Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, pour les proc\u00e9dures de la FINMA, une solution qui permette de concilier tout en assurant la s\u00e9curit\u00e9 juridique l\u2019obligation de collaborer pr\u00e9vue dans le droit de proc\u00e9dure administrative avec le droit de ne pas s\u2019auto-incriminer garanti par le droit p\u00e9nal.
","ReasonText":"La FINMA a un statut particulier par rapport aux autres unit\u00e9s de l\u2019administration : ses possibilit\u00e9s de sanction contre les personnes soumises \u00e0 sa surveillance, qui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tendues, ont un caract\u00e8re p\u00e9nal ou similaire au droit p\u00e9nal. Les proc\u00e9dures qu\u2019elle engage pour faire appliquer le droit (enforcement) rel\u00e8vent cependant du droit de proc\u00e9dure administrative. L\u2019obligation de collaborer pr\u00e9vue dans le droit de proc\u00e9dure administrative se heurte d\u00e8s lors au droit de ne pas s\u2019auto-incriminer (principe du nemo tenetur) garanti par le droit p\u00e9nal. Ce conflit dialectique inh\u00e9rent aux proc\u00e9dures administratives, notamment celles de la FINMA, est reconnu et discut\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la stabilit\u00e9 des banques et dans le rapport de 2018 \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 18.4100 de la CIP-N.
Puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le probl\u00e8me et que la situation juridique repose uniquement sur des consid\u00e9rations tir\u00e9es de cas sp\u00e9cifiques, il semble n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine la comp\u00e9tence de la FINMA et l\u2019opportunit\u00e9 de prendre des mesures telles que celles analys\u00e9es dans le rapport sur la stabilit\u00e9 des banques et qu\u2019il apporte une solution qui garantisse l\u2019\u00e9tat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019habiliter l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) \u00e0 prononcer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires (voir FF 2024 1023, ch. 16.3). La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qualifie ces sanctions d\u2019instrument r\u00e9pressif visant \u00e0 sanctionner un fait r\u00e9pr\u00e9hensible plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 r\u00e9tablir l\u2019ordre l\u00e9gal. Une proc\u00e9dure qui peut aboutir \u00e0 ce genre de sanction doit notamment respecter le principe nemo tenetur.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019introduire cet instrument contre les personnes morales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u00e9gif\u00e9rer sur les obligations de collaborer et de respecter le principe nemo tenetur. \u00c0 cet effet, il s\u2019appuie notamment sur les r\u00e9sultats du rapport donnant suite au postulat 18.4100 de la CIP-N \u00ab R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sanctions administratives p\u00e9cuniaires \u00bb.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, la FINMA dispose uniquement des instruments pr\u00e9vus dans le droit administratif. Ceux-ci ont pour but principal de r\u00e9tablir l\u2019ordre l\u00e9gal ; ils n\u2019incluent pas de sanctions a priori ayant un effet r\u00e9pressif. Par cons\u00e9quent, le principe nemo tenetur ne s\u2019applique pas. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 l\u2019auteur du postulat pour ce qui concerne les instruments actuels de la FINMA.