Texte de la motion
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre et les conditions n\u00e9cessaires pour que les Ukrainiens en \u00e2ge de servir qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement du statut S en Suisse retournent dans leur pays afin de pouvoir contribuer \u00e0 sa d\u00e9fense.
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D\u00e9veloppement
Le 4 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le statut de protection S pour les personnes venant d\u2019Ukraine jusqu\u2019au mois de mars 2026. Cette d\u00e9cision est \u00e9galement valable pour les hommes en \u00e2ge de servir qui s\u00e9journent en Suisse pendant que leurs concitoyens d\u00e9fendent le pays. En prolongeant le Statut S de ces personnes, la Suisse affaiblit, bien qu\u2019involontairement, l\u2019arm\u00e9e ukrainienne qui a du mal \u00e0 recruter suffisamment de soldats pour d\u00e9fendre le pays contre les attaques de la Russie. Face \u00e0 cette situation, le Parlement ukrainien a adopt\u00e9 au mois d\u2019avril 2024 une loi durcissant la mobilisation dans l\u2019arm\u00e9e. Depuis, les hommes en \u00e2ge de servir qui ont fui \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont aussi oblig\u00e9s de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019arm\u00e9e.
La neutralit\u00e9 de la Suisse lui interdit de livrer des armes \u00e0 l\u2019Ukraine. Mais notre pays peut n\u00e9anmoins contribuer \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de l\u2019Ukraine en encourageant le retour au pays des Ukrainiens en \u00e2ge de servir. L\u2019arm\u00e9e ukrainienne n\u2019a pas uniquement besoin de soldats au front, elle manque aussi cruellement de personnel dans les domaines sanitaire, logistique et administratif.
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Une stabilisation durable de la situation en Ukraine n\u2019est pas en vue. C'est pourquoi le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) continue, pour l\u2019Ukraine, de donner la priorit\u00e9 aux d\u00e9parts autonomes. Si un d\u00e9part sans le soutien des autorit\u00e9s n\u2019est pas possible, la personne \u00e0 prot\u00e9ger peut obtenir un soutien logistique ou financier en vue d\u2019un retour volontaire. Actuellement, le SEM octroie une somme de 500 francs par personne (la moiti\u00e9 pour les enfants et au maximum 2000 francs par famille). Depuis le d\u00e9but de la guerre et la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2024, quelque 34 000 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse, dont un peu plus de 9000 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien (soutien financier, organisation du voyage ou les deux) pour leur retour en Ukraine.
Encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e le retour des Ukrainiens aptes au service militaire ou renforcer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019aide au retour reviendrait \u00e0 encourager activement le retour dans une zone de guerre. Les personnes d\u2019Ukraine en qu\u00eate de protection obtiennent le statut de protection S lorsqu\u2019elles rel\u00e8vent de l\u2019une des cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es dans la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 mars 2022 (FF 2022 586) et qu\u2019il n\u2019existe pas de motif d\u2019exclusion. Le statut S est octroy\u00e9 que la personne concern\u00e9e soit ou non potentiellement astreinte au service militaire. Il donne un droit de s\u00e9jour en Suisse limit\u00e9 dans le temps. Au vu de la poursuite des hostilit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 4 septembre 2024, que le statut de protection S pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019Ukraine ne serait pas lev\u00e9 avant le 4 mars 2026, \u00e0 moins que la situation sur place ne se stabilise durablement d\u2019ici l\u00e0. Dans ce dossier, la Suisse se coordonne \u00e9troitement avec l'UE. La protection provisoire accord\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019Ukraine dans l\u2019UE a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 4 mars 2026 et elle ne pr\u00e9voit pas non plus l\u2019exclusion des personnes potentiellement astreintes au service militaire.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.