Actuellement, l'art. 10 al. 3 de l'Ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne) pr\u00e9voit que \"Les co\u00fbts de mise en place des lignes de desserte n\u00e9cessaires jusqu\u2019au point de raccordement au r\u00e9seau et les \u00e9ventuels co\u00fbts de transformation requis sont \u00e0 la charge du producteur\". Ainsi, les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau sont mis \u00e0 la charge du producteur par le gestionnaire de r\u00e9seau.
Dans la pratique, cette r\u00e8glementation rend difficilement supportable la mise en place de moyennes ou grandes installations photovolta\u00efques par des priv\u00e9s ou des entreprises.
En effet, les co\u00fbts de raccordement au r\u00e9seau rendant ces investissements beaucoup plus difficilement rentables et rendent \u00e9galement plus difficile l'investissement initial. Cette r\u00e8glementation d\u00e9courage dans bien des cas les priv\u00e9s et entrepreneurs, qui sont en plus confront\u00e9s d\u00e9sormais \u00e0 la r\u00e9duction des tarifs de reprise.
Voici donc les questions aux Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
- Ne faut-il pas supprimer toutes les barri\u00e8res existantes afin de permettre plus facilement la r\u00e9alisation d'installations solaires sur le b\u00e2ti existant par des priv\u00e9s ou entreprises ?
- De ce point de vue, ne faut-il pas modifier l'art. 10 al. 3 OEne de mani\u00e8re \u00e0 mettre les co\u00fbts de raccordement \u00e0 la charge du gestionnaire de r\u00e9seau, ou au moins r\u00e9partir plus \u00e9quitablement ces co\u00fbts de raccordement entre producteurs et gestionnaire de r\u00e9seau ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00e9nergies renouvelables et notamment les installations photovolta\u00efques sur les b\u00e2timents existants jouent un r\u00f4le primordial pour atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (www.bfe.admin.ch > Politique > Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050). Pour faciliter ces installations, une suppression ou un all\u00e8gement des barri\u00e8res administratives et r\u00e9glementaires doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es. La loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (FF 2022 2301) adopt\u00e9e par le peuple le 9 juin 2024 permet justement de s'attaquer \u00e0 ce type d\u2019obstacles. N\u00e9anmoins, une forte augmentation des installations solaires pourrait en effet surcharger ponctuellement le r\u00e9seau, surtout dans les zones o\u00f9 les infrastructures ne sont pas pr\u00eates.
2. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une adaptation de l'article 10, alin\u00e9a 3 de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie (OEne ; RS 730.01) dans ce sens n'est pas n\u00e9cessaire. Une partie des r\u00e9tributions allou\u00e9es \u00e0 une installation photovolta\u00efque couvre une partie des co\u00fbts de raccordement. Pour que les installations photovolta\u00efques soient \u00e9conomiquement viables pour toutes les parties concern\u00e9es, il faut trouver le bon \u00e9quilibre pour la solidarisation des co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau. Pour cette raison, la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables adopt\u00e9e par le peuple le 9 juin 2024 pr\u00e9voit que la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) se dote d\u2019un nouvel article 15b: les co\u00fbts de renforcement des lignes de raccordement priv\u00e9es sont r\u00e9percut\u00e9s de mani\u00e8re solidaire par le biais des co\u00fbts du r\u00e9seau de transport s\u2019ils concernent de nouvelles installations de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables d\u2019une puissance de raccordement sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW. Celui-ci met cependant des limites : ils sont r\u00e9percut\u00e9s seulement entre les limites de la parcelle et le point de raccordement au r\u00e9seau, et jusqu\u2019au plafond des co\u00fbts imputables. Ceci afin de laisser une partie de la responsabilit\u00e9 des co\u00fbts aux producteurs et d'\u00e9viter un surdimensionnement du raccordement o\u00f9 les co\u00fbts seraient r\u00e9percut\u00e9s sur tous les utilisateurs du r\u00e9seau. En d\u2019autres termes, le producteur n\u2019aura, dans ce cas, \u00e0 assumer que les co\u00fbts li\u00e9s au renforcement de la partie de la ligne de raccordement situ\u00e9e sur sa parcelle, et plus jusqu\u2019au point de raccordement.