Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lancer, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques et \u00e0 l\u2019art. 27q de l\u2019ordonnance sur les droits politiques (ODP), un projet pilote de r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. L\u2019infrastructure de confiance mise en place pour l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique servira de base technique au projet. Afin de r\u00e9duire autant que possible les risques pour la protection des donn\u00e9es et les autres cyberrisques, la solution mise en \u0153uvre devra utiliser le moins de donn\u00e9es possible, fonctionner de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e et avoir un code source ouvert. Le p\u00e9rim\u00e8tre du projet pilote devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e afin de pr\u00e9venir toute distorsion du d\u00e9bat politique ou une augmentation disproportionn\u00e9e du nombre d\u2019initiatives ou de r\u00e9f\u00e9rendums. Enfin, la solution technique devra \u00eatre aussi simple que possible (produit minimum viable). Les enseignements tir\u00e9s du projet pilote serviront de base pour une \u00e9ventuelle introduction d\u00e9finitive de la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res r\u00e9v\u00e9lations sur la falsification et l\u2019obtention abusive de signatures \u00e0 l\u2019appui d\u2019initiatives populaires et de r\u00e9f\u00e9rendums par des prestataires commerciaux douteux sont alarmantes et entachent la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9mocratie directe. La r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures peut renforcer substantiellement la s\u00e9curit\u00e9 du processus de signature et, par l\u00e0 m\u00eame, r\u00e9tablir la confiance dans l\u2019exercice des droits politiques. Elle permet au surplus de simplifier le travail extr\u00eamement lourd de l\u00e9galisation des signatures dans les communes.
Pour juger de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures, il faut d\u2019abord faire un \u00e9tat des lieux de la situation institutionnelle, comme demand\u00e9 par le postulat no 21.3607. Un projet pilote limit\u00e9 dans le temps permettra de faire en compl\u00e9ment un test grandeur nature dans toute la Suisse pour les initiatives et les r\u00e9f\u00e9rendums. Les enseignements qui en seront tir\u00e9s contribueront \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale solide pour une \u00e9ventuelle introduction d\u00e9finitive de la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures.
L\u2019infrastructure de confiance sur laquelle repose l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et qui vise notamment \u00e0 permettre aux citoyens d\u2019exercer davantage leurs droits politiques par voie \u00e9lectronique sera vraisemblablement en place en 2026. Elle sera d\u00e9j\u00e0 disponible pour des tests en 2025. Les principales conditions pour r\u00e9aliser, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 27q ODP et avec un minimum d\u2019investissements, un essai de r\u00e9colte \u00e9lectronique de l\u2019expression de la volont\u00e9 des citoyens pour les initiatives et les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum sont donc r\u00e9unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
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