Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les prises de sang ou ponctions veineuses sont un des actes m\u00e9dicaux les plus courants. Elles sont cependant aussi l\u2019un des grands points faibles du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, parce que divers facteurs de risque et complications sont susceptibles de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des patients voire, dans des cas extr\u00eames, d\u2019entra\u00eener leur mort.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"2. Dans sa strat\u00e9gie qualit\u00e9 \u00e9tablie en 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 un objectif quadriennal visant la r\u00e9duction des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables. Dans ce cadre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la qualit\u00e9 (CFQ) a command\u00e9 une enqu\u00eate pour mesurer les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables au niveau national. La CFQ soutient financi\u00e8rement aussi la mise en \u0153uvre du plan national sepsis, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9vention, le traitement et le suivi de cette maladie grave. Les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs et d\u2019assureurs sont quant \u00e0 elles invit\u00e9es \u00e0 fixer des r\u00e8gles pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients et la r\u00e9duction des risques dans les conventions de qualit\u00e9 (cf. convention de qualit\u00e9 du domaine hospitalier, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 mai 2024, www.hplus.ch > FR > Qualit\u00e9 > Convention de qualit\u00e9).
4./5./6. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne recense pas le nombre de cas dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas non plus connaissance d\u2019\u00e9tudes \u00e0 ce sujet, par exemple sur l\u2019\u00e9volution de ce nombre. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es collect\u00e9es entre 2018 et 2022, on estime \u00e0 850 le nombre de dossiers de recours de l\u2019AVS et de l\u2019AI trait\u00e9s chaque ann\u00e9e. Environ 5 % de ces dossiers rel\u00e8veraient de cas de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale pure, sans que les donn\u00e9es ne permettent une analyse plus fine (comme pour les cas de ponction veineuse). Il n\u2019existe pas de statistiques dans le domaine de l\u2019assurance-accidents et de l\u2019assurance-maladie qui permettraient de r\u00e9pondre aux pr\u00e9sentes questions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est donc pas en mesure de fournir les autres donn\u00e9es demand\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
7. \u00c9tendre l\u2019application du droit f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure civile et des dispositions du droit des obligations concernant la prescription au domaine du droit cantonal de la responsabilit\u00e9 \u00e9tatique constituerait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re d\u2019organisation. Or, concernant la prescription, environ un tiers des ordres juridiques cantonaux renvoient aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 aux dispositions du Code des obligations (CO, RS 220).