Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir, au moyen de financements incitatifs, les cantons et les communes qui allouent des aides \u00e0 la formation couvrant les frais de subsistance durant toute la dur\u00e9e d'une formation ou d'une formation continue.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 le concordat sur les bourses d'\u00e9tudes, la Suisse ne peut pas se vanter en mati\u00e8re d'octroi des bourses. \u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, elle fait partie du peloton de queue pour ce qui est du pourcentage de b\u00e9n\u00e9ficiaires de bourses. Ce n'est pas une co\u00efncidence: seule une poign\u00e9e de cantons et de communes propose des aides \u00e0 la formation ad\u00e9quates dans le cadre d'une formation, d'une formation continue, d'une deuxi\u00e8me formation ou d'une reconversion. Pourtant, ces prestations sont essentielles pour garantir la formation tout au long de la vie, pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration en particulier des adultes sur le march\u00e9 du travail et pour lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Toute formation qualifiante exige souvent de r\u00e9duire son activit\u00e9 professionnelle et de trouver des solutions pour la garde des enfants. \u00c0 cela s'ajoutent souvent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la formation poursuivie, aux trajets, aux repas et au logement. Pour beaucoup, tous ces frais constituent des obstacles financiers insurmontables et repr\u00e9sentent une coupe claire dans le budget des m\u00e9nages.
Tout le monde ne dispose pas des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires, notamment les personnes \u00e0 revenus bas ou moyens. Elles peinent souvent \u00e0 couvrir leurs besoins et ceux de leur famille et doivent, de ce fait, renoncer \u00e0 suivre une formation ou une formation continue.
Comme le montre une \u00e9tude du Fonds national suisse, les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d'une bonne formation et d'un emploi bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sont bien plus nombreuses \u00e0 suivre de nouveaux modules de qualification que les personnes qui sont moins form\u00e9es et qui per\u00e7oivent des revenus plus faibles. \u00c0 l'heure actuelle, l'\u00e9galit\u00e9 des chances n'est donc pas garantie.
Des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me existent d\u00e9j\u00e0 dans certaines communes et peuvent servir de source d'inspiration. La Ville de Zurich a par exemple adopt\u00e9 en mars 2022 une nouvelle ordonnance relative aux bourses d'\u00e9tudes qui soutient de mani\u00e8re cibl\u00e9e les personnes d\u00e9favoris\u00e9es au moyen de bourses de march\u00e9 du travail, dont le montant permet d'assurer leur subsistance.
Afin d'encourager les cantons et les communes \u00e0 allouer des aides \u00e0 la formation, dans la seconde moiti\u00e9 de la vie active \u00e9galement, couvrant les frais de subsistance, il faut habiliter la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 apporter un soutien en la mati\u00e8re. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 accorder \u00e0 toutes les personnes qui souhaitent poursuivre une formation, m\u00eame \u00e0 celles qui sont d\u00e9pourvues de filet de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, la chance d'en faire une.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne le versement de contributions destin\u00e9es \u00e0 financer des aides \u00e0 la formation, une r\u00e9partition des t\u00e2ches a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT) de 2004 : La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde des contributions aux cantons pour couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es aux bourses et aux pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes destin\u00e9s aux \u00e9tudiants du degr\u00e9 tertiaire, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0). Les contributions destin\u00e9es \u00e0 financer des aides pour la formation en dehors du degr\u00e9 tertiaire ou les aides visant \u00e0 couvrir les frais de subsistance ou de reconversion professionnelle rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des cantons.
Le partage des responsabilit\u00e9s entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, cons\u00e9quence de l\u2019ex\u00e9cution et le financement commun de nombreuses t\u00e2ches, peut conduire \u00e0 des chevauchements et des inefficacit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons (CdC) ont adopt\u00e9 en juin dernier le mandat pour effectuer un r\u00e9examen complet de la r\u00e9partition des t\u00e2ches. Le projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u2013 R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb examinera par cons\u00e9quent aussi les aides \u00e0 la formation du degr\u00e9 tertiaire, pour lesquelles il existe encore une interd\u00e9pendance. Toute extension de l\u2019implication f\u00e9d\u00e9rale dans le financement des bourses au-del\u00e0 du degr\u00e9 tertiaire irait donc \u00e0 l'encontre de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et du r\u00e9examen d\u00e9cid\u00e9 avec les cantons.
Les cantons peuvent, s'ils le souhaitent, adapter leur l\u00e9gislation pour offrir des prestations allant au-del\u00e0 des dispositions du concordat intercantonal sur les bourses d\u2019\u00e9tudes, qui harmonise les r\u00e9gimes de bourses et garantit un acc\u00e8s \u00e9quitable aux aides \u00e0 la formation. C\u2019est ce qu\u2019ont fait la Ville de Zurich et le canton de Gen\u00e8ve en finan\u00e7ant des bourses sp\u00e9cifiques pour soutenir les reconversions professionnelles.
Par ailleurs, en lien avec l'\u00e9tude \u00ab Co\u00fbts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes : inventaire des possibilit\u00e9s et des d\u00e9ficits de financement en Suisse \u00bb r\u00e9alis\u00e9e par le bureau BASS, la Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle, une conf\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9e de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP), a adopt\u00e9, le 19/20 mai 2022, un engagement visant \u00e0 r\u00e9duire les obstacles financiers \u00e0 la certification professionnelle des adultes. La mise en \u0153uvre est en cours aupr\u00e8s des cantons.
Par ailleurs, dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 24.3010 de la CESC-CN, intitul\u00e9 \u00ab Renforcer le soutien aux formations continues et aux reconversions professionnelles pour favoriser le retour dans le monde du travail \u00bb, qui vise \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s de soutien financier pour les personnes souhaitant r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 de l\u2019emploi, ainsi que les moyens d\u2019encourager la formation continue et les reconversions professionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera \u00e9galement certaines questions soulev\u00e9es par la motion.
Pour l\u2019heure, les dispositifs en place sont consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants pour atteindre les objectifs de la motion. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil d\u2019adapter la motion en mandat d\u2019examen.
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