Der Bundesrat wird beauftragt, [ oder eine Massnahme zu treffen]...
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant l\u2019introduction de bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives dans la pr\u00e9voyance professionnelle, en vue de combler enfin l\u2019\u00e9cart entre les rentes des femmes et celles des hommes.
","ReasonText":"Les rentes des femmes sont inf\u00e9rieures d\u2019un tiers \u00e0 celles des hommes. Or, cet \u00e9cart est d\u00fb uniquement au 2e pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse : un tiers des femmes ne touchent que la rente AVS, et lorsqu\u2019une femme per\u00e7oit \u00e9galement une rente de la caisse de pension, celle-ci est, en moyenne, inf\u00e9rieure de moiti\u00e9 \u00e0 celle des hommes. Plus d\u2019une femme sur dix doit demander des prestations compl\u00e9mentaires d\u00e8s son d\u00e9part \u00e0 la retraite. Cette situation est intenable.
Dans le 1er pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9cart entre les rentes des femmes et celles des hommes en raison de l\u2019existence, essentiellement, des bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives. Ces bonifications permettent de garantir que les personnes qui assument des t\u00e2ches d\u2019assistance, des t\u00e2ches \u00e9ducatives ou des t\u00e2ches familiales ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es par des rentes plus basses. Cette mesure est tout particuli\u00e8rement utile aux femmes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en Suisse ces t\u00e2ches continuent d\u2019\u00eatre effectu\u00e9es, pour l\u2019essentiel, par ces derni\u00e8res, notamment en raison de l\u2019absence de structures d\u2019accueil extrafamilial suffisantes.
Le rejet annonc\u00e9 de la r\u00e9forme LPP montre qu\u2019une grande partie des citoyens n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 infliger, sans contreparties ad\u00e9quates, des cotisations LPP plus \u00e9lev\u00e9es aux personnes \u00e0 bas revenu, aux femmes et aux m\u00e8res. L\u2019\u00e9cart entre les rentes des femmes et celles des hommes doit \u00eatre combl\u00e9 de mani\u00e8re socialement supportable. La solution r\u00e9side dans l\u2019introduction de bonifications pour t\u00e2ches d\u2019assistance et t\u00e2ches \u00e9ducatives, lesquelles ont pleinement fait leurs preuves dans le 1er pilier de la pr\u00e9voyance vieillesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de soumettre au Parlement une solution analogue pour la pr\u00e9voyance professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019introduction de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d\u2019assistance constituerait un nouvel \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger au syst\u00e8me du 2e pilier (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Piller Carrard 19.3268 \u00ab Am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes travaillant \u00e0 temps partiel \u00bb). En effet, en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la pr\u00e9voyance professionnelle est une assurance pour les revenus des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle est obligatoire pour les personnes salari\u00e9es et facultative pour les ind\u00e9pendants. Les personnes sans revenu d\u2019activit\u00e9 lucrative ne sont donc pas assur\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle. La mise en \u0153uvre de la motion n\u00e9cessiterait d\u00e8s lors une modification de la Constitution en adaptant les cat\u00e9gories de personnes qui sont assur\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et en ajoutant de nouvelles sources de financement.
La motion entra\u00eenerait \u00e9galement des probl\u00e8mes de financement et d\u2019ex\u00e9cution (cf. \u00e9galement avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Crevoisier Crelier 24.3920 \u00ab Prendre en compte le travail d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance dans le 2e pilier \u00bb et la motion identique du Groupe socialiste 24.3924 \u00ab Prendre en compte le travail d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance dans le 2e pilier \u00bb). Elle imposerait notamment aux employeurs et \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s assur\u00e9s obligatoirement un subventionnement des lacunes de cotisations en faveur des personnes vis\u00e9es par la motion, sans lien avec une activit\u00e9 professionnelle et en l\u2019absence de salaire assur\u00e9. De plus, une telle mesure augmenterait les charges sociales des salari\u00e9s et des entreprises et constituerait ainsi pour les femmes, en particulier les m\u00e8res, un frein \u00e0 leur participation au march\u00e9 du travail (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Crottaz 19.3803 \u00ab Pour une protection des cotisations au deuxi\u00e8me pilier apr\u00e8s la naissance d\u2019un enfant \u00bb).
Compte tenu de ces probl\u00e8mes, cette mesure a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lors des d\u00e9bats sur la r\u00e9forme LPP, apr\u00e8s un examen approfondi (cf. rapport n\u00b0 5 \u00ab Variantes pour l\u2019adaptation du suppl\u00e9ment de rente \u00bb disponible sur : www.parlament.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 20.089 > R\u00e9forme LPP > Autres rapports > Rapport \u00ab Variantes d\u2019adaptation du suppl\u00e9ment de rente \u00bb). Suite au rejet de cette r\u00e9forme en votation populaire le 22 septembre 2024, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance afin de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s et de d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre les solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs.