Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) et l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2) afin que le travail d\u2019\u00e9ducation et d\u2019assistance (travail de care) non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 soit reconnu et assur\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9voyance professionnelle gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019introduction de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches d\u2019assistance. Le projet r\u00e9pondra aux principes suivants :
La reconnaissance, dans le 2e pilier, du travail fourni pour l\u2019\u00e9ducation des enfants et l\u2019assistance \u00e0 des proches am\u00e9liorera indubitablement la situation des femmes. Elle permettra de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l\u2019\u00e9cart de rente, qui p\u00e9nalise lourdement les femmes \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite. Cet \u00e9cart s\u2019explique principalement par les lacunes de couverture des personnes qui ne travaillent pas \u00e0 temps plein parce qu\u2019elles s\u2019occupent d\u2019enfants ou de proches. Le fait de s\u2019inspirer du mod\u00e8le utilis\u00e9 pour le calcul des rentes AVS permettra de faire en sorte que les personnes disposant d\u2019un faible revenu moyen (principalement des femmes) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une bonification plus \u00e9lev\u00e9e et donc d\u2019une plus grande augmentation de rente.
Le financement se fera par l\u2019interm\u00e9diaire du fonds de garantie, selon le principe de la solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s. Puisque les montants pr\u00e9lev\u00e9s seront proportionnels \u00e0 ceux des prestations de libre passage, les bas revenus seront moins touch\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter plusieurs options pr\u00e9voyant diff\u00e9rents pourcentages. Gr\u00e2ce au financement centralis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du fonds de garantie, toutes les branches devront contribuer aux co\u00fbts de mani\u00e8re \u00e9gale. Quant au pr\u00e9l\u00e8vement sous la forme d\u2019un pourcentage, il fera en sorte que les bas revenus ne soient pas d\u00e9mesur\u00e9ment ponctionn\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019introduction de bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d\u2019assistance constituerait un nouvel \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger au syst\u00e8me du 2e pilier (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Piller Carrard [19.3268, \"Am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance professionnelle des personnes travaillant \u00e0 temps partiel\"]). En effet, en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la pr\u00e9voyance professionnelle est une assurance pour les revenus des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019y assurer des activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, telles que l\u2019aide aux proches, ni de couvrir des p\u00e9riodes sans activit\u00e9 lucrative. La mise en \u0153uvre n\u00e9cessiterait d\u00e8s lors une modification de la Constitution en modifiant les cat\u00e9gories de personnes qui sont assur\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et en ajoutant de nouvelles sources de financement.
De plus, de telles bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance seraient tr\u00e8s co\u00fbteuses et leur financement ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 travers le syst\u00e8me existant, en particulier pour les personnes sans revenu d\u2019activit\u00e9 lucrative et qui ne sont pas affili\u00e9es dans une caisse de pensions. En effet, le financement de la pr\u00e9voyance professionnelle par la constitution de capital est enti\u00e8rement d\u00e9centralis\u00e9 dans chaque institution de pr\u00e9voyance. Il faut donc partir du principe que l'introduction de telles bonifications n\u00e9cessiterait un m\u00e9canisme de compensation extr\u00eamement complexe entre toutes les institutions de pr\u00e9voyance. Or, en cas de financement par un syst\u00e8me de r\u00e9partition via le fonds de garantie LPP, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seraient in\u00e9vitablement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s pour tous les employeurs et les employ\u00e9s.
En outre, dans l'AVS, les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance ne sont que des inscriptions au compte individuel de la personne assur\u00e9e en tant que revenus fictifs. De plus, dans de nombreux cas, elles ne sont que partiellement formatrices de rentes (seulement dans la mesure o\u00f9 la rente maximale n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 atteinte par les cotisations, le plafonnement pour personnes mari\u00e9es ayant lui aussi un effet mod\u00e9rateur). Par contre, dans la pr\u00e9voyance professionnelle, ces bonifications seraient enti\u00e8rement constitutives de rentes devant \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 vie (sans les aspects mod\u00e9rateurs de l\u2019AVS), ce qui n\u00e9cessiterait des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9es \u00e0 charge des entreprises et des assur\u00e9s actifs. Une telle mesure aurait \u00e9galement pour inconv\u00e9nient d\u2019entra\u00eener de nouveaux financements crois\u00e9s probl\u00e9matiques : par exemple, des personnes avec de petits salaires et sans enfants devraient cofinancer les bonifications ou les suppl\u00e9ments de rente pour des personnes ais\u00e9es avec enfants. Simultan\u00e9ment, des bonifications qui diminueraient avec l'augmentation du revenu cr\u00e9eraient une incitation ind\u00e9sirable \u00e0 r\u00e9duire le taux d\u2019activit\u00e9.
Suite au rejet de la r\u00e9forme LPP en votation populaire, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles mesures seraient susceptibles de r\u00e9unir une majorit\u00e9 et permettraient d\u2019aboutir \u00e0 une am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle, notamment pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui ont de bas salaires ou plusieurs employeurs.