Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) afin que :
Les personnes cumulant plusieurs emplois sont aujourd\u2019hui d\u00e9savantag\u00e9es dans le deuxi\u00e8me pilier, puisque leurs diff\u00e9rents revenus ne sont pas additionn\u00e9s et donc pas assur\u00e9s. Il leur est certes possible de se faire assurer \u00e0 titre facultatif, mais dans les faits, les employeurs ne sont que tr\u00e8s rarement enclins \u00e0 rendre possibles des solutions d\u2019assurance entre plusieurs employeurs. Il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux salari\u00e9s travaillant, \u00e0 un taux d\u2019occupation identique, pour un seul employeur.
Une flexibilisation de la d\u00e9duction de coordination est en outre indiqu\u00e9e afin de mieux assurer les diff\u00e9rents mod\u00e8les de travail. Lors de la mise en \u0153uvre de ces mesures, les jeunes g\u00e9n\u00e9rations seront particuli\u00e8rement prises en compte, et une coordination \u00e9troite avec d\u2019autres assurances sociales permettra d\u2019\u00e9viter les d\u00e9savantages (surtout prestations compl\u00e9mentaires).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces rapports ont montr\u00e9 la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de la totalisation des revenus, solution qui \u2013 apr\u00e8s des discussions approfondies \u2013 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le Parlement dans le projet de r\u00e9forme. Une modification de la d\u00e9duction de coordination en pourcentage du salaire, permettant d\u2019assurer une part plus importante du revenu, faisait quant \u00e0 elle partie du projet de r\u00e9forme LPP qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.
Un rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 \u00ab Am\u00e9liorer la situation vis-\u00e0-vis du deuxi\u00e8me pilier des personnes cumulant plusieurs emplois \u00bb) est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration de la pr\u00e9voyance professionnelle pour les personnes \u00e0 emplois multiples. La totalisation des revenus et la flexibilisation en pourcentage de la d\u00e9duction de coordination y seront encore une fois examin\u00e9es. Par ailleurs, \u00e0 la suite du rejet de la r\u00e9forme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la pr\u00e9voyance pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux de leurs priorit\u00e9s respectives et d\u00e9terminer quelles pourraient \u00eatre les solutions susceptibles de compromis en vue d\u2019am\u00e9liorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. Il convient d\u00e8s lors d\u2019attendre le r\u00e9sultat de ces analyses.
En cas d\u2019acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.