Selon les informations parues dans la presse, le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 contre EFAS a abouti. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans le cadre des soins, qui d\u00e9cide si une intervention doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en ambulatoire ou en stationnaire ?
2. Sur quels faits concrets les partisans d\u2019EFAS s\u2019appuient-ils pour affirmer qu\u2019avec cette r\u00e9forme,
les d\u00e9cisions relatives aux interventions m\u00e9dicales seront fondamentalement diff\u00e9rentes de celles d\u2019aujourd\u2019hui et, concr\u00e8tement, les soins int\u00e9gr\u00e9s seront renforc\u00e9s.
3. Quel sera l\u2019impact concret d\u2019EFAS sur les actuelles incitations financi\u00e8res des fournisseurs de prestations et donc sur la facture des patients ?
4. Quels \u00e9l\u00e9ments factuels permettent d\u2019affirmer qu\u2019avec EFAS, les m\u00e9decins et h\u00f4pitaux traiteront leurs patients davantage en ambulatoire qu\u2019en stationnaire ?
5. Avec EFAS, les m\u00e9decins traitants et les h\u00f4pitaux seront-ils davantage ou moins incit\u00e9s qu\u2019aujourd\u2019hui \u00e0 traiter ou op\u00e9rer les assur\u00e9s compl\u00e9mentaires en mode stationnaire ?
6. Certains d\u00e9fenseurs d\u2019EFAS ont affirm\u00e9 qu\u2019il permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de plusieurs milliards chaque ann\u00e9e : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il au s\u00e9rieux de telles promesses ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ?
7. Existe-t-il des documents prouvant que le changement de financement pr\u00e9vu par EFAS permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de prestations sur chaque facture ?
8. EFAS rendra-t-il les \u00ab listes d'op\u00e9rations ambulatoires \u00bb financi\u00e8rement plus avantageuses ou moins attrayantes pour les cantons ? Ou risquent-elles m\u00eame d\u2019\u00eatre abandonn\u00e9es ?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9finir des listes ambulatoires contraignantes au cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat des cantons pour l'AVOS s\u2019\u00e9mousserait du fait de la forte augmentation des contributions des assureurs au domaine stationnaire ?
10. EFAS induira-t-il une hausse ou une baisse de la participation aux co\u00fbts \u00e0 charge de l\u2019assur\u00e9 ?
11. Est-il exact qu\u2019avec EFAS, les factures AOS des personnes ayant des franchises \u00e9lev\u00e9es ne seront pas ou seront moins subventionn\u00e9es que celles des personnes ayant des franchises plus basses ?
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer rapidement une nouvelle r\u00e9partition des co\u00fbts si, contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations officielles, l\u2019int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans le syst\u00e8me de financement EFAS entra\u00eene une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire pour les payeurs de primes ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les fournisseurs de prestations d\u00e9cident avec les assur\u00e9s, dans le cadre des exigences l\u00e9gales, si une intervention doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en ambulatoire ou en stationnaire. Ils doivent alors respecter le principe d\u2019\u00e9conomicit\u00e9. Les assureurs peuvent influer sur leur comportement, par exemple par le biais des tarifs ou des contr\u00f4les de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9, et les cantons par le biais de prescriptions ou de mandats de prestations.
2./3./4. La r\u00e9forme permettra de corriger les incitations n\u00e9gatives qui entra\u00eenent des co\u00fbts inutiles, une coordination insuffisante des soins et une charge excessive pour les payeurs de primes.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, les assureurs sont peu int\u00e9ress\u00e9s par le transfert du stationnaire vers l\u2019ambulatoire, car les co\u00fbts des traitements ambulatoires sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des caisses-maladie, et donc des payeurs de primes. Le taux de chirurgie ambulatoire en Suisse est l\u2019un des plus bas d\u2019Europe selon les donn\u00e9es de l\u2019OCDE (data-explorer.oecd.org > Topic > Health > Healthcare Use > Surgical Procedures). Avec la r\u00e9forme, les interventions ambulatoires seront plus avantageuses pour les assureurs, \u00e9tant donn\u00e9 que les cantons contribueront aussi au financement de ces prestations.
Aujourd\u2019hui, il n\u2019est par ailleurs gu\u00e8re int\u00e9ressant pour les assureurs de promouvoir la coordination, car les co\u00fbts des primes sont principalement imputables aux prestations ambulatoires, alors qu\u2019une part importante des \u00e9conomies est r\u00e9alis\u00e9e en milieu hospitalier et dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS), et donc principalement par les cantons. Le financement uniforme des prestations incite davantage les assureurs \u00e0 promouvoir les soins coordonn\u00e9s, en vue d\u2019\u00e9viter les hospitalisations inutiles et de retarder les entr\u00e9es en EMS. Cela profitera aux patients et permettra de r\u00e9duire les co\u00fbts.
6./7. Il est incontestable que les traitements ambulatoires sont meilleur march\u00e9 que les traitements hospitaliers. Le potentiel d\u2019\u00e9conomies exact de la r\u00e9forme est toutefois difficile \u00e0 estimer. Une \u00e9tude command\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration estime que, selon les sc\u00e9narios retenus, il pourrait s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 440 millions de francs par ann\u00e9e.
5./8./9. Les \u00ab listes ambulatoires \u00bb demeurent rentables pour les cantons ; en effet, pour eux \u00e9galement l\u2019ambulatoire reste plus avantageux que le stationnaire. La liste des interventions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 1a de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) sera \u00e9galement maintenue. Elle permettra de contrer les incitations n\u00e9gatives provenant du secteur de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire, qui ne changeront pas avec la r\u00e9forme.
10. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les assur\u00e9s hospitalis\u00e9s participent, dans certains cas, plus faiblement aux co\u00fbts que des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un traitement ambulatoire au m\u00eame co\u00fbt. En effet, la participation aux co\u00fbts en stationnaire n\u2019est due que sur un montant partiel, alors qu\u2019elle est due sur la totalit\u00e9 des co\u00fbts en ambulatoire. D\u00e9sormais, tous les traitements, qu\u2019ils soient ambulatoires ou hospitaliers, seront financ\u00e9s selon une m\u00eame cl\u00e9 de r\u00e9partition par les caisses-maladie et les cantons. Dans certaines situations, lorsque le traitement hospitalier est peu co\u00fbteux, certains assur\u00e9s participeront un peu plus aux frais. En contrepartie, les primes baisseront l\u00e9g\u00e8rement pour tous les assur\u00e9s. La participation maximale aux co\u00fbts ne change pas (franchise choisie plus quote-part de 700 francs au maximum).
11. Le rabais de prime maximal pour les franchises \u00e0 option est limit\u00e9 \u00e0 70 % du risque suppl\u00e9mentaire pris en charge. C\u2019est pourquoi la r\u00e9forme ne p\u00e9nalisera pas les assur\u00e9s ayant des franchises \u00e9lev\u00e9es. Ceux-ci devront, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas, payer une participation aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9e et, en contrepartie, ils b\u00e9n\u00e9ficieront du m\u00eame rabais sur les primes qu\u2019aujourd\u2019hui.
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral surveillera scrupuleusement les effets de la r\u00e9forme. Dans le cas o\u00f9, contrairement aux attentes, les payeurs de primes seraient davantage mis \u00e0 contribution, le Parlement pourrait adapter en cons\u00e9quence la part de la contribution cantonale.