Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), ainsi que l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT). Afin qu'une utilisation des b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 construits et \u00e9tant d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation, totalement ou partiellement, situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir soit la plus rationnelle possible, en favorisant l'utilisation de l'entier des volumes existants. Ainsi, ces b\u00e2timents doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s, voire reconstruits sous leur forme esth\u00e9tique existante, sans que la surface habitable pr\u00e9existante soit prise en compte comme caut\u00e8le limitative pour autant qu\u2019ils demeurent affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation et qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une desserte suffisante existante.
","ReasonText":"Il existe \u00e0 l\u2019heure actuelle, selon les estimations du DETEC, environ 600 000 constructions situ\u00e9es hors zone \u00e0 b\u00e2tir. Les limitations impos\u00e9es par la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les bases naturelles de la vie, d'orienter le d\u00e9veloppement de l'urbanisation vers l'int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, de cr\u00e9er un milieu b\u00e2ti compact (art. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire [LAT ; RS 700]), ainsi que d'utiliser le sol judicieusement et de mani\u00e8re mesur\u00e9e (art. 75, al. 1, Cst.) ont un effet n\u00e9gatif sur nombre de ces constructions dont l\u2019entretien est n\u00e9glig\u00e9, voir abandonn\u00e9 faute de pouvoir les rentabiliser. Or, parmi ces constructions existantes, il convient de relever qu\u2019environ 200 000 d\u2019entre elles sont au moins partiellement habit\u00e9es et elles pourraient, gr\u00e2ce \u00e0 un assouplissement de la loi cibl\u00e9, permettre d\u2019att\u00e9nuer la pression sur le milieu b\u00e2ti et permettre d'\u00e9viter d'agrandir toujours plus les zones \u00e0 b\u00e2tir en offrant \u00e0 leurs propri\u00e9taires la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019entier du volume b\u00e2ti lors de r\u00e9novation ou reconstruction. Ces 200 000 constructions aujourd\u2019hui d\u00e9di\u00e9es en partie \u00e0 l\u2019habitat devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une utilisation accrue de leur volume pour autant qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient une desserte suffisante d\u00e9j\u00e0 existante.
Ce nouveau potentiel doit pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9 aux habitations conformes \u00e0 l'affectation de la zone agricole (art. 16 LAT) ainsi qu'aux b\u00e2timents d'habitation \u00e9rig\u00e9s l\u00e9galement qui n'ont plus d'affectation agricole et qui b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie de la situation acquise (art. 24c LAT).
Dans ce but, il est notamment n\u00e9cessaire de modifier l \u2019article 24c LAT ainsi que les articles 41 et suivants OAT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"M\u00eame si, conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration entre territoire constructible et territoire non constructible, les habitations doivent en premier lieu se concentrer dans les zones \u00e0 b\u00e2tir et donc dans des espaces bien desservis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion : il convient de chercher des solutions permettant de mieux utiliser les b\u00e2timents existants hors zone \u00e0 b\u00e2tir, sous certaines conditions.
Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LAT du 29 septembre 2023, les adaptations apport\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 24c LAT se limitent \u00e0 permettre l\u2019application de cette disposition aux exploitations agricoles encore en activit\u00e9. Par ailleurs, de nouvelles marges de man\u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es aux cantons, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode territoriale (nouveaux art. 8c et 18bis LAT), afin de leur permettre de mieux tenir compte des pr\u00e9occupations cantonales et r\u00e9gionales.
La pr\u00e9sente motion va trop loin, et son contenu est vague. En effet, elle ne semble pas seulement viser les constructions relevant de l\u2019ancien droit, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui datent d\u2019avant 1972 (\u00e9poque o\u00f9 l\u2019on ne distinguait pas territoire constructible et non constructible) ; elle semble \u00e9galement porter sur les constructions relevant du nouveau droit. Partant, les nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9affectation de l\u2019ensemble du volume b\u00e2ti s\u2019appliqueraient aussi aux futures constructions, ce qui inciterait \u00e0 construire du m\u00eame coup la partie \u00e0 usage d\u2019habitation et la partie d\u2019exploitation, avec la perspective de pouvoir transformer ult\u00e9rieurement la partie d\u2019exploitation en espace habitable. Par ailleurs, la volont\u00e9 de l\u2019auteur en mati\u00e8re de d\u00e9molition et de reconstruction ne ressort pas clairement. Pour \u00e9viter la construction d\u2019immeubles d\u2019habitation en zone agricole, il faudrait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9ciser les limites dans le texte de la motion.
C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion sous sa forme actuelle.
Si le premier conseil accepte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au second conseil l\u2019amendement suivant.
Les phrases 2 et 3 sont modifi\u00e9es comme suit :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), ainsi que l\u2019ordonnance du 28 juin 2000 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), afin qu\u2019une utilisation des b\u00e2timents \u00e9rig\u00e9s selon l\u2019ancien droit et \u00e9tant d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, totalement ou partiellement, situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir soit la plus rationnelle possible, en favorisant l\u2019utilisation de l\u2019entier des volumes existants. Ainsi, ces b\u00e2timents doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s, voire reconstruits sous leur forme esth\u00e9tique pr\u00e9existante, pour autant notamment qu\u2019ils demeurent affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation et qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une desserte suffisante existante.