Les dispositions relatives au trouble du d\u00e9ficit de l\u2019attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 (TDAH) figurant dans les directives pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude au service des conscrits et des militaires sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2008. Selon la Soci\u00e9t\u00e9 suisse pour le TDAH, elles ne correspondent plus \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances compte tenu des progr\u00e8s m\u00e9dicaux accomplis. Depuis 2008, ce ne sont pas seulement les connaissances m\u00e9dicales qui ont chang\u00e9, mais aussi selon toute vraisemblance les besoins de l\u2019arm\u00e9e. Selon le DDPS, les directives, qui sont incluses dans la \u00ab Nosologia Militaris \u00bb, sont en cours de r\u00e9vision.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les directives sur l\u2019aptitude au service (Nosologia Militaris) datent de 2008 et ne sont donc plus \u00e0 jour par rapport \u00e0 la recherche m\u00e9dicale.
L\u2019arm\u00e9e serait bien avis\u00e9e de se pencher avec un regard neuf sur le TDAH, les personnes concern\u00e9es et l\u2019\u00e9tat actuel de la m\u00e9decine et de ses progr\u00e8s.
Il y a de quoi s\u2019interroger lorsqu\u2019on entend des personnes d\u00e9sireuses de faire leur service militaire d\u00e9clarer : \u00ab Je conduis r\u00e9guli\u00e8rement une voiture et je vais prochainement obtenir mon permis camion pour les pompiers et les services sanitaires. Au civil, je peux conduire malgr\u00e9 mon TDAH et la prise de Ritaline ; pourquoi ne pourrais-je pas le faire \u00e0 l\u2019arm\u00e9e ? \u00bb.
Il est urgent d\u2019agir, notamment parce que des personnes qui seraient dispos\u00e9es \u00e0 faire du service sont laiss\u00e9es sur le carreau.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement concernant l\u2019appr\u00e9ciation m\u00e9dicale de l\u2019aptitude au service et de l\u2019aptitude \u00e0 faire du service des conscrits et des militaires (AMAS), en vigueur depuis le 1er octobre 2011, et la Nosologia Militaris (NM), dont la version la plus r\u00e9cente est en vigueur depuis le 1er avril 2022, permettent aux m\u00e9decins de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation uniforme et transparente des conscrits. Ils ne doivent pas \u00eatre compris comme des directives absolues : l\u2019AMAS sert d\u2019instruction d\u2019action pour l\u2019examen m\u00e9dical et la NM d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision uniforme pour la d\u00e9cision m\u00e9dicale concernant l\u2019aptitude dans le cadre des diagnostics importants pour le service militaire et le service de protection civile. Cette derni\u00e8re compl\u00e8te l\u2019\u00e9tude du dossier et l\u2019interaction avec la personne concern\u00e9e.
Dans sa vision pour l\u2019Arm\u00e9e suisse en 2030 (https://vision-armee.ch/), le Groupement D\u00e9fense a d\u00e9fini notamment que l\u2019Arm\u00e9e suisse est une arm\u00e9e inclusive, qui entend utiliser les capacit\u00e9s de chaque personne de mani\u00e8re cibl\u00e9e. C\u2019est un pilier important. N\u00e9anmoins, le principe qui s\u2019applique dans toutes les d\u00e9cisions d\u2019admission est le fait que la personne satisfait aux exigences du service militaire et, dans l\u2019accomplissement de ce service, ne nuit pas \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 celle d\u2019autrui (art. 2, al. 1, de l\u2019ordonnance concernant l\u2019appr\u00e9ciation m\u00e9dicale de l\u2019aptitude au service militaire et de l\u2019aptitude \u00e0 faire du service militaire (OAMAS ; RS 511.12).