De plus en plus de personnes astreintes \u00e0 une obligation de servir s\u2019occupent elles-m\u00eames de leurs enfants. Si ces personnes accomplissent un service, elles doivent organiser une garde externe pour leurs enfants, car elles doivent effectuer leur service \u00e0 100 %. De plus en plus de familles sont ainsi confront\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes financiers lorsqu\u2019une personne astreinte \u00e0 une obligation de servir doit effectuer plusieurs semaines de service alors qu\u2019elle s\u2019occupe de ses enfants et travaille \u00e0 temps partiel. D\u2019une part, le revenu provenant de l\u2019activit\u00e9 lucrative est amput\u00e9 de 20 %, d\u2019autre part, les allocations pour frais de garde des enfants ne couvrent souvent pas les co\u00fbts effectifs, surtout dans les r\u00e9gions o\u00f9 ces frais de garde sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le 22 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 consultation un avant-projet portant sur l\u2019harmonisation des prestations du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG). Le projet pr\u00e9voit notamment d\u2019\u00e9tendre les prestations : les frais de garde seront rembours\u00e9s pour tous les cong\u00e9s soumis \u00e0 ce r\u00e9gime et le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019exploitation, r\u00e9serv\u00e9e jusqu\u2019ici aux ind\u00e9pendants, sera \u00e9tendu \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019APG. Par ailleurs, l\u2019allocation pour enfant sera supprim\u00e9e, car depuis la cr\u00e9ation des allocations familiales, elle constitue un double versement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement les r\u00e9sultats de la consultation et soumettra son message au Parlement d\u00e9but 2025. La r\u00e9flexion s\u2019inscrit dans ce cadre.
Actuellement, les personnes qui font du service et ont des enfants ont droit \u00e0 une allocation de 22 francs par enfant et par jour de service en plus de l\u2019allocation de base pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1) et de leur solde. Cette allocation est vers\u00e9e pour chaque enfant qui n\u2019a pas encore 18 ans ou qui suit une formation, mais au plus tard jusqu\u2019\u00e0 son 25e anniversaire. La somme de l\u2019allocation de base et de l\u2019allocation pour enfant est plafonn\u00e9e \u00e0 275 francs par jour. Ces allocations sont vers\u00e9es en sus de l\u2019allocation pour enfant pr\u00e9vue par la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2).
Lorsque l\u2019absence li\u00e9e au service occasionne des frais suppl\u00e9mentaires pour la garde d\u2019enfants de moins de 16 ans, les personnes qui font du service ont en outre droit au remboursement des frais effectifs. Ce remboursement ne peut cependant pas d\u00e9passer un montant forfaitaire qui correspond au nombre de jours de service multipli\u00e9s par 75 francs.
En 2023, quelque 10 % des 220 720 personnes ayant fait du service ont per\u00e7u une allocation pour enfant. Parmi celles-ci, moins de 1 %, soit 80 personnes, se sont vu rembourser les frais de garde en 2023.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas mati\u00e8re \u00e0 intervenir pour am\u00e9liorer le remboursement des frais de garde d\u2019enfants engag\u00e9s par les personnes qui font du service. Il indique aussi que la plupart finissent leur service obligatoire avant d\u2019avoir des enfants. Pour 10 % environ des personnes qui font du service, le syst\u00e8me actuel se traduit m\u00eame par une surindemnisation. En effet, l\u2019allocation pour enfant s\u2019ajoute aux allocations familiales, ce qui constitue un double versement.