En avril 2024, dans le cadre d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la Nagra, il a apparemment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de cr\u00e9er deux soci\u00e9t\u00e9s anonymes avant le milieu de l\u2019ann\u00e9e : Nagra gTL AG et Nagra BEVA AG. La premi\u00e8re sera responsable de la construction et de l\u2019exploitation du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, tandis que la seconde sera responsable de la construction et de l\u2019exploitation des installations de conditionnement. Les deux soci\u00e9t\u00e9s seront des filiales \u00e0 cent pour cent de la Nagra. Cet automne, ces filiales devraient faire les demandes d\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes et les installations de conditionnement.
La Nagra a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cr\u00e9\u00e9e sous forme de coop\u00e9rative et, conform\u00e9ment \u00e0 son but, elle est elle-m\u00eame responsable de la construction et de l\u2019exploitation de d\u00e9p\u00f4ts pour d\u00e9chets radioactifs et des installations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, plusieurs questions se posent quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la cr\u00e9ation de ces filiales.
Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019art. 13, al. 2 de la loi du 21 mars 2003 sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1) stipule notamment que l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale est uniquement accord\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ou \u00e0 des personnes morales de droit public. \u00c9tant une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de droit priv\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour l\u2019entreposage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) est donc libre de cr\u00e9er des filiales. La LENu ne pr\u00e9voit aucune disposition en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de travaux.
2. La Nagra elle-m\u00eame ne produit pas de d\u00e9chets radioactifs et n\u2019est donc pas tenue par la loi d\u2019\u00e9vacuer les d\u00e9chets. Elle regroupe les responsables de l\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets, dont la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 31, al. 1, LENu, chaque soci\u00e9t\u00e9 est responsable de l\u2019\u00e9vacuation de ses propres d\u00e9chets.
3. En sa qualit\u00e9 de coop\u00e9rateur au sein de la Nagra, la Conf\u00e9d\u00e9ration a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation des deux nouvelles filiales d\u00e9tenues \u00e0 100 %. Ainsi, la direction et la mise en \u0153uvre du projet de d\u00e9p\u00f4t en profondeur seront dissoci\u00e9es sur le plan organisationnel. Cette mesure permet de r\u00e9aliser plus efficacement les travaux li\u00e9s \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019exploitation du d\u00e9p\u00f4t en profondeur et de l\u2019installation de conditionnement des \u00e9l\u00e9ments combustibles. Ce processus pr\u00e9sente des similitudes avec le mod\u00e8le organisationnel adopt\u00e9 par Alp Transit, qui a fait ses preuves dans le cadre de la Nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA). Les modifications vis\u00e9es ne changent en rien la responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la Nagra et des responsables de l\u2019\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs.
4. Non, la cr\u00e9ation des filiales n\u2019a aucune incidence sur le plan sectoriel \u00ab D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes \u00bb de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. La cr\u00e9ation des filiales n\u2019a aucune incidence sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). L\u2019IFSN exerce la surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 70, LENu et \u00e0 la loi du 22 juin 2007 sur l\u2019inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (LIFSN ; RS 732.2). Elle \u00e9tablit \u00e0 l\u2019intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) des expertises sur les deux demandes d\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rales (office responsable : Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie [OFEN]). Comme ces demandes sont d\u00e9pos\u00e9es au nom des deux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les questions de l\u2019IFSN doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante concern\u00e9e. La m\u00eame proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e0 d\u2019autres types d\u2019autorisation tels que des demandes d\u2019autorisation de construire (art. 16 LENu) et d\u2019exploiter (art. 20 LENu).
6. Aussi bien la Nagra que ses filiales sont soumises au droit des march\u00e9s publics du canton d\u2019Argovie en leur qualit\u00e9 d\u2019entreprises sises dans ledit canton et actives dans le secteur de l'\u00e9nergie. Les march\u00e9s de Nagra et de ses filiales seront publi\u00e9s sur la plateforme SIMAP, que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons g\u00e8rent conjointement.