Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un projet au parlement, en modifiant les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour :
Des r\u00e8gles en mati\u00e8re de financement de la vie politique ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2023 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que dans plusieurs cantons. Toutefois, d\u2019autres aspects de la vie politique restent opaques dans notre d\u00e9mocratie. Les scandales parus r\u00e9cemment dans la presse ont mis en lumi\u00e8re des pratiques douteuses sur le march\u00e9 de la r\u00e9colte r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de signatures.
D\u2019une part, les citoyennes et citoyens ont le droit de savoir si et dans quelle mesure des entreprises professionnelles ont particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9colte de signatures \u00e0 l\u2019appui d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum ou d\u2019une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale. D\u2019autre part, il est urgent d\u2019intervenir afin de renforcer la lutte contre les fraudes \u00e9lectorales et les pratiques commerciales d\u00e9loyales y relatives et ainsi prot\u00e9ger le bon fonctionnement de notre d\u00e9mocratie. Il faut garantir que nous votions sur des propositions dont la r\u00e9colte a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en toute l\u00e9galit\u00e9.
Le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration explique ce qu'est une initiative populaire : \"Les initiatives populaires ne viennent pas du Parlement ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais des citoyens. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme l'un des piliers de la d\u00e9mocratie directe. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale assure le d\u00e9roulement correct des initiatives populaires, de leur lancement jusqu'\u00e0 la votation.\"
Lorsque de fausses signatures sont comptabilis\u00e9es pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un r\u00e9f\u00e9rendum, cet objet ne refl\u00e8te pas la volont\u00e9 du citoyen. Plut\u00f4t qu'un pilier, elle devient alors une attaque \u00e0 la d\u00e9mocratie directe.
Pour r\u00e9tablir la confiance, il est urgent de repenser le cadre de la r\u00e9colte de signatures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Il ne faut toutefois pas tomber dans la facilit\u00e9 de l\u2019interdit, que - pour rappel - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9tudi\u00e9 en 2004 pour y renoncer. De m\u00eame, il convient d\u2019\u00e9viter les abus, sans compliquer l'exercice de la d\u00e9mocratie et, sans restreindre les droits d\u00e9mocratiques, notamment ceux des petits comit\u00e9s d'initiative.
Dans ce sens, une action de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par le biais de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ou du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), est n\u00e9cessaire pour lutter contre les fraudes et les pratiques commerciales d\u00e9loyales lors de la r\u00e9colte r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de signatures.
Il est essentiel que les citoyens aient confiance dans les institutions de la d\u00e9mocratie directe pour qu\u2019elles puissent bien fonctionner. Forte de cette conviction, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) a pris plusieurs mesures, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9colte de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives et demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019une de ces mesures est l\u2019organisation d\u2019une table ronde permanente par la ChF, \u00e0 laquelle participent des organisations de r\u00e9colte, des comit\u00e9s d\u2019initiative, des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats, des partis et des autorit\u00e9s. L\u2019objectif est de d\u00e9finir un code de conduite pour la r\u00e9colte de signatures, code que les comit\u00e9s et les prestataires de services de r\u00e9colte de signatures devront s\u2019engager \u00e0 respecter (autor\u00e9gulation) (voir le site internet de la ChF >Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde \u00abInt\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures\u00bb). Le code contiendra en particulier des r\u00e8gles de transparence et des devoirs de diligence. Sans pr\u00e9juger de ce qui ressortira de la table ronde, il pourrait pr\u00e9voir que les parties prenant renoncent \u00e0 r\u00e9colter des signatures sans mandat explicite pour le faire, que les listes des signatures soient munies d\u2019une marque afin d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des acteurs impliqu\u00e9s ou que la collaboration avec des organisations qui r\u00e9coltent des signatures contre r\u00e9mun\u00e9ration soit signal\u00e9e. Le respect du code de conduite sera \u00e9galement contr\u00f4l\u00e9 au sein de la table ronde permanente.
D\u2019autres mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour relever plus syst\u00e9matiquement les cas de falsification pr\u00e9sum\u00e9e de signatures et les pratiques d\u00e9loyales et pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes, comme vis\u00e9 par la pr\u00e9sente motion. Les contr\u00f4les renforc\u00e9s que la ChF a mis en place pour le d\u00e9pouillement lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019initiatives et de demandes de r\u00e9f\u00e9rendum en font partie : la ChF rel\u00e8ve syst\u00e9matiquement les signatures suspectes et les transmet au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en d\u00e9posant plainte. Elle a par ailleurs mis en place une surveillance \u00e9troite (monitoring) en collaboration avec les cantons, l\u2019Association des communes suisses et l\u2019Union des villes suisses : les communes peuvent d\u00e9sormais annoncer les listes de signatures suspectes et tout autre fait suspect (par ex. des pratiques d\u00e9loyales) au moyen d\u2019un formulaire (en ligne) standardis\u00e9.
Ces mesures cibl\u00e9es r\u00e9pondent aux principaux objectifs de la motion. Comme elles ne n\u00e9cessitent pas de modification des bases l\u00e9gales, elles peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre plus rapidement. Si elles ne devaient pas avoir les effets escompt\u00e9s, on pourrait envisager ult\u00e9rieurement de l\u00e9gif\u00e9rer.