Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une r\u00e9vision du droit p\u00e9nal afin de rendre punissables les actes pr\u00e9paratoires accomplis dans le but de commettre une infraction \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs ou de gaz toxiques.
","ReasonText":"Depuis 2019, la Suisse subit en moyenne presque chaque semaine une attaque de distributeur automatique de billets de banque. S\u2019il y a eu une relative accalmie en 2023, on compte d\u00e9j\u00e0 une trentaine d\u2019attaques depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2024. Ces attaques se font en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019aide de gaz et d'explosifs. Or, lorsqu'un distributeur de billets est install\u00e9 dans un immeuble, les attaques \u00e0 l'aide de gaz et d'explosifs repr\u00e9sentent un danger tr\u00e8s s\u00e9rieux pour les personnes se trouvant sur place ou habitant dans les environs de l'infraction.
En droit p\u00e9nal actuel, les actes pr\u00e9paratoires accomplis en vue de commettre une infraction \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs ou de gaz toxiques ne sont pas punissables, ce qui r\u00e9duit les marges d\u2019action des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Pourtant, en cas d\u2019attaque d\u2019un bancomat par exemple, l\u2019emploi d\u2019explosifs ou de gaz toxiques \u00e0 des fins d\u00e9lictueuses peut porter gravement atteinte non seulement au patrimoine immobilier mais surtout \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle voire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre psychique des personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019infraction.
Selon un article publi\u00e9 par la NZZ am Sonntag le 22 septembre 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) de m\u00eame que plusieurs experts d\u00e9plorent cette \u00ab lacune \u00bb en droit p\u00e9nal.
Pour atteindre le but recherch\u00e9 par la pr\u00e9sente motion, il s\u2019agirait vraisemblablement d\u2019ajouter aux actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux list\u00e9s \u00e0 l\u2019article 260 bis du Code p\u00e9nal les infractions commises \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs ou de gaz toxiques \u00e9voqu\u00e9es au Titre 7 du Livre 2 du Code p\u00e9nal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat 23.4071 adopt\u00e9 le 12 septembre 2024 charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier les mesures susceptibles de r\u00e9duire le nombre d\u2019attaques de distributeurs automatiques de billets de banque et, en particulier, d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019exiger que ces distributeurs soient \u00e9quip\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me de neutralisation des billets activ\u00e9 en cas d\u2019attaque. Il convient, avant de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u0153uvre une mesure sp\u00e9cifique, d\u2019attendre le r\u00e9sultat de cet examen.
Nombre des actes commis en amont d\u2019une attaque aux explosifs ou aux gaz toxiques sont d\u00e9j\u00e0 punissables selon le droit en vigueur. Ils rel\u00e8vent de l\u2019art. 226 du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0; production, dissimulation ou transport d\u2019explosifs et de gaz toxiques), de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les explosifs (RS 941.41, art. 37 ss) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les pr\u00e9curseurs de substances explosibles (RS 941.42, art. 31 ss). Les dispositions p\u00e9nales pr\u00e9cit\u00e9es ne portent toutefois pas sur tous les actes pr\u00e9paratoires, mais seulement sur ceux qui impliquent le recours direct \u00e0 des explosifs ou \u00e0 des gaz toxiques. Pour int\u00e9grer d\u2019autres actes pr\u00e9paratoires (par ex. l\u2019exploration de la cible), il faudrait \u00e9tendre encore la punissabilit\u00e9 en amont. On pourrait pour ce faire ajouter l\u2019art. 224 CP (emploi, avec dessein d\u00e9lictueux, d\u2019explosifs ou de gaz toxiques) \u00e0 la liste de l\u2019art. 260bis CP (actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux). Les difficult\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir sont expos\u00e9es ci-dessous.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, les cambrioleurs utilisent cinq m\u00e9thodes diff\u00e9rentes pour r\u00e9cup\u00e9rer les billets contenus dans les distributeurs : emploi d\u2019explosifs, emploi de gaz, d\u00e9fon\u00e7age par des moyens m\u00e9caniques, manipulation \u00e9lectronique et m\u00e9thode du lasso, qui consiste \u00e0 arracher le distributeur de son emplacement au moyen d\u2019une corde. Au moment des actes pr\u00e9paratoires, il est difficile de savoir \u00e0 quelle m\u00e9thode les auteurs vont recourir. M\u00eame si l\u2019on compl\u00e9tait l\u2019art. 260bis CP, il n\u2019y aurait souvent, \u00e0 ce stade, pas encore de preuves d\u2019un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 une infraction commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019explosifs et il serait donc impossible de combler la pr\u00e9tendue lacune du droit p\u00e9nal que rel\u00e8ve l\u2019auteur de la motion. Par contre, en pr\u00e9sence d\u2019indices suffisants laissant pr\u00e9sumer que l\u2019emploi d\u2019explosifs est pr\u00e9vu, l\u2019art. 226 CP devrait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale s\u2019appliquer. L\u2019art. 224 CP ne pourrait pas s\u2019appliquer dans de nombreux cas d\u2019emploi de gaz, car les auteurs utilisent rarement des gaz toxiques au sens de cette disposition.
Notons enfin que les autorit\u00e9s peuvent et doivent prendre des mesures lorsqu\u2019aucune infraction au sens du CP n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 commise, mais pourrait l\u2019\u00eatre. Les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires men\u00e9es en amont sont du ressort de la police en vertu du droit policier, et non des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Les lois sur la police fournissent les instruments n\u00e9cessaires, \u00e0 savoir notamment l\u2019observation, telle que la pr\u00e9voient par ex. les art. 118 ss de la loi sur la police du canton de Berne, l\u2019art. 21b de la loi sur la police cantonale du canton de Vaud et l\u2019art. 52ter de la loi sur la police du canton de Saint-Gall), et les recherches ou investigations secr\u00e8tes, telles que les pr\u00e9voient les art. 52quater et 52septies de la loi sur la police du canton de Saint-Gall. Gr\u00e2ce aux informations r\u00e9colt\u00e9es au moyen de ces instruments et pour \u00e9viter les difficult\u00e9s d\u00e9crites plus haut, la police intervient en application du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) une fois que les auteurs commettent l\u2019acte principal (art. 22 CP).