Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour que les migrants qui font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile en Suisse ne soient pas mieux trait\u00e9s que ceux qui font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen/Dublin, notamment en ce qui concerne l\u2019h\u00e9bergement, l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, la proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re et les prestations sociales.
","ReasonText":"Les jalons de la politique d\u2019asile sont mal pos\u00e9s depuis des ann\u00e9es. Le syst\u00e8me est au bord de la rupture. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont eux aussi fait ce constat. C\u2019est pourquoi ils ont adopt\u00e9 r\u00e9cemment le pacte sur l\u2019asile. Les nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019asile ont \u00e9galement des r\u00e9percussions sur la Suisse, qui doit aussi s\u2019y conformer dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin.
Le pacte sur l\u2019asile pr\u00e9voit pour la premi\u00e8re fois des proc\u00e9dures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen. Les migrants ayant peu de chances d\u2019\u00eatre accueillis seront ainsi emp\u00each\u00e9s de poursuivre leur voyage et expuls\u00e9s directement des camps \u00e0 la fronti\u00e8re. Du point de vue de la Suisse, il s\u2019agit de pr\u00e9venir les migrations ill\u00e9gales et de ne pas cr\u00e9er un effet d\u2019aspiration. Il est donc indispensable d\u2019adapter le droit suisse de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile en Suisse ne soient pas mieux trait\u00e9es que celles qui entrent par les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures.
Cette r\u00e8gle ne vaut pas seulement pour la proc\u00e9dure ; les migrants qui d\u00e9posent une demande en Suisse ne doivent pas non plus \u00eatre mieux trait\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement, de soins de sant\u00e9 et de prestations sociales. C\u2019est la seule fa\u00e7on d\u2019\u00e9viter que la Suisse ne reste une destination pour les immigrants ill\u00e9gaux. Les personnes qui ont besoin de protection continueront \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la reprise, sous r\u00e9serve de l\u2019accomplissement des exigences constitutionnelles, des parties du pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile que l\u2019UE a notifi\u00e9es \u00e0 la Suisse comme \u00e9tant des d\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen et Dublin et que la Suisse doit reprendre en vertu de l\u2019accord d\u2019association qui la lie \u00e0 Schengen et Dublin. Un des objectifs prioritaires de cette r\u00e9forme est de r\u00e9duire les migrations secondaires en Europe et donc aussi en Suisse. Parmi les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues, on rel\u00e8vera une nouvelle proc\u00e9dure de filtrage, qui permettra d\u2019identifier les personnes qui ne remplissent pas les conditions d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019UE et de les soumettre \u00e0 des contr\u00f4les sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9, de nouvelles r\u00e9glementations et de nouveaux processus r\u00e9gissant la collaboration au titre de Dublin ainsi qu\u2019une r\u00e9vision du r\u00e8glement Eurodac qui \u00e9tend les possibilit\u00e9s offertes par cette base de donn\u00e9es. En ce qui concerne les r\u00e9glementations mentionn\u00e9es dans la motion, comme les proc\u00e9dures men\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l\u2019UE, la Suisse n\u2019est pas tenue de les reprendre, car il ne s\u2019agit pas de d\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen et Dublin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage depuis des ann\u00e9es au niveau europ\u00e9en pour une harmonisation, dans la mesure des possibilit\u00e9s juridiques, des syst\u00e8mes et des normes en mati\u00e8re d\u2019asile, afin de r\u00e9duire les incitations \u00e0 la poursuite de la migration \u2012 irr\u00e9guli\u00e8re \u2012 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Europe. La Suisse comme l\u2019UE sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 lutter contre ces migrations secondaires en Europe. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il favorable \u00e0 l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9fendue dans cette motion.
Il n\u2019est toutefois pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse de reprendre de son propre chef dans sa l\u00e9gislation nationale r\u00e9gissant les proc\u00e9dures d\u2019asile des r\u00e9glementations qui vont au-del\u00e0 de ce que prescrit son association \u00e0 Schengen et Dublin. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont deux ans pour mettre en \u0153uvre les modifications de la proc\u00e9dure d\u2019asile pr\u00e9vues dans le pacte sur la migration et l\u2019asile, modifications que la Suisse ne va pas reprendre, car elles ne rel\u00e8vent pas de l\u2019acquis de Schengen et Dublin.
En ce qui concerne les nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l\u2019UE, il y a lieu de rappeler que la Suisse poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9tablie pour les personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile \u00e0 l\u2019une de ses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (c\u2019est-\u00e0-dire aux a\u00e9roports de Zurich et de Gen\u00e8ve). Cette proc\u00e9dure comprend une proc\u00e9dure d\u2019asile et une proc\u00e9dure de retour. Le but est, comme pour les nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 la fronti\u00e8re de l\u2019UE, de traiter le plus rapidement possible cette cat\u00e9gorie de demandes d\u2019asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pour l\u2019instant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation sur ce point. Pour ce qui est des autres questions soulev\u00e9es dans la motion, \u00e0 savoir l\u2019h\u00e9bergement, les soins de sant\u00e9 et les prestations sociales, il n\u2019est pas possible de savoir \u00e0 ce stade si la nouvelle pratique de l\u2019UE va s\u2019\u00e9carter \u00e0 ce point de la pratique nationale suisse qu\u2019il faille s\u2019attendre \u00e0 des r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner si des modifications l\u00e9gislatives s\u2019imposent.