En Suisse, 40 000 \u00e0 60 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 intern\u00e9es sur d\u00e9cision administrative entre 1930 et 1981. Une commission d\u2019experts instaur\u00e9e en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2014 sur la r\u00e9habilitation des personnes plac\u00e9es par d\u00e9cision administrative a publi\u00e9 son rapport final en septembre 2019.
Elle y souligne que les mesures d\u2019internement ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re totalement arbitraire, sans que les personnes concern\u00e9es aient eu le moyen de s\u2019y opposer. Nombre d\u2019entre elles ont souffert toute leur vie des cons\u00e9quences de ces mesures : risque accru de pauvret\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la stigmatisation, \u00e0 l\u2019exclusion sociale et \u00e0 un faible niveau de formation, mauvaise estime de soi, probl\u00e8mes de sant\u00e9, etc.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA) vise \u00e0 reconna\u00eetre et \u00e0 r\u00e9parer l\u2019injustice faite aux victimes de ces mesures.
Les personnes qui en ont fait la demande ont re\u00e7u une contribution de solidarit\u00e9 de 25 000 francs, un montant qui ne suffit en rien \u00e0 compenser le pr\u00e9judice qu\u2019elles ont subi. La commission d\u2019experts a propos\u00e9 en 2019 plusieurs mesures visant \u00e0 mieux r\u00e9parer les injustices commises : compensations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires, soutien \u00e0 des initiatives citoyennes, acc\u00e8s facilit\u00e9 au savoir, \u00e0 la formation et \u00e0 la culture ou encore cr\u00e9ation d\u2019une \u00ab Maison de l\u2019autre Suisse \u00bb \u00e0 Berne, con\u00e7ue comme un espace d\u2019auto-organisation pour les personnes concern\u00e9es en m\u00eame temps qu\u2019un lieu de m\u00e9moire et de lutte contre des formes similaires d\u2019exclusion et de discrimination.
Cinq ans apr\u00e8s la publication du rapport de la commission d\u2019experts, il est temps de faire le point sur sa mise en \u0153uvre. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00c0 ce jour, quelque 11 000 demandes de contributions de solidarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et pr\u00e8s de 270 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux victimes en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition \u00e0 des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux ant\u00e9rieurs \u00e0 1981 (LMCFA ; RS 211.223.13). Maintenant que le d\u00e9lai initial de d\u00e9p\u00f4t des demandes inscrit dans la loi a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, leur traitement est devenu une t\u00e2che permanente. Actuellement, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice re\u00e7oit, de mani\u00e8re relativement constante, 30 \u00e0 40 demandes de contributions de solidarit\u00e9 par mois. Il devrait en \u00eatre de m\u00eame dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Les victimes ont en outre la possibilit\u00e9 de demander des aides financi\u00e8res pour les projets d\u2019entraide. 16 projets distincts ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien \u00e0 ce stade. Les victimes ont en outre la possibilit\u00e9 de se faire conseiller par des points de contact cantonaux sp\u00e9cifiquement con\u00e7us \u00e0 cet effet et d\u2019y obtenir un soutien en vue du d\u00e9p\u00f4t de leur demande. Les archives cantonales aident elles aussi les victimes, en particulier lors de la recherche et de la consultation des dossiers. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des \u00ab symboles comm\u00e9moratifs \u00bb (art. 16 LMCFA). L\u2019\u00e9tude scientifique effectu\u00e9e par la Commission ind\u00e9pendante d\u2019experts (CIE) et dans le cadre du programme national de recherche (PNR) 76 \u00ab Assistance et coercition \u00bb a pris fin. Pendant la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2028, la Conf\u00e9d\u00e9ration veillera \u00e0 la diffusion des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude en prenant une s\u00e9rie de mesures dans le cadre du programme \u00ab se souvenir pour l\u2019avenir \u00bb (par ex. exposition nationale itin\u00e9rante, plateforme Web, mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, mesures de formation professionnelle).
2.-4. Le rapport final de la CIE est un \u00e9l\u00e9ment central de l\u2019\u00e9tude scientifique voulue par le l\u00e9gislateur. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 19.4271 Rechsteiner Paul \u00ab Recommandations de la Commission ind\u00e9pendante d'experts Internements administratifs \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le rapport final et les recommandations de la CIE et a notamment soutenu la suppression du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes de contributions de solidarit\u00e9. Il a en outre fait valoir le point de vue selon lequel le processus de r\u00e9paration devait se concentrer dans une deuxi\u00e8me phase sur un renforcement du soutien financier \u00e0 des projets d\u2019entraide et sur la diffusion publique des r\u00e9sultats des recherches. Ces mesures sont d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019ex\u00e9cution.
5. Au printemps 2025, le rapport final du PNR 76 sera remis au d\u00e9partement comp\u00e9tent, \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Les entit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, dont le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, auront l\u2019opportunit\u00e9 de prendre position sur le rapport et ses recommandations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra vraisemblablement acte du rapport fin 2025. Il s\u2019agira \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u2019\u00e9tudier les mesures et les \u00e9tapes possibles \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Une r\u00e9forme d\u2019ensemble du droit de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte est entr\u00e9e en vigueur en 2013 et a, depuis, fait la preuve de son efficacit\u00e9. D\u2019autres travaux de r\u00e9vision sont en cours, concernant notamment le placement \u00e0 des fins d\u2019assistance de personnes mineures et majeures et le placement extrafamilial d\u2019enfants (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 septembre 2024 \u00e0 la question 24.7722 Docourt \u00ab Quelles suites au Programme national de recherche \"Assistance et coercition\" ? \u00bb)