Dans son arr\u00eat du 8 mai 2024 (9C_385/2023), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 raison \u00e0 une femme qui s\u2019occupe de son fils. Il a en effet d\u00e9cid\u00e9 que cette m\u00e8re devait \u00eatre indemnis\u00e9e non seulement pour les soins de base, mais aussi pour son travail de prise en charge de la maladie psychique. Le fils souffre d\u2019un syndrome de l\u2019X fragile associ\u00e9 \u00e0 un trouble du spectre autistique.
Les soins de base et le suivi pour les maladies psychiques prodigu\u00e9s au fils repr\u00e9sentent plus de 9 heures de soins par jour. Il en r\u00e9sulterait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle d\u2019environ Fr. 15\u2019000.-.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement un rapport sur le th\u00e8me des proches aidants dont les prestations de soins de base, fournies dans le cadre d'un emploi aupr\u00e8s d'une organisation de soins et d'aide \u00e0 domicile, sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS ; cf. notamment Ip. 23.3191 Roduit). Dans son rapport, il pr\u00e9voit d\u2019aborder \u00e9galement le th\u00e8me des soins de base psychiatriques. Le rapport devrait en principe \u00eatre disponible \u00e0 la mi-2025.
1. L\u2019impact des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les proches aidants est difficile \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 l\u2019heure actuelle, \u00e9tant donn\u00e9 que ni le nombre de proches aidants employ\u00e9s par une organisation d'aide et de soins \u00e0 domicile, ni leurs prestations fournies \u00e0 la charge de l'AOS ne sont actuellement relev\u00e9s.
2. Dans l'arr\u00eat 9C_385/2023 du 8 mai 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019est pas prononc\u00e9 concr\u00e8tement sur l\u2019indemnit\u00e9. Au consid\u00e9rant 4.5.3, il a indiqu\u00e9 que la question de savoir dans quelle mesure les prestations fournies satisfont aux exigences d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 et si d\u2019autres conditions \u00e9ventuelles pour une prise en charge des co\u00fbts sont remplies n'est pas encore tranch\u00e9e. Il a donc renvoy\u00e9 l'affaire \u00e0 l'assureur pour qu'il se prononce \u00e0 nouveau sur l'obligation de prise en charge des prestations. Dans cette mesure, aucune \u00e9valuation n'est possible pour le moment.
Le droit en vigueur fixe des limites \u00e0 la facturation de ces prestations \u00e0 la charge de l'AOS. La prise en charge par l\u2019AOS des prestations de soins ne peut \u00eatre faite que selon une \u00e9valuation des soins requis effectu\u00e9e par un infirmier r\u00e9pondant aux conditions d\u2019admissions de l\u2019Ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L\u2019Ordonnance sur les prestations dans l\u2019assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) pr\u00e9voit que si l\u2019\u00e9valuation des soins requis pr\u00e9voit plus de 60 heures de soins par trimestre, le m\u00e9decin-conseil de l\u2019assureur peut la v\u00e9rifier.
3./4. Les prestations fournies par un proche aidant ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge de l\u2019AOS que si celui-ci est engag\u00e9 par une organisation de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile. Les employ\u00e9s sans formation sp\u00e9cialis\u00e9e en soins infirmiers ne peuvent fournir que des prestations de soins de base (soins g\u00e9n\u00e9raux ou les mesures destin\u00e9es \u00e0 surveiller et \u00e0 soutenir les malades psychiques) \u00e0 la charge de l'AOS. L'organisation d'aide et de soins \u00e0 domicile est responsable de la fourniture des prestations dans la qualit\u00e9 requise. Elle doit accompagner et surveiller de mani\u00e8re ad\u00e9quate les proches aidants qu'elle emploie. Pour ce faire elle doit garantir un contr\u00f4le r\u00e9gulier aupr\u00e8s du patient et de son proche aidant par un infirmier r\u00e9pondant aux conditions d\u2019admission de l\u2019OAMal.
5. Dans le cadre du rapport mentionn\u00e9 ci-dessus, il est pr\u00e9vu d'analyser dans quelle mesure une adaptation l\u00e9gale pourrait \u00eatre indiqu\u00e9.