Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les co\u00fbts du processus de pr\u00e9paration des soumissions qui incombent aux entreprises et de formuler des propositions pour all\u00e9ger les charges administratives tant des soumissionnaires que de l'administration.
","ReasonText":"Les entreprises doivent pouvoir se concentrer sur leur coeur de m\u00e9tier et non sur la production de rapports qui occasionne une bureaucratie excessive.
Or, selon la loi sur les march\u00e9s publics, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est tenue d'exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles fournissent d'innombrables attestations, entra\u00eenant un travail administratif consid\u00e9rable. En outre, lors de chaque appel d'offres, les entreprises doivent recommencer cet exercice fastidieux.
Dans le contexte actuel de recherche d'\u00e9conomies, des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport portant en particulier sur les points suivants :
1. Quels sont les co\u00fbts de la mise oeuvre de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, d'une part, au sein de l'administration, en termes de besoins en personnel, de formation et de syst\u00e8mes de contr\u00f4le \u00e0 d\u00e9velopper (ISMS et audit) et d'autre part, pour les entreprises qui doivent respecter l'ensemble de la r\u00e9glementation ?
2. Quel est le co\u00fbt moyen d'une soumission pour les entreprises ?
3. Les entreprises recourent-elles \u00e0 des mandataires externes afin d'\u00e9viter des erreurs lors de la pr\u00e9paration des soumissions ? Quel en est le co\u00fbt ?
4. Quel est le pourcentage de PME (entreprises jusqu'\u00e0 10 EPT, de 11 \u00e0 50 EPT, de 51 \u00e0 150 EPT et de 151 \u00e0 250 EPT) soumissionnaires par march\u00e9 et quel est le pourcentage de march\u00e9s adjug\u00e9s \u00e0 ces PME ?
5. Est-il possible de d\u00e9montrer en quoi cette l\u00e9gislation a \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 l'\u00e9conomie suisse et aux salari\u00e9s du pays ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de renforcer la centralisation de l'organisation des march\u00e9s publics d\u00e9s lors qu'elle a fait ses preuves ? Peut-il formuler des propositions ?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en oeuvre afin d'all\u00e9ger sensiblement le travail administratif, tant des soumissionnaires que de l'administration ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1731456000000)\/","SubmittedBy":"Gobet Nadine","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1734692990000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763093531570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1727049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}