Depuis la cr\u00e9ation de la LAMal, toutes les tentatives visant \u00e0 cr\u00e9er une caisse unique et publique d\u2019assurance maladie sociale se sont heurt\u00e9es au dogme de la concurrence, dont on attendait des effets b\u00e9n\u00e9fiques. D\u00e8s 2025, tous les assureurs seront r\u00e9unis au sein d\u2019une fa\u00eeti\u00e8re commune, et parleront d\u2019une m\u00eame voix. Que restera-t-il de cette concurrence?
","ReasonText":"Nous devrions le savoir en observant notre syst\u00e8me de soins depuis bient\u00f4t 30 ans, le march\u00e9 de la sant\u00e9 est r\u00e9gul\u00e9 par l\u2019offre, davantage que par la demande. N\u00e9anmoins, les partisans d\u2019un syst\u00e8me lib\u00e9ral veulent croire que la concurrence est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 unique de gestion de l\u2019assurance maladie sociale, \u00e0 l\u2019instar de la SUVA pour l\u2019assurance-accidents obligatoire dans certains secteurs \u00e9conomiques.
Ainsi, la multitude de caisses actives actuellement dans la mise en oeuvre de la LAMal, offrent les prestations cadr\u00e9es par la loi et ses ordonnances selon des mod\u00e8les d\u2019assurances et des primes divers et vari\u00e9s, sans aucune r\u00e9elle plus-value pour les assur\u00e9s.
D\u00e8s 2025, la situation va se modifier fondamentalement, puisque tous les assureurs LAMal int\u00e9greront une fa\u00eeti\u00e8re commune, qui sera le seul interlocuteur pour les autorit\u00e9s et les acteurs de la sant\u00e9, notamment les fournisseurs de soins.
Bien que ce nouveau g\u00e9ant monopolistique pr\u00e9tende d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des payeurs de primes, lutter contre l\u2019explosion des co\u00fbts, tout en conservant le syst\u00e8me lib\u00e9ral actuel, le fait qu\u2019il n\u2019y ait aucune interdiction pour un assureur LAMal, d\u2019\u00eatre li\u00e9, structurellement, juridiquement ou \u00e9conomiquement, \u00e0 un assureur actif dans la sant\u00e9 selon la loi sur le contrat d\u2019assurance (17.043), permet de craindre des ententes cartellaires, interdites par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels (RS 251).
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a tendance \u00e0 confier toujours davantage de n\u00e9gociations tarifaires aux assureurs, compte-t-il prot\u00e9ger les acteurs de la sant\u00e9 contre les contraintes qu\u2019exercera in\u00e9vitablement ce nouvel intervenant, sans l\u00e9gitimit\u00e9 aucune \u00e0 repr\u00e9senter les assur\u00e9s LAMal de notre pays?
Les assureurs jouissent de la libert\u00e9 d\u2019association (art. 23 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ; RS 101). Cela signifie qu'ils ont le droit de cr\u00e9er ou d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une association. La situation dans laquelle tous les assureurs sont membres de la m\u00eame association fa\u00eeti\u00e8re n\u2019est pas nouvelle : elle existait jusqu\u2019en avril 2013 avant la cr\u00e9ation de curafutura. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas en quoi l\u2019existence d\u2019une seule association fa\u00eeti\u00e8re au lieu de deux constituerait un d\u00e9savantage pour les assur\u00e9s.
Les assureurs sont des organes d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019assurance-maladie sociale charg\u00e9s d\u2019une t\u00e2che publique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils ont le droit de d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches \u00e0 une autre entit\u00e9 du groupe d\u2019assurance, \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019assureurs ou \u00e0 des tiers. Les limites sont pos\u00e9es par la loi (art. 6 al. 1 et 2 de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie [LSAMal : RS 832.12]). M\u00eame s\u2019ils d\u00e9l\u00e8guent certaines t\u00e2ches, les assureurs restent responsables de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019assurance-maladie : l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) exerce sa surveillance sur les assureurs et non sur les associations fa\u00eeti\u00e8res.
Le l\u00e9gislateur a lui-m\u00eame pr\u00e9vu que les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs sont habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier des conventions tarifaires avec les fournisseurs de prestations ou leurs f\u00e9d\u00e9rations (art. 46 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10]). L\u2019existence d\u2019une seule association fa\u00eeti\u00e8re permettra m\u00eame de simplifier les n\u00e9gociations concernant les structures tarifaires sur le plan suisse.
Au sein des groupes d\u2019assurance, l\u2019assurance-maladie sociale et les assurances compl\u00e9mentaires sont en principe pratiqu\u00e9es par des personnes juridiques distinctes. Les \u00e9changes de donn\u00e9es sans le consentement de l\u2019assur\u00e9 et les flux financiers entre les diff\u00e9rents assureurs du groupe ne sont pas autoris\u00e9s. La facturation se fait \u00e9galement de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e pour les deux branches d\u2019assurance (art. 59 al. 2 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie ; RS 832.102). La FINMA peut exercer la surveillance sur les groupes et les conglom\u00e9rats (art. 2 al. 1 let. d, 65 et 73 de la loi sur la surveillance des assurances ; RS 961.01). Cette surveillance des groupes s'effectue en compl\u00e9ment de la surveillance des entreprises d'assurance individuelles. Dans son projet de LSAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait aussi pr\u00e9vu que l\u2019OFSP exerce la surveillance sur les groupes d\u2019assurance. Le Parlement a supprim\u00e9 cette comp\u00e9tence. L\u2019OFSP est n\u00e9anmoins habilit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les transactions entre un assureur LAMal et d\u2019autres entreprises (art. 44 al. 1 LSAMal). Dans certaines situations, l\u2019obligation de renseigner l\u2019OFSP vaut \u00e9galement pour la soci\u00e9t\u00e9 holding (art. 44 al. 5 LSAMal).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que la r\u00e9union de tous les assureurs au sein d\u2019une seule association change la situation existante.