Les 29 usines d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) de Suisse sont des \u00e9tablissements de droit public. Elles sont financ\u00e9es par le biais d\u2019une taxe d\u2019\u00e9limination factur\u00e9e aux personnes qui leur remettent des d\u00e9chets. Le montant de la taxe d\u00e9pend de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets \u00e0 \u00e9liminer et respecte le principe de causalit\u00e9 afin que les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets soient couverts.
Selon la strat\u00e9gie climatique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toutes les UIOM suisses devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019installations de captage du CO2 d\u2019ici \u00e0 2050. Une telle installation repr\u00e9sente une modification fondamentale et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en parall\u00e8le \u00e0 de grands projets de construction. Le moment de mise en \u0153uvre de ces installations ne peut donc \u00eatre choisi librement, et elles seront install\u00e9es entre 2030 et 2050.
Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du captage du CO2 et de rentabiliser davantage les investissements respectueux du climat, le d\u00e9veloppement et la construction d\u2019installations de d\u00e9monstration et les progr\u00e8s technologiques sont indispensables. Le captage du CO2 entra\u00eene \u00e0 long terme des co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s que d\u2019autres mesures de protection du climat. Cependant, pour profiter de ces avantages, des investissements doivent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre garantis.
La construction et l\u2019exploitation d\u2019une installation de captage du CO2 n\u00e9cessitent des investissements importants. Ces derniers diminuent toutefois au fur et \u00e0 mesure que la technologie progresse. Malgr\u00e9 tout, on constate un manque de soutien financier en ce qui concerne les installations de d\u00e9monstration. Sans ce soutien, il est impossible qu\u2019une UIOM puisse \u00e0 elle seule garantir l\u2019investissement pionnier. Un financement solidaire est donc n\u00e9cessaire pour introduire cette technologie sur l\u2019ensemble du territoire suisse et atteindre les objectifs climatiques.
Les \u00e9missions n\u00e9gatives constituent en outre une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs, qui va au-del\u00e0 de la responsabilit\u00e9 des UIOM. Il convient donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e9galement au financement de cette technologie.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La base l\u00e9gale actuelle (art. 32 et suivants, LPE) permet-elle de justifier une augmentation uniforme de la taxe d\u2019\u00e9limination pour toutes les UIOM suisses afin de garantir le financement solidaire de la premi\u00e8re installation de d\u00e9monstration et la mise en service d\u2019installations de captage du CO2 dans toutes les UIOM suisses ?
2. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9missions n\u00e9gatives constituent une contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 la protection du climat qui va au-del\u00e0 de la responsabilit\u00e9 des UIOM, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle concr\u00e8tement participer au financement de cette technologie ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Oui, la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) autorise, \u00e0 son art. 32a, al. 1, une hausse uniforme des taxes d\u2019\u00e9limination pour l\u2019ensemble des usines suisses d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Selon cette disposition, les cantons veillent \u00e0 ce que le financement de l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets urbains couvre les co\u00fbts et soit conforme au principe de causalit\u00e9. Elle cite des exemples de facteurs \u00e0 prendre en compte dans le montant des taxes. Parmi ces facteurs, on trouve \u00ab des investissements pr\u00e9vus pour l\u2019entretien, l\u2019assainissement et le remplacement [des installations d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets], pour leur adaptation \u00e0 des exigences l\u00e9gales ou pour des am\u00e9liorations relatives \u00e0 leur exploitation \u00bb.
2) L\u2019art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (FF 2022 2403) et l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui l\u2019accompagne pr\u00e9voient que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des aides financi\u00e8res \u00e0 hauteur de 200 millions de francs au plus par an jusqu\u2019en 2030 pour encourager le recours \u00e0 des technologies et processus innovants. Cet encouragement inclut \u00e9galement le captage et le stockage du CO2, dans la mesure o\u00f9 la mise en \u0153uvre ne contribue pas \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention conclue entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication et l\u2019Association suisse des exploitants d\u2019installations de traitement des d\u00e9chets. Cette convention pr\u00e9voit que les objectifs qu\u2019elle fixe doivent \u00eatre atteints sans contributions f\u00e9d\u00e9rales (cf. www.bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Climat > Informations pour les sp\u00e9cialistes > Mesures de la loi sur le CO2 > Accords sectoriels).
En outre, les projets de stockage biologique et g\u00e9ologique du CO2 peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 titre de projets de compensation dans le cadre de l\u2019obligation de compenser applicable aux importateurs de carburants. De plus, les entreprises qui \u00e9laborent une feuille de route au sens de l\u2019art. 5 LCl afin d\u2019atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro net doivent \u00e9galement expliquer dans ce document comment elles entendent compenser les \u00e9missions non \u00e9vitables. Par cons\u00e9quent, il faut partir du principe que les entreprises souhaitent investir dans des installations de captage et de stockage du CO2.