Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de renforcement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (lex Koller). Le projet contiendra notamment les points suivants :
Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations no 23.4224 \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u2019accord pour consid\u00e9rer qu\u2019il est n\u00e9cessaire de renforcer la lex Koller ? \u00bb et 13.4067 \u00ab Moderniser la lex Koller \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la lex Koller. L\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la population est tout autre : pour de nombreuses familles de la classe moyenne, devenir propri\u00e9taire de son logement est de moins en moins abordable et les PME enregistrent elles aussi une nette augmentation des prix de l\u2019immobilier commercial. La forte hausse des prix de l\u2019immobilier en Suisse s\u2019explique, outre la raret\u00e9 des terrains disponibles et la forte immigration de plus de 1,5 million de personnes (chiffre net) depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, par la demande \u00e9trang\u00e8re consid\u00e9rable. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de renforcement de la lex Koller.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande de revenir en arri\u00e8re sur 40 ans d\u2019\u00e9volution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE ; RS 211.412.41, dite lex Koller) et de son ordonnance d\u2019ex\u00e9cution (OFAIE ; RS 211.412 411). Un tel retour \u00e0 la situation qui pr\u00e9valait en 1985 est d\u00e9licat au vu des d\u00e9veloppements usuels du droit et de la jurisprudence. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LFAIE et de l\u2019OFAIE le 1er janvier 1985, la Suisse a souscrit diverses obligations internationales. Par le biais de l\u2019accord sur la libre circulation conclu avec l\u2019Union europ\u00e9enne, des privil\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE en vue de l\u2019acquisition d\u2019immeubles en Suisse (FF 1999 5440). La Suisse a \u00e9galement fait des concessions partielles en mati\u00e8re d\u2019acquisition d\u2019immeubles par le biais de divers accords de libre-\u00e9change. Revenir en arri\u00e8re n\u00e9cessiterait d\u2019adapter de nombreux accords internationaux. La situation d\u2019il y a 40 ans ne peut pas \u00eatre restaur\u00e9e int\u00e9gralement, ne serait-ce que pour cette raison. Ces restrictions \u00e0 la mise en \u0153uvre de la motion incitent \u00e0 questionner l\u2019utilit\u00e9 de son adoption. Un autre motif s\u2019oppose \u00e0 un tel durcissement de la lex Koller : par la motion 22.4413 Schmid \u00ab P\u00e9nurie de logements dans les communes touristiques. Compl\u00e9ter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des h\u00f4tels soient consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie d'un \u00e9tablissement stable \u00bb, adopt\u00e9e par le second conseil le 25 septembre 2023, le Parlement vient au contraire de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019assouplir la lex Koller de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux h\u00f4tels en mains \u00e9trang\u00e8res d\u2019acqu\u00e9rir des logements pour leur personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute d\u2019ailleurs que les assouplissements de la lex Koller d\u00e9cid\u00e9s au cours des quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies soient la cause des tensions qui se font jour sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier. Revenir en arri\u00e8re ne r\u00e9glerait pas le probl\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage toutefois les inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la forte envol\u00e9e des prix de l\u2019immobilier et \u00e0 la p\u00e9nurie de logements. Au lieu de restaurer en bloc l\u2019ancienne situation juridique, il faudrait \u00e9ventuellement plut\u00f4t examiner si une adaptation des instruments l\u00e9gaux existants dans le domaine du logement pourrait contribuer \u00e0 une d\u00e9tente sur le march\u00e9 du logement, et si oui de quelle mani\u00e8re. Dans le contexte du march\u00e9 du logement, il s\u2019impose \u00e9galement d\u2019\u00e9voquer le Plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements mis au point par la Conf\u00e9d\u00e9ration en collaboration avec des repr\u00e9sentants des cantons, des villes et des communes, ainsi que des secteurs de la construction et de l\u2019immobilier, pr\u00e9sent\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration met ce plan en \u0153uvre dans son domaine de comp\u00e9tences. Par ailleurs, le postulat 23.4323 de la CER-E \u00ab Promotion de l\u2019acc\u00e8s au logement \u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux de l\u2019encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement.
Si la motion est adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen. Il s\u2019agirait d\u2019analyser si une adaptation des instruments l\u00e9gaux existants dans le domaine du logement pourrait contribuer \u00e0 une d\u00e9tente sur le march\u00e9 du logement, et si oui de quelle mani\u00e8re. Un rapport \u00e9labor\u00e9 dans ce cadre devrait d\u00e9terminer l\u2019opportunit\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet modifiant un ou plusieurs actes ou de prendre des mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.