Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de co-financer des mesures de transport situ\u00e9es sur les itin\u00e9raires transfrontaliers dans le cadre de la 6e r\u00e9vision du projet d'agglom\u00e9ration ou \u00e0 travers le FIF afin de d\u00e9sengorger le r\u00e9seau routier.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u2019un fond pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA) par lequel elle participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglom\u00e9rations. Les agglom\u00e9rations constituent les p\u00e9rim\u00e8tres les plus adapt\u00e9s pour instaurer et accompagner le changement modal, selon la \"Perspective Rail 2050\" soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La directive pour le programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration permettrait de consid\u00e9rer les particularit\u00e9s transfrontali\u00e8res en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Pourtant, peu sont celles qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un r\u00e9seau de transport public performant. Les mesures propos\u00e9es \u00e9tant soit hors du p\u00e9rim\u00e8tre stricte des agglom\u00e9rations, soit peu soutenue politiquement au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re. Les flux de pendulaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les agglom\u00e9rations continueront pourtant \u00e0 s'accentuer avec le besoin accru de mains-d'\u0153uvre provenant de l'\u00e9tranger. En effet, selon l'OFS en 2021, la part des v\u00e9hicules transitant par les fronti\u00e8res fran\u00e7aise et italienne a atteint une moyenne de 50% en 2021 et ce chiffre ne cesse d'augmenter. La marge de progression en mati\u00e8re de report modal dans les agglom\u00e9rations ayant une composante internationale est donc importante. Les agglom\u00e9rations de B\u00e2le, de Gen\u00e8ve, de Lugano, du Chablais et d\u2019Yverdon-les-Bains sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es. Les infrastructures de transport public permettant de desservir des pendulaires au-del\u00e0 des fronti\u00e8res sont peu nombreuses et le r\u00e9seau routier est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement engorg\u00e9, g\u00e9n\u00e9rant ainsi de multiples nuisances. L'augmentation du CO2, du bruit et des risques d'accidents d\u00e9t\u00e9riorent le cadre de vie des citoyennes et citoyens vivant dans ces agglom\u00e9rations, dont les co\u00fbts indirects sont enti\u00e8rement \u00e0 charge de la collectivit\u00e9.
La pr\u00e9sente demande entend compl\u00e9ter le postulat 24.3597 intitul\u00e9 \u00ab Les agglom\u00e9rations transfrontali\u00e8res, enjeux nationaux en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 \u00bb, en encourageant le DETEC a inscrire les mesures de transports transfrontali\u00e8res pour la 6e r\u00e9vision des projets d\u2019agglom\u00e9ration ou \u00e0 travers le FIF dans la logique de Perspective Rail 2050.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut participer au financement d\u2019infrastructures de transport \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre du projet d\u2019agglom\u00e9ration si l\u2019on peut en attendre une utilit\u00e9 d\u00e9terminante en Suisse (art. 4, al. 4, de l\u2019ordonnance du DETEC du 20 d\u00e9cembre 2019 concernant le programme en faveur du trafic d\u2019agglom\u00e9ration [OPTA] ; RS 725.116.214). Ainsi, environ 850 millions de francs au total ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 des projets transfrontaliers au titre des trois premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations du projet d\u2019agglom\u00e9ration et des projets urgents pr\u00e9c\u00e9dents. Parmi les projets cofinanc\u00e9s, on compte les liaisons ferroviaires Gen\u00e8ve Cornavin \u2013 Eaux-Vives \u2013 Annemasse (CEVA) et Mendrisio \u2013 Varese (FMV). La plupart des moyens financiers allou\u00e9s aux projets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont all\u00e9s aux agglom\u00e9rations de Gen\u00e8ve, B\u00e2le et du Tessin. Les contributions f\u00e9d\u00e9rales profitent \u00e0 tous les moyens de transport, donc aussi aux transports publics (TP). La planification et la mise en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es en vue de la conception des transports dans les agglom\u00e9rations transfrontali\u00e8res rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer au financement de ces mesures si les effets obtenus sont suffisants.
Le processus de planification de l\u2019am\u00e9nagement ferroviaire est d\u00e9crit aux art. 48a \u00e0 48f de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). L\u2019art. 48a LCdF fixe les objectifs de l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure et nomme explicitement, pour le transport de voyageurs, l\u2019am\u00e9lioration des raccordements aux espaces m\u00e9tropolitains europ\u00e9ens ainsi que l\u2019am\u00e9nagement du trafic r\u00e9gional et d\u2019agglom\u00e9ration. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports dirige et coordonne le processus des planifications n\u00e9cessaires aux \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement. Ce faisant, il tient compte des planifications r\u00e9gionales des cantons et associe les entreprises ferroviaires concern\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration entretient avec tous les pays voisins des contacts institutionnalis\u00e9s qui permettent de faire avancer l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019offre et de l\u2019infrastructure ferroviaires en collaboration avec les partenaires nationaux et r\u00e9gionaux. La d\u00e9finition de l\u2019offre vis\u00e9e est toujours au premier plan, \u00e0 partir de quoi les infrastructures n\u00e9cessaires sont d\u00e9termin\u00e9es et fix\u00e9es dans des d\u00e9clarations d\u2019intention.
Lors du financement d\u2019am\u00e9nagements d\u2019infrastructures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le principe de territorialit\u00e9. Chaque partenaire prend en charge les co\u00fbts occasionn\u00e9s dans son pays. Dans le cadre du message relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 du PRODES, le Parlement a allou\u00e9 une contribution issue du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) \u00e0 certaines infrastructures s, ce qui permet de proposer des offres transfrontali\u00e8res que les cantons ont int\u00e9gr\u00e9es au processus de planification et qui pr\u00e9sentaient un bon rapport utilit\u00e9/co\u00fbt du point de vue suisse.
Un traitement sp\u00e9cial des am\u00e9nagements d\u2019infrastructures \u00e0 l\u2019\u00e9tranger serait contraire aux principes inscrits aux art. 48a \u00e0 48f LCdF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments inscrits dans la LCdF et dans l\u2019OPTA concernant le cofinancement de mesures infrastructurelles transfrontali\u00e8res sont appropri\u00e9s. Il ne voit pas de mesures \u00e0 prendre.