Compte tenu des explications fournies et du fait qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019informations r\u00e9centes sur ce dossier d\u00e9licat et important, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous indiquer o\u00f9 en sont les travaux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la base l\u00e9gale visant \u00e0 garantir de mani\u00e8re appropri\u00e9e la protection et la confidentialit\u00e9 des syst\u00e8mes de d\u00e9claration des incidents critiques (Critical Incidence Report System, CIRS).
","ReasonText":"Utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019apprentissage et d\u2019am\u00e9lioration des processus (pr\u00e9vention et culture de l\u2019erreur et de la s\u00e9curit\u00e9), les CIRS sont des instruments importants dans les h\u00f4pitaux et les cabinets m\u00e9dicaux suisses pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
Mais il faut, pour que ces instruments soient employ\u00e9s et puissent fonctionner, que les personnes qui d\u00e9clarent (volontairement) une erreur aient la garantie que leur d\u00e9claration ne se retournera pas contre elles.
Les structures hospitali\u00e8res et, depuis juillet 2020, les cabinets m\u00e9dicaux de Suisse italienne ont \u00e0 leur disposition une plateforme qui leur permet de d\u00e9clarer de mani\u00e8re anonyme des erreurs m\u00e9dicales, plateforme qui a \u00e9t\u00e9 mise en place sur l\u2019initiative de l\u2019ordre des m\u00e9decins du canton du Tessin (OMCT).
Au Tessin, le Minist\u00e8re public avait demand\u00e9, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019il pouvait consulter le CIRS et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait consid\u00e9r\u00e9 sa requ\u00eate l\u00e9gitime (arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2016, 1B_289/2016).
Cet arr\u00eat a engendr\u00e9 beaucoup d\u2019incertitudes et une profonde m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet instrument de pr\u00e9vention, d\u2019apprentissage et de formation.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 18.4118 d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2018 par la conseill\u00e8re nationale Bea Heim (\u00ab La culture de la s\u00e9curit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux suisses est-elle menac\u00e9e ? \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit ce qui suit :
\u00ab Les r\u00e9sultats de l\u2019expertise sont attendus \u00e0 l\u2019automne 2019 et c\u2019est sur cette base que des d\u00e9cisions quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et d\u2019\u00e9ventuellement cr\u00e9er une base l\u00e9gale pourront \u00eatre prises. \u00bb
Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont, respectivement les 29 octobre 2020 et 20 septembre 2021, adopt\u00e9 la motion 18.4210 (\u00ab Syst\u00e8mes d\u2019apprentissage mis en place dans les h\u00f4pitaux pour \u00e9viter des erreurs. Prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 \u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2018 par la conseill\u00e8re nationale Ruth Humbel et qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base l\u00e9gale prot\u00e9geant la confidentialit\u00e9 des syst\u00e8mes de rapport et d\u2019apprentissage utilis\u00e9s dans les h\u00f4pitaux, tels que les syst\u00e8mes de d\u00e9claration des erreurs (Critical Incidence Report System, CIRS), les \u00e9valuations par les pairs, les cercles de qualit\u00e9, les audits cliniques et les colloques de morbidit\u00e9-mortalit\u00e9 ; cette mesure permettra de garantir que les \u00e9v\u00e9nements document\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019apprentissage ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins.
La motion Humbel rappelle par ailleurs que la Suisse n\u2019a, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays, aucune base l\u00e9gale prot\u00e9geant la confidentialit\u00e9 des mesures d\u2019am\u00e9lioration telles que les syst\u00e8mes CIRS ou les colloques de morbidit\u00e9-mortalit\u00e9 et qu\u2019il convient donc d\u2019en cr\u00e9er une.
L\u2019expertise, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les professeurs Th. G\u00e4chter et Kerstin No\u00eblle Vokinger sur mandat de l\u2019OFSP, est disponible depuis le 26 mai 2020. Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral une base juridique appropri\u00e9e qui garantisse, de mani\u00e8re s\u00fbre et pr\u00e9visible, une protection contre tout acc\u00e8s des autorit\u00e9s aux syst\u00e8mes (\u00e0 la p. 52, les auteurs \u00e9crivent que, dans la mesure o\u00f9 la protection des CIRS requiert une solution uniforme, il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019autant que ce sont essentiellement les codes de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s\u2019opposent \u00e0 la protection ; ils estiment qu\u2019il est indispensable, s\u2019il est d\u00e9cid\u00e9 de garder les CIRS et de continuer \u00e0 les utiliser dans le but fix\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle, de cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui garantisse, de mani\u00e8re s\u00fbre et pr\u00e9visible, une protection contre tout acc\u00e8s des autorit\u00e9s aux syst\u00e8mes ; ils sont d\u2019avis par ailleurs qu\u2019il serait souhaitable qu\u2019une telle base l\u00e9gale soit cr\u00e9\u00e9e m\u00eame s\u2019il devait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de ne plus utiliser de tels syst\u00e8mes dans le but fix\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle, afin d\u2019\u00e9liminer cette source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui rend cet instrument pratiquement inutilisable).
En attendant, la fondation S\u00e9curit\u00e9 des patients Suisse recommande aux institutions de sant\u00e9 de r\u00e9duire au minimum les risques juridiques en prenant des mesures organisationnelles (d\u00e9claration uniquement des erreurs qui n\u2019ont pas caus\u00e9 de dommages visibles chez les patients, anonymisation et d\u00e9sidentification des d\u00e9clarations), et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que le cadre l\u00e9gal ait \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9, en insistant sur le fait que la situation actuelle n\u2019est pas satisfaisante et qu\u2019elle affaiblit la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion 18.4210 Humbel \u00ab Syst\u00e8mes d\u2019apprentissage mis en place dans les h\u00f4pitaux pour \u00e9viter des erreurs. Prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 \u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une base l\u00e9gale prot\u00e9geant la confidentialit\u00e9 des syst\u00e8mes de rapport et d\u2019apprentissage utilis\u00e9s dans les h\u00f4pitaux. La motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 29 octobre 2020 par le Conseil national et le 21 septembre 2021 par le Conseil des \u00c9tats.
Par ailleurs, concernant la th\u00e9matique de la culture positive de l\u2019erreur, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le 23 septembre 2020 le postulat 20.3463 \u00ab Introduire la culture juste dans le droit suisse \u00bb de sa Commission des affaires juridiques. Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner si le principe de la culture juste peut \u00eatre introduit dans le droit suisse comme principe g\u00e9n\u00e9ral par des mesures l\u00e9gislatives ou d\u2019autres mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pour r\u00e9aliser ces travaux. Le rapport du 9 d\u00e9cembre 2022 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui en est r\u00e9sult\u00e9, \u00ab Culture de l\u2019erreur : possibilit\u00e9s et limites de son ancrage juridique \u00bb (www.ofj.admin.ch> Publications & services > Rapports, avis de droit et d\u00e9cisions > Rapports et avis de droit externes > Culture de l\u2019erreur), recommande une approche sectorielle adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque domaine. Le rapport indique toutefois qu\u2019il n\u2019est pas opportun de pr\u00e9voir des exceptions additionnelles \u00e0 l\u2019obligation de poursuivre p\u00e9nalement les infractions du code p\u00e9nal ou de limiter l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale aux informations contenues dans les syst\u00e8mes de comptes rendus \u00e9tatiques. Ce type de r\u00e9glementation se heurterait \u00e0 des principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique suisse. En outre, si l\u2019on renon\u00e7ait \u00e0 toute sanction, en corollaire du syst\u00e8me d\u2019annonce, cela pourrait avoir pour cons\u00e9quence que, m\u00eame dans les cas manifestes d\u2019infraction par n\u00e9gligence, il ne serait plus possible d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales.
On constate que la demande de la motion 18.4210 d\u2019exempter le signalement d\u2019erreurs du droit p\u00e9nal est donc contraire \u00e0 des principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique suisse et ne peut pas \u00eatre mise en \u0153uvre mot pour mot sous la forme demand\u00e9e. L\u2019OFSP examine actuellement diff\u00e9rentes options de mise en \u0153uvre, notamment par le biais de comparaisons avec les syst\u00e8mes d\u2019annonces de l\u2019aviation et de la radioprotection. Les options de mise en \u0153uvre doivent prendre en compte de nombreux facteurs : le type d\u2019incidents, l\u2019obligation d\u2019annonce, les bureaux d\u2019annonces et d\u2019enqu\u00eates et les mesures de protection. L\u2019OFSP est en discussion avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) afin de d\u00e9terminer son implication concr\u00e8te dans la mise en \u0153uvre de la motion.