Afin d\u2019identifier les incidences fiscales de cette d\u00e9duction pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pr\u00e9voit diff\u00e9rentes d\u00e9ductions fiscales. Dans le chapitre intitul\u00e9 D\u00e9ductions sociales, l\u2019art. 35 al. 1 let. b LIFD pr\u00e9voit la d\u00e9duction pour personne n\u00e9cessiteuse. Cette d\u00e9duction est autoris\u00e9e m\u00eame en l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019assistance pour le contribuable en faveur de la personne soutenue. Cette derni\u00e8re peut avoir son domicile tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Puisqu\u2019il appartient au contribuable d\u2019apporter toute preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ment qui diminue sa dette fiscale, celui-ci doit donc \u00e9tablir l\u2019indigence de la personne soutenue et le soutien qu\u2019il lui fournit. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (notamment selon l\u2019arr\u00eat 2C_582/2017 du 23 f\u00e9vrier 2018) retient que lorsque la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas domicili\u00e9e en Suisse, la preuve de sa d\u00e9pendance financi\u00e8re et des sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est soumise \u00e0 des conditions particuli\u00e8rement strictes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposant d\u2019aucune donn\u00e9e concernant l\u2019utilisation par les contribuables des d\u00e9ductions sociales, il ne peut fournir aucune indication d\u2019ordre quantitatif \u00e0 ce sujet. Toutefois, les renseignements n\u00e9cessaires sont en principe disponibles aupr\u00e8s des cantons, puisque le pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts sur le revenu rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence. Dans le cadre du programme de gestion nationale des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite collecter aupr\u00e8s des cantons des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t direct. Pour ce faire, il a soumis la nouvelle ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation, qui a pris fin le 5 avril 2024. Cette ordonnance pr\u00e9voit l\u2019extension du relev\u00e9 de donn\u00e9es fiscales des personnes physiques. Cette nouvelle collecte de donn\u00e9es vise \u00e0 am\u00e9liorer les donn\u00e9es quantitatives sur lesquelles sont fond\u00e9es les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politiques fiscale et sociale. Si l\u2019introduction de ce nouveau relev\u00e9 est un succ\u00e8s, une r\u00e9ponse simple et fiable pourra \u00eatre apport\u00e9e aux questions concernant l\u2019usage des d\u00e9ductions sociales pos\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente interpellation. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des versements \u00e9tant n\u00e9cessairement exclus de la collecte de donn\u00e9es, il restera toutefois impossible de distinguer l\u2019assistance fournie en Suisse de celle envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Un contribuable peut d\u00e9duire les montants vers\u00e9s \u00e0 une personne incapable d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative ou dont la capacit\u00e9 de gain est limit\u00e9e si ces prestations sont au moins \u00e9gales \u00e0 la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge (art. 35, al. 1, let. b, LIFD). Selon l\u2019ATF 133 II 153 (consid. 4.3), il incombe au contribuable d\u2019apporter la preuve des faits qui r\u00e9duisent ou suppriment sa dette fiscale. Dans son arr\u00eat 2C_421/2010 (consid. 2.1) avec renvoi \u00e0 l\u2019arr\u00eat 2A.609/2003 (consid. 2.4), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que la preuve du besoin d\u2019assistance et des versements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est soumise \u00e0 des conditions particuli\u00e8rement strictes si la personne assist\u00e9e n\u2019est pas domicili\u00e9e en Suisse. Les autorit\u00e9s fiscales peuvent exiger une preuve plausible, notamment des justificatifs postaux, bancaires, des bordereaux pour les transactions effectu\u00e9es sur un compte au nom de la personne assist\u00e9e ou des attestations des autorit\u00e9s afin de s\u2019assurer que les versements ont bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Les autorit\u00e9s fiscales cantonales sont tenues de v\u00e9rifier les conditions d\u2019octroi de cette d\u00e9duction au cas par cas. L\u2019AFC ne tient toutefois pas de statistiques sur le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales cantonales.