Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
- d\u2019adapter l\u2019art. 44 OPD relatif \u00e0 la contribution pour surfaces en forte pente comme suit :
2 Elle n\u2019est octroy\u00e9e que lorsque la part de ces surfaces repr\u00e9sente au moins 30 % de la surface totale de la prairie de fauche donnant droit \u00e0 des contributions de l\u2019exploitation.
- de mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires pour maintenir un paysage ouvert en augmentant l\u2019enveloppe financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l\u2019agriculture.
- de mettre en \u0153uvre cette adaptation au plus tard dans le cadre de la PA 2030.
Diff\u00e9rentes mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites dans la PA 14-17 \u00e0 titre d\u2019indemnisations pour les charges suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 l\u2019exploitation dans les r\u00e9gions de montagne. La contribution pour surfaces en forte pente, comme les prairies de fauche tr\u00e8s pentues, en fait partie. Elle est vers\u00e9e en fonction de la part de prairie de fauche dont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 35 %. La part des surfaces en forte pente est actuellement calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 de la surface agricole.
L\u2019art. 44, al. 2, OPD en vigueur pr\u00e9voit que la contribution \u00ab n\u2019est octroy\u00e9e que lorsque la part de ces surfaces repr\u00e9sente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit \u00e0 des contributions de l\u2019exploitation \u00bb.
Pour de nombreuses exploitations, les paiements vers\u00e9s sont ainsi insuffisants par rapport au travail fourni, voire inexistants. C'est pourquoi il faut \u00e0 l'avenir calculer la part des surfaces en forte pente par rapport \u00e0 la surface totale des prairies de fauche sur une exploitation.
Les exploitations dont la part de SAU est \u00e9lev\u00e9e touchent en effet moins de contributions pour surfaces en forte pente, si tant est qu\u2019elles en b\u00e9n\u00e9ficient, que celles dont la part de SAU est basse. Cette situation n\u2019est pas logique et ne remplit pas l\u2019objectif de la contribution, \u00e9tant donn\u00e9 que la charge n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation de la surface reste toujours la m\u00eame. En particulier pour les petites exploitations, il y va de leur survie.
L\u2019exploitation des surfaces en forte pente est li\u00e9e \u00e0 des risques consid\u00e9rables. Elle est d\u2019autant plus difficile en particulier durant les p\u00e9riodes de longues pr\u00e9cipitations toujours plus fr\u00e9quentes, notamment pour des questions de s\u00e9curit\u00e9.
Exploiter des prairies de fauche tr\u00e8s pentues rev\u00eat une grande importance pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Diff\u00e9rentes \u00e9tudes montrent que les fauches sont associ\u00e9es \u00e0 un niveau bien plus \u00e9lev\u00e9 de biodiversit\u00e9. Ces fauches contribuent donc grandement \u00e0 promouvoir la biodiversit\u00e9. Abandonner cette pratique entra\u00eenerait la disparition de ces surfaces.
Selon de premi\u00e8res estimations, les moyens n\u00e9cessaires pour la modification demand\u00e9e s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5,3 millions de francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fournies par les exploitations de montagne pour le maintien d\u2019un paysage ouvert sur les terrains en pente. Les prairies de fauche favorisent la diversit\u00e9 des habitats et la biodiversit\u00e9, et elles emp\u00eachent un embroussaillement et un reboisement \u00e9ventuels.
Avec la Politique agricole 14-17, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 l\u2019encouragement financier des prairies de fauche. D\u2019une part, il a augment\u00e9 les contributions pour surfaces en pente, qui existent d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs d\u00e9cennies, pour les prairies de fauche en forte pente dont la d\u00e9clivit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 35 % (+24 millions de francs par an). D\u2019autre part, il a introduit une contribution suppl\u00e9mentaire pour surfaces en forte pente, destin\u00e9e aux exploitations pr\u00e9sentant une part \u00e9lev\u00e9e de prairies de fauche \u00e0 forte pente par rapport \u00e0 la SAU totale, pour laquelle environ 11 millions de francs par an sont vers\u00e9s depuis lors. En effet l\u2019exploitation de ces surfaces occasionne une charge de travail nettement plus importante pour ces entreprises, qui doivent produire une part importante du fourrage sur des terrains en pente. Les exploitations ayant une faible part de prairies de fauche en pente peuvent produire la majeure partie du fourrage dans des zones plus plates et exploiter les prairies de fauche en pente de mani\u00e8re plut\u00f4t extensive. Les adaptations des contributions pour surfaces en pente et pour surfaces en forte pente ainsi que d\u2019autres mesures ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation du soutien aux r\u00e9gions de montagne depuis 2014. C\u2019est ce qu\u2019a montr\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 18 octobre 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.4180 \u00ab Politique agricole 2014-2017. Correction des indemnisations \u00bb.
La motion demande une augmentation de l\u2019ordre de 5,3 millions de francs du budget agricole ainsi qu\u2019une adaptation du mode de calcul des contributions pour terrains en forte pente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019y oppose dans le contexte actuel de la politique financi\u00e8re. La motion est en contradiction avec les mandats d\u2019abandon de t\u00e2ches et de r\u00e9duction des moyens financiers que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 aux d\u00e9partements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite en outre limiter les adaptations du syst\u00e8me des paiements directs au strict n\u00e9cessaire d\u2019ici \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Politique agricole 2030+ (PA30+) et garantir ainsi des conditions-cadres stables.