Selon le barom\u00e8tre des pr\u00e9occupations, les Suisses s'inqui\u00e8tent pour leur retraite et leur pr\u00e9voyance vieillesse.
Actuellement, si une personne souhaite avoir une vue d'ensemble de sa situation personnelle en ce qui concerne la pr\u00e9voyance, il faut qu'elle commande un extrait de son compte aupr\u00e8s de l'AVS (par voie \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit), un autre extrait aupr\u00e8s de sa caisse de pensions ou de son institution de libre passage (si possible, en t\u00e9l\u00e9chargement) et encore un extrait de compte aupr\u00e8s de l'institution qui g\u00e8re son 3e pilier. Une fois qu'elle aura rassembl\u00e9 ces documents, elle pourra se faire conseiller par un sp\u00e9cialiste en pr\u00e9voyance professionnelle, qui compilera et examinera les donn\u00e9es \u00e0 la main, ce qui constitue un travail p\u00e9nible. Cette d\u00e9marche est fastidieuse pour les assur\u00e9s. Elle repr\u00e9sente un obstacle important (\u00e0 cause des co\u00fbts qu'elle repr\u00e9sente, du temps qu'elle exige et de sa complexit\u00e9) pour le citoyen moyen qui souhaite obtenir une vue d'ensemble des prestations de pr\u00e9voyance qu'il peut s'attendre \u00e0 toucher \u00e0 la retraite. Ce calcul est encore plus complexe si l'on tient compte de la flexibilisation de l'\u00e2ge de la retraite.
Le processus d\u00e9crit ci-dessus n'est pas satisfaisant pour les citoyens. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse est en retard par rapport \u00e0 d'autres pays qui mettent \u00e0 la disposition de leurs citoyens des syst\u00e8mes de suivi des pensions (Pensions-Tracking Dashboards) ou des interfaces num\u00e9riques s\u00e9curis\u00e9es et standardis\u00e9es. Ces syst\u00e8mes peuvent \u00eatre accessibles, si le citoyen donne son accord, \u00e0 des fournisseurs tiers. Ce type de syst\u00e8me permet \u00e0 une plus large couche de la population d'avoir un aper\u00e7u de sa situation concernant la pr\u00e9voyance professionnelle.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient et consid\u00e8re comme un objectif prioritaire la mise en place d\u2019un acc\u00e8s num\u00e9rique transparent des assur\u00e9s \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance, de m\u00eame que la possibilit\u00e9 pour eux de communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 des fournisseurs tiers (si possible par des interfaces) sous une forme num\u00e9rique standardis\u00e9e. Il faut toutefois tenir compte du fait que, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, une partie des donn\u00e9es de pr\u00e9voyance sont des donn\u00e9es personnelles sensibles et que leur communication \u00e0 des tiers n\u00e9cessite des mesures techniques et organisationnelles sp\u00e9cifiques. La transmission de ces donn\u00e9es doit \u00eatre la plus simple possible pour les assur\u00e9s.
En ce qui concerne le 1er pilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a achev\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information des assurances sociales (LSIAS). Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit d\u2019obliger les organes d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 offrir aux assur\u00e9s un acc\u00e8s num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019interfaces standardis\u00e9es et interop\u00e9rables. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) vient de lancer, en \u00e9troite collaboration avec la Centrale de compensation, le projet de d\u00e9veloppement de la plateforme E-SOP. Celle-ci permettra une authentification univoque et s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019utilisateur ainsi qu\u2019un \u00e9change num\u00e9rique standardis\u00e9 de donn\u00e9es gr\u00e2ce aux API (Application Programming Interfaces, interfaces \u00e9lectroniques) qui seront publi\u00e9es sur la plateforme d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9r\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
La pr\u00e9voyance professionnelle compte plus de 1300 institutions de pr\u00e9voyance enregistr\u00e9es, aux ressources diverses. Si l\u2019importance d\u2019interfaces standardis\u00e9es (telles que BVG Exchange) n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, il faut tenir compte, lors de la mise en place de solutions num\u00e9riques, des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s et capacit\u00e9s des institutions (et des employeurs). Selon l\u2019enqu\u00eate de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (disponible sous www.oak-bv.admin.ch > Th\u00e8mes > Recensement situation financi\u00e8re), 70,2 % des assur\u00e9s du 2e pilier b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance. Pour 22,5 % des assur\u00e9s, cet acc\u00e8s n\u2019est pas encore disponible mais est pr\u00e9vu. Seuls 7,3 % des assur\u00e9s sont donc affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance qui ne pr\u00e9voit pas encore de leur offrir un acc\u00e8s num\u00e9rique. Ces chiffres montrent que, dans un avenir proche, la plupart des assur\u00e9s pourront acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance de mani\u00e8re \u00e9lectronique et que ce sont principalement les petites institutions de pr\u00e9voyance qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 proposer une telle solution, en raison de leurs ressources limit\u00e9es. Le m\u00eame constat vaut pour la communication num\u00e9rique de donn\u00e9es \u00e0 des tiers.
Dans le 3e pilier, il est probable que la plupart des banques et des compagnies d\u2019assurance garantissent aux assur\u00e9s un acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 leurs donn\u00e9es, pour autant qu\u2019ils en fassent la demande. Cependant, comme dans le 2e pilier, la transmission standardis\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 des tiers n\u2019est pas encore vraiment possible.
4. Le d\u00e9veloppement d\u2019une plateforme unique (avec un identifiant valable pour les trois piliers) et l\u2019obligation pour les institutions de pr\u00e9voyance de l\u2019utiliser n\u00e9cessiteraient une base l\u00e9gale.
5 et 6. La standardisation des interfaces dans le 1er pilier est r\u00e9alis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le 2e pilier, cette t\u00e2che incombe aux institutions de pr\u00e9voyance et \u00e0 leurs fournisseurs de services informatiques. Il n\u2019est actuellement pas pr\u00e9vu de r\u00e9glementer plus en d\u00e9tail l\u2019acc\u00e8s num\u00e9rique aux donn\u00e9es de pr\u00e9voyance ni de mettre en place un syst\u00e8me de suivi des pensions (pension tracking system).
Comme indiqu\u00e9 dans les objectifs en mati\u00e8re d\u2019open finance qu\u2019il a fix\u00e9s en d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019efforce de promouvoir la capacit\u00e9 des personnes \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es financi\u00e8res. Dans ce contexte, le DFI (OFAS) examine comment am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s num\u00e9rique des assur\u00e9s \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance, notamment car cela les sensibiliserait \u00e0 l\u2019importance de leur pr\u00e9voyance. Selon les discussions men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une r\u00e9glementation l\u00e9gale contraignante se heurterait \u00e0 des r\u00e9sistances de la part des institutions de pr\u00e9voyance.