Le 18 juin 2023, les citoyens suisses ont accept\u00e9 \u00e0 59 % la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI). La loi entrera en vigueur en janvier 2025. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10, al. 1, de cette loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont tenus de jouer un r\u00f4le de mod\u00e8le pour atteindre les objectifs de protection du climat. Elle doit atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission net d\u2019ici \u00e0 2040, et ce, en prenant en consid\u00e9ration, en plus des \u00e9missions directes et des \u00e9missions indirectes, les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval par des tiers (scope 3).
La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l\u2019ordonnance sur la protection du climat (OCl) est termin\u00e9e depuis mai 2024. Malgr\u00e9 cela, il n\u2019y a pas encore de dispositions d\u2019ex\u00e9cution relatives aux objectifs climatiques de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le 14 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il ne mettra pas en consultation les dispositions relatives \u00e0 l\u2019art. 10 LCI avant le milieu de l\u2019ann\u00e9e 2025. De plus, seules les \u00e9missions directes et indirectes seront prises en consid\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut reporter l\u2019\u00e9laboration du plan de r\u00e9duction des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval.
1) et 2) En vertu de l\u2019art. 10, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique(RS 814.310), l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale doit avoir au minimum atteint l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission net d\u2019ici \u00e0 2040.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale entend atteindre cet objectif en \u00e9laborant des feuilles de route et des mesures dans les domaines concern\u00e9s, en les mettant en \u0153uvre et en contr\u00f4lant cette mise en \u0153uvre chaque ann\u00e9e.
Le 14 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9finir les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions directes et indirectes d\u2019une part et, d\u2019autre part, de concevoir un plan de financement (www.admin.ch > Documentation > Communiqu\u00e9s > Loi sur le climat : la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duit les \u00e9missions directes et indirectes). Ce dernier se fondera sur un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre comprenant \u00e9galement les \u00e9missions pertinentes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval, qui sera \u00e9tabli d\u2019ici fin 2025. Les mesures et objectifs actuels pour la r\u00e9duction de ces \u00e9missions, qui sont d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre et pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale, sont maintenus. En particulier, le plan d\u2019action \u00ab Voyages en avion \u00bb, qui d\u00e9finit des mesures et une trajectoire de r\u00e9duction pour les voyages de service effectu\u00e9s en avion, seront poursuivis.
3) R\u00e9duire les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval repr\u00e9sente, pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale aussi, un d\u00e9fi de taille. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elle est consciente de son r\u00f4le d\u2019exemple qu\u2019elle d\u00e9finit dans le d\u00e9tail les \u00e9tapes n\u00e9cessaires et les cons\u00e9quences financi\u00e8res des mesures.