Dans son arr\u00eat 8C_823/2023, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a reproch\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n\u2019avoir pas respect\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, en violation du droit f\u00e9d\u00e9ral, en \u00e9dictant l\u2019art. 26bis, al. 3, RAI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023. Selon le TF, en effet, le l\u00e9gislateur voulait que l\u2019on continue, pour d\u00e9terminer le revenu que l\u2019assur\u00e9 peut obtenir malgr\u00e9 son invalidit\u00e9 (revenu avec invalidit\u00e9) au moyen des bar\u00e8mes de salaires de l\u2019enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS), de tenir compte \u00e0 titre compl\u00e9mentaire des principes \u00e9tablis par la jurisprudence du TF pour la d\u00e9duction li\u00e9e \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 (d\u00e9duction de 25 % au maximum sur les bar\u00e8mes de salaires de l\u2019ESS).
Le TF devait se prononcer sur un droit \u00e0 une rente \u00e0 compter de juin 2022. Dans de tels cas, il ne le fait normalement que pour la p\u00e9riode soumise \u00e0 son examen. Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, cependant, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au consid. 9.5.3.5.1, il estime qu\u2019il faut tenir compte de la version de l\u2019art. 26bis, al. 3, RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2024, \u00e9tant donn\u00e9 que la CSSS-N s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e tant \u00e0 l\u2019art. 28a, al. 1, LAI qu\u2019\u00e0 l\u2019art. 26bis RAI dans sa motion no 22.3377 et qu\u2019on ne saurait y voir une interpr\u00e9tation authentique du cadre de la d\u00e9l\u00e9gation voire une approbation de la mise en \u0153uvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui puisse \u00eatre r\u00e9ellement d\u00e9fendue sur le plan juridique. Selon le TF, en adoptant la motion no 22.3377 (qui a conduit \u00e0 la teneur actuelle de l\u2019art. 26bis, al. 3, RAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, pr\u00e9voyant une d\u00e9duction forfaitaire de 10 % sur les bar\u00e8mes de salaires de l\u2019ESS), le l\u00e9gislateur n\u2019a pas approuv\u00e9 la suppression par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9duction de 25 % au maximum li\u00e9e \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9. Il est donc pour le moins \u00e9tonnant que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) d\u00e9clare dans la lettre circulaire AI no 445, au ch. 3, que l\u2019arr\u00eat du TF ne concerne pas la version de l\u2019art. 26bis, al. 3, RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. - 3. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a pris connaissance de l\u2019arr\u00eat 8C_823/2023 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 8 juillet 2024 et l\u2019a analys\u00e9. Le Tribunal ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la version de l\u2019art. 26bis, al. 3, du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201) en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Avec la d\u00e9duction forfaitaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit un facteur de correction relatif \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 qui permet de compenser les limitations qui d\u00e9savantagent les assur\u00e9s sur le march\u00e9 du travail. Il estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de modifier l\u2019art. 26bis, al. 3, sur la seule base de cet arr\u00eat.