Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comme l\u2019ont rapport\u00e9 de nombreux m\u00e9dias, l\u2019institut suisse Paul Scherrer et le d\u00e9veloppeur de r\u00e9acteurs danois Copenhagen Atomics ont conclu \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier un accord de coop\u00e9ration exp\u00e9rimentale. Au cours des prochaines ann\u00e9es, des exp\u00e9riences conjointes sur les sels liquides de thorium seront men\u00e9es en Suisse. La start-up Copenhagen Atomics a d\u00e9velopp\u00e9 un nouveau type de r\u00e9acteur, de la taille d\u2019un conteneur de fret, qui conviendrait \u00e9galement \u00e0 une production d\u2019hydrog\u00e8ne climato-compatible. Si la coop\u00e9ration est un succ\u00e8s, la Suisse fera, selon les experts, un grand bond en avant dans la recherche de nouvelles technologies de r\u00e9acteurs. Les obstacles r\u00e9glementaires sont toutefois tr\u00e8s nombreux.
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1. La loi sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1) r\u00e9glemente l\u2019utilisation pacifique de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire et vise en particulier \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019homme et l\u2019environnement des dangers qui y sont li\u00e9s. Ce faisant, elle laisse aujourd\u2019hui suffisamment de place aux innovations et coop\u00e9rations dans le domaine de la recherche sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire. La coop\u00e9ration entre l\u2019Institut Paul Scherrer (PSI) et Copenhagen Atomics en est la parfaite illustration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas actuellement la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer.
2. L\u2019art. 86, al. 1, LENu pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut encourager la recherche appliqu\u00e9e sur l\u2019utilisation pacifique de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Elle le fait dans le cadre de ce que l\u2019on appelle la recherche de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Cette recherche est coordonn\u00e9e par l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN), partiellement financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et factur\u00e9e en partie aux d\u00e9tenteurs des installations nucl\u00e9aires. La recherche se concentre sur les aspects de s\u00e9curit\u00e9 touchant aux installations nucl\u00e9aires et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs. Selon le message, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas encourager la recherche fondamentale dans le cadre de la LENu. Celle-ci rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des hautes \u00e9coles, auxquelles il incombe \u00e9galement de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de la recherche. Elles disposent \u00e0 cet effet des moyens du financement de base. Le financement de base dans le domaine des EPF est assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0
Par ailleurs, l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation, en principe ouvert \u00e0 tous les th\u00e8mes, peut \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation (LERI ; RS 420.1). Jusqu\u2019\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, la Suisse \u00e9tait membre associ\u00e9 du programme Horizon Europe, qui est li\u00e9 \u00e0 Euratom. Le programme de recherche de ce dernier a \u00e9galement soutenu des projets du PSI dans le domaine des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations de centrales. Depuis la fin de cette association avec Horizon Europe (et donc avec Euratom), le SEFRI assure le financement direct des projets suisses par des fonds f\u00e9d\u00e9raux.
3. L\u2019art. 12, al. 3, LENu stipule que l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour les installations nucl\u00e9aires \u00e0 faible potentiel de risque (contrairement aux centrales nucl\u00e9aires, par exemple). La proc\u00e9dure d\u2019autorisation s\u2019en trouve consid\u00e9rablement simplifi\u00e9e. Une \u00ab sandbox r\u00e9glementaire \u00bb n\u2019est pas pr\u00e9vue dans la LENu et n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en cr\u00e9er une, car le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 la construction de r\u00e9acteurs de recherche.
4. Avec le PSI, la Suisse poss\u00e8de un centre de recherche nucl\u00e9aire qui jouit d\u2019une grande notori\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale. Le PSI est parfaitement rompu \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation suisse ; il a toujours \u00e9t\u00e9 et reste en principe ouvert \u00e0 des coop\u00e9rations dans le domaine de la recherche avec l\u2019industrie nucl\u00e9aire suisse et internationale. Des recherches industrielles au profit de start-ups innovantes dans le domaine du nucl\u00e9aire ont donc \u00e9t\u00e9 soutenues sur le site du PSI. L\u2019exemple du projet avec Copenhagen Atomics montrera concr\u00e8tement si la Suisse est un lieu d\u2019implantation privil\u00e9gi\u00e9 pour les start-ups du nucl\u00e9aire ou dans quelle mesure il serait n\u00e9cessaire d\u2019adapter, de pr\u00e9ciser ou d\u2019harmoniser les r\u00e9glementations existantes \u00e0 cet effet.