Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour qu\u2019il revienne \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, et non plus au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de proposer les candidats au si\u00e8ge suisse \u00e0 la Cour EDH.
","ReasonText":"Les arr\u00eats de la Cour EDH exercent une influence grandissante sur la jurisprudence nationale et peuvent entra\u00eener des modifications dans les lois et les pratiques.
Actuellement, c\u2019est l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui \u00e9lit les juges qui si\u00e8gent au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 l\u2019avenir, c\u2019est \u00e0 elle aussi que devra revenir la comp\u00e9tence de nommer les repr\u00e9sentants suisses qui seront candidats au poste de juge \u00e0 la Cour EDH.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 22 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101), l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) \u00e9lit un juge pour chaque \u00c9tat Partie sur une liste de trois candidats propos\u00e9s par l'\u00c9tat Partie concern\u00e9. L'APCE \u00e9tant l\u2019organe \u00e9lectoral, le r\u00f4le de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne peut pas \u00eatre le m\u00eame que pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chaque \u00c9tat Partie \u00e0 la CEDH fixe les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection nationale menant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste de trois noms. \u00c0 l'heure actuelle, la liste de trois candidats est formellement adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui la transmet ensuite au Conseil de l\u2019Europe. Depuis l'\u00e9lection du successeur du juge Malinverni en 2011, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est tr\u00e8s largement impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure de nomination des candidats aux postes de juges : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet les dossiers des personnes pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9es \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire suisse aupr\u00e8s du Conseil de l'Europe (DCE), laquelle associe au processus de s\u00e9lection la Commission judiciaire (CJ). Les candidats passent une audition devant la DCE et la CJ r\u00e9unies. Ces derni\u00e8res \u00e9tablissent ensuite une recommandation comportant trois noms, qui est transmise par le pr\u00e9sident de la DCE au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec une \u00e9valuation des auditions. En pratique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet ensuite cette liste de trois noms au Conseil de l\u2019Europe. Il convient de rappeler que plusieurs objets parlementaires visant \u00e0 donner au Parlement la comp\u00e9tence de nommer le juge suisse \u00e0 Strasbourg ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es (cf. motion 94.3476 CE \u00ab Liste de candidats des juges suisses \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de justice \u00bb ; initiative parlementaire 13.447 Alfred Heer \u00ab Donner au Parlement la comp\u00e9tence de nommer le juge suisse \u00e0 Strasbourg \u00bb).