Je d\u00e9pose ce postulat pour demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019envisager des mesures pour que les biens confisqu\u00e9s et les cr\u00e9ances compensatrices impos\u00e9es \u00e0 des multinationales bas\u00e9es en Suisse pour des infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficient aux populations des pays o\u00f9 les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises. Ces remises ne devraient plus \u00eatre conditionn\u00e9es au fait que les Etats aient pr\u00eat\u00e9 leur concours \u00e0 la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 ces condamnations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra par ailleurs examiner la possibilit\u00e9 d\u2019allouer ces fonds \u00e0 des projets humanitaires, de d\u00e9veloppement ou de d\u00e9fense des droits humains, men\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile de ces pays, \u00e0 d\u00e9faut ou de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire par la Conf\u00e9d\u00e9ration (coop\u00e9ration internationale), des organisations internationales gouvernementales ou non-gouvernementales.
","ReasonText":"Des entreprises sises en Suisse sont li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s criminelles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Plusieurs affaires p\u00e9nales impliquant Gunvor et Glencore attestent de leurs ampleurs. Le droit p\u00e9nal permet aux autorit\u00e9s judiciaires de condamner ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9ances compensatrices et \u00e0 la confiscation de biens, en sus de l\u2019amende. Ceci permet d\u2019\u00e9viter que les entreprises se trouvent enrichies par ces actions. Ainsi et par exemple, Gunvor a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2024 \u00e0 des cr\u00e9ances compensatrices de 82,3 millions de francs et de 90 millions en 2019 ; Glencore \u00e0 150 millions en 2024.
Les infractions sur lesquelles reposent ces sanctions l\u00e8sent la situation des populations des pays concern\u00e9s. La corruption est un fl\u00e9au qui participe \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation ou de s\u00e9curit\u00e9 social.
Cet argent ne peut fr\u00e9quemment pas \u00eatre restitu\u00e9 faute de collaboration des Etats concern\u00e9s lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En pratique, ces restitutions interviennent le plus souvent en cas de changement de r\u00e9gime. A d\u00e9faut, ces sanctions b\u00e9n\u00e9ficient aux budgets des cantons ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme il n\u2019est pas envisageable que cet argent profite \u00e0 des dirigeants de r\u00e9gimes corrompus, cet argent devrait pouvoir \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des projets men\u00e9s par des organisations ind\u00e9pendantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des cas dans lesquels des entreprises \u00e9tablies en Suisse ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales suisses parce qu'elles n'avaient pas pris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher leurs employ\u00e9s ou interm\u00e9diaires de corrompre des agents publics \u00e9trangers. Les entreprises ont \u00e9t\u00e9 astreintes au paiement de cr\u00e9ances compensatrices afin qu\u2019elles ne profitent pas de leurs manquements. Le postulat demande d\u2019examiner des mesures qui permettraient, dans de tels cas, (1) que le rapatriement du produit de confiscations ou de cr\u00e9ances compensatrices ne d\u00e9pende pas du soutien apport\u00e9 par l\u2019Etat \u00e9tranger \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale en Suisse ; et (2) que ce produit soit utilis\u00e9 pour des projets humanitaires, de d\u00e9veloppement ou de d\u00e9fense des droits humains au b\u00e9n\u00e9fice de la population de l\u2019Etat \u00e9tranger concern\u00e9.
Concernant le point (1) : conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 374 du code p\u00e9nal, le produit de confiscations ou de cr\u00e9ances compensatrices prononc\u00e9es en vertu de cette loi appartient aux cantons ou \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (en fonction de la comp\u00e9tence pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale). Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partage des valeurs patrimoniales confisqu\u00e9es (RS 312.4 ; LVPC) sont r\u00e9serv\u00e9es. Selon les articles 11 et suivants de la LVPC, ce produit peut \u00eatre attribu\u00e9 en partie ou \u2013 en pr\u00e9sence de motifs fond\u00e9s \u2013 dans son ensemble \u00e0 un Etat \u00e9tranger. Cela n\u2019est toutefois possible qu\u2019\u00e0 la condition que cet Etat ait soutenu la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de confiscation men\u00e9e en Suisse. L\u2019objectif est d\u2019encourager l\u2019Etat \u00e9tranger \u00e0 coop\u00e9rer avec la Suisse en lui offrant la perspective d\u2019une participation au produit. Renoncer \u00e0 cette condition serait contraire au sens et au but de la LVPC et compromettrait la coop\u00e9ration internationale, qui est aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de notre pays, ainsi que la poursuite p\u00e9nale qui fonctionne sur cette base.
Concernant le point (2) : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 et rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019affecter \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9 le produit de confiscations p\u00e9nales ou de cr\u00e9ances compensatrices dans le cadre du message relatif \u00e0 la LVPC (FF 2002 423). La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019utilisation de ce produit doit \u00eatre laiss\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires. C\u2019est donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction au niveau f\u00e9d\u00e9ral d\u2019une affectation sp\u00e9ciale en faveur de projets dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de populations \u00e9trang\u00e8res.