La dur\u00e9e du Plan d\u2019action national (NAP) pour les entreprises et les droits de l\u2019homme 2020-2023 a pris fin en 2023 et devrait \u00eatre mise \u00e0 jour en 2024.
La Suisse soutient dans le monde entier la mise en \u0153uvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme adopt\u00e9s en 2011 et la conduite responsable des entreprises. Le NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme montre comment la Suisse entend mettre en \u0153uvre ces Principes directeurs et quelles mesures constituent une conduite responsable des entreprises. Par le NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Suisse s\u2019engagent \u00e0 promouvoir les mesures qu\u2019il contient pour garantir le respect des droits de l\u2019homme. Il est ainsi attendu des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse qu\u2019elles respectent les droits de l\u2019homme dans toutes leurs activit\u00e9s, y compris dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement.
En 2016, le premier NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme pour la p\u00e9riode 2016-2019 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. et en 2020, celui pour la p\u00e9riode 2020-2023 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 . La dur\u00e9e du deuxi\u00e8me NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme a pris fin en 2023. Le 15 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE et le DEFR de mettre \u00e0 jour le NAP pour la p\u00e9riode l\u00e9gislative 2024-2027. Le NAP finalis\u00e9 devait \u00eatre soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin juin apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable du groupe d\u2019accompagnement et de diverses parties prenantes.
Le NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme et sa mise en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s en 2023 dans deux \u00e9tudes. Ces deux \u00e9tudes devraient servir de base \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau NAP pour les ann\u00e9es 2024-2027. Les \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le NAP est un \u00e9l\u00e9ment important dans la mise en \u0153uvre des Principes directeurs de l'ONU et ont formul\u00e9 des recommandations sur la mani\u00e8re de le d\u00e9velopper. Les \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, entre autres, que certaines mesures de diligence raisonnable sont mises en \u0153uvre par les entreprises suisses, mais que des diligences raisonnables compl\u00e8tes sont encore rares dans les PME et devraient \u00eatre renforc\u00e9es dans le prochain NAP. En outre, les m\u00e9canismes de r\u00e9paration judiciaire et extrajudiciaire devraient \u00eatre davantage mis en avant et renforc\u00e9s en Suisse dans le NAP actualis\u00e9.
En 2024, l\u2019UE a adopt\u00e9 sa directive sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, par laquelle les grandes entreprises bas\u00e9es dans l\u2019UE sont tenues de respecter les droits de l\u2019homme dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Une partie des entreprises suisses sera directement ou indirectement concern\u00e9e par cette directive. Les devoirs de diligence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et la r\u00e9alisation de diligences raisonnables dans le cadre de la responsabilit\u00e9 des entreprises, un \u00e9l\u00e9ment central du NAP, gagnent ainsi en importance.
Une mise \u00e0 jour et une mise en \u0153uvre rapide d\u2019un nouveau NAP pour les entreprises et les droits de l\u2019homme sont n\u00e9cessaires pour ces raisons. Elles doivent refl\u00e9ter les r\u00e9sultats des \u00e9tudes et prendre en compte les nouvelles l\u00e9gislations de l\u2019UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Plan d\u2019action national sur les entreprises et les droits de l\u2019homme 2024-2027 (NAP) devrait \u00eatre adopt\u00e9 et publi\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une actualisation, qui a pour but de consolider les mesures des NAP pr\u00e9c\u00e9dents et d\u2019introduire de nouvelles mesures pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e9mergents, en tenant compte des d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y inclus les m\u00e9canismes de r\u00e9paration.