Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) afin que les cantons r\u00e9duisent de 100 % les primes des enfants et des jeunes adultes en plus de l\u2019actuelle r\u00e9duction des primes pour les bas et moyens revenus. La loi sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire n\u2019entra\u00eene pas un report de charges sur les primes des autres membres de la famille.
","ReasonText":"Les primes de l\u2019assurance-maladie ont augment\u00e9 de 158 % depuis 1997, alors que les salaires n\u2019ont augment\u00e9 que de 12 % sur cette m\u00eame p\u00e9riode. Ce sont principalement de nombreuses familles \u00e0 bas ou moyens revenus qui en souffrent. Les primes mangent en effet entre 14 et 20 % du revenu disponible des m\u00e9nages en Suisse. Selon Caritas Suisse, plus de 20 % de la population a des difficult\u00e9s \u00e0 payer ses primes dans les d\u00e9lais. Dans certains cas, des poursuites sont lanc\u00e9es ou des dettes sont contract\u00e9es, si bien que les primes sont l\u2019une des raisons de la pauvret\u00e9 des familles.
La LAMal pr\u00e9voit actuellement pour les bas et moyens revenus une r\u00e9duction de 80 % au moins des primes des enfants et de 50 % au moins de celles des jeunes adultes en formation. C\u2019est bien, mais insuffisant. Les co\u00fbts pour les familles concern\u00e9es restent en effet \u00e9lev\u00e9s, notamment parce que de nombreux cantons compensent la r\u00e9duction minimale impos\u00e9e par la LAMal pour les enfants et les jeunes adultes en op\u00e9rant des d\u00e9ductions sur la r\u00e9duction individuelle des primes accord\u00e9e aux parents. R\u00e9duire plus fortement les primes des enfants et des jeunes adultes en formation comme demand\u00e9 par la pr\u00e9sente motion all\u00e9gera de mani\u00e8re simple et cibl\u00e9e la charge pesant sur les familles de la classe moyenne et contribuera \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 des familles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit, sauf disposition contraire, que l\u2019assureur pr\u00e9l\u00e8ve des primes \u00e9gales aupr\u00e8s de ses assur\u00e9s (art. 61, al. 1). Pour les enfants et les jeunes adultes, il fixe une prime plus basse que celle des autres assur\u00e9s ; la prime des enfants doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle des jeunes adultes (art. 61, al. 3).
Pour les familles \u00e0 bas ou moyens revenus, la LAMal oblige les cantons \u00e0 r\u00e9duire de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis). Ils peuvent donc d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9voir des r\u00e9ductions plus \u00e9lev\u00e9es pour ces groupes de personnes s\u2019ils l\u2019estiment n\u00e9cessaire.
Le 29 septembre 2023, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de modifier la LAMal \u00e0 titre de contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes. Le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 cette derni\u00e8re le 9 juin 2024. Le contre-projet indirect, pour lequel le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire court jusqu\u2019au 9 janvier 2025, oblige les cantons \u00e0 verser un montant minimal destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Cette somme varie entre 3,5 et 7,5 % des co\u00fbts bruts cantonaux de l\u2019assurance obligatoire des soins. Ainsi, les cantons qui contribuaient dans une moindre mesure jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent seront oblig\u00e9s de consacrer plus de moyens pour r\u00e9duire les primes des assur\u00e9s. Parall\u00e8lement, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, les cantons restent libres de d\u00e9terminer \u00e0 qui ils accordent des subsides et dans quelle mesure. Ils peuvent ainsi adapter sp\u00e9cifiquement leurs r\u00e9ductions de primes en fonction de leurs autres prestations sociales et de leurs imp\u00f4ts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite attendre de conna\u00eetre l\u2019impact de cette modification de la LAMal sur les cantons et les assur\u00e9s avant d\u2019envisager une nouvelle r\u00e9vision.