La proc\u00e9dure d\u2019homologation des produits phytosanitaires applicable en Suisse exige des entreprises qu\u2019elles fournissent toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des produits phytosanitaires qu\u2019elles souhaitent mettre sur le march\u00e9, y compris leur composition compl\u00e8te. Pour les entreprises concern\u00e9es, cela repr\u00e9sente un investissement consid\u00e9rable en temps et en personnel et entra\u00eene des co\u00fbts.
En cas d\u2019importation parall\u00e8le, les produits phytosanitaires ne sont pas soumis \u00e0 une proc\u00e9dure aussi exigeante. Dans ce cas, il suffit que les produits pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9terminantes similaires \u00e0 un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse, notamment la m\u00eame teneur en substances actives et le m\u00eame type de pr\u00e9paration. La fourniture de donn\u00e9es concernant leur composition compl\u00e8te n\u2019est en revanche pas requise.
Il en r\u00e9sulte que des produits phytosanitaires peuvent \u00eatre import\u00e9s dans notre pays m\u00eame s\u2019ils contiennent des coformulants qui ne seraient pas admis par les autorit\u00e9s suisses d\u2019homologation et qui sont susceptibles de comporter un risque pour l\u2019homme, l\u2019animal et l\u2019environnement. Cela constitue aussi un d\u00e9savantage comp\u00e9titif pour les entreprises install\u00e9es chez nous et une forme de distorsion de concurrence.
Dans son avis du 17 f\u00e9vrier 2016 sur la motion 15.4164, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis que l\u2019importation parall\u00e8le de produits phytosanitaires \u00ab pouvait constituer un probl\u00e8me pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et conna\u00eetre l'origine effective des produits \u00bb. Il a toutefois ajout\u00e9 : \u00ab n\u2019accepter l'importation parall\u00e8le que de produits identiques \u00e0 des produits autoris\u00e9s en Suisse n'est actuellement pas applicable et emp\u00eacherait de facto ce type d'importation \u00bb.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il aujourd\u2019hui le fait que des produits contenant des coformulants ne respectant pas les prescriptions applicables dans notre pays puissent faire l\u2019objet d\u2019importations parall\u00e8les ?
2. Ne serait-il pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter l\u2019article 36 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) pour que l\u2019importation parall\u00e8le se limite aux produits phytosanitaires dont la composition est identique d'un point de vue chimique \u00e0 un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il qu\u2019il existe d\u2019autres moyens de mettre fin au d\u00e9savantage comp\u00e9titif que subissent actuellement les entreprises implant\u00e9es en Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu\u2019un produit phytosanitaire est autoris\u00e9 en Suisse et qu\u2019un produit correspondant est homologu\u00e9 dans un pays de l\u2019UE, ce dernier peut \u00eatre import\u00e9 en Suisse (importation parall\u00e8le). La Suisse et l\u2019UE appliquent les m\u00eames exigences ou restrictions notamment aux co-formulants. Les produits phytosanitaires qui font l\u2019objet d\u2019importations parall\u00e8les sont soumis aux m\u00eames conditions d\u2019utilisation que le produit autoris\u00e9 en Suisse. Ainsi, les utilisateurs peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des produits phytosanitaires moins chers.
Puisque ni les importateurs de produits phytosanitaires import\u00e9s en parall\u00e8le ni la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ont acc\u00e8s \u00e0 leur composition exacte, seule l\u2019\u00e9quivalence des produits (teneur en substances actives, type de formulation, classification et \u00e9tiquetage) est \u00e9valu\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019homologation. Les produits phytosanitaires autoris\u00e9s en Suisse \u00e9tant soumis \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es, il y a effectivement in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux produits phytosanitaires import\u00e9s en parall\u00e8le. Si les importations parall\u00e8les \u00e9taient limit\u00e9es aux produits phytosanitaires de composition identique \u00e0 celle d\u2019un produit autoris\u00e9 en Suisse, ces importations ne seraient plus possibles alors qu\u2019elles sont permises.
2. et 3. Dans les pays de l\u2019UE, les importateurs ne connaissent pas non plus la composition exacte des produits phytosanitaires faisant l\u2019objet d\u2019une importation parall\u00e8le. Les importations parall\u00e8les sont toutefois limit\u00e9es aux produits phytosanitaires identiques. L\u2019\u00e9valuation de ces derniers est possible gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change d\u2019informations entre les autorit\u00e9s. La Suisse ne pourrait avoir un tel \u00e9change que si elle participait au syst\u00e8me d\u2019homologation des produits phytosanitaires de l\u2019UE. Un accord dans ce sens est pr\u00e9vu dans le cadre des n\u00e9gociations en cours. D\u2019autres mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement actuelle par rapport aux produits phytosanitaires import\u00e9s en parall\u00e8le ne sont pas envisag\u00e9es.