La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent b\u00e2tir leur l\u00e9gislation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec une loi sp\u00e9ciale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l\u2019agriculture (LFA).
La LAFam \u00e9tablit que l\u2019allocation pour enfant est d\u2019au moins 200 francs par mois et par enfant, et l\u2019allocation de formation, d\u2019au moins 250 francs. Les prestations pr\u00e9vues par la LFA correspondent aux montants minimaux pr\u00e9vus par la LAFam, celui de l\u2019allocation pour enfant et de l\u2019allocation de formation \u00e9tant major\u00e9 de 20 francs en r\u00e9gion de montagne. Les travailleurs agricoles re\u00e7oivent en outre une allocation de m\u00e9nage de 100 francs par mois.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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1 - 2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l\u2019agriculture (LFA, RS 836.1) date de 1952. Lors de l\u2019introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) en 2009, elle a \u00e9t\u00e9 maintenue. Elle a toutefois \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la LAFam sur de nombreux points, par exemple en ce qui concerne la notion d\u2019enfant ou le concours de droit. De m\u00eame, les montants pr\u00e9vus par la LFA en r\u00e9gion de plaine correspondent aux montants minimaux pr\u00e9vus par la LAFam. Les deux lois f\u00e9d\u00e9rales sont ainsi bien coordonn\u00e9es.
Si les travailleurs agricoles \u00e9taient soumis \u00e0 la LAFam et non plus \u00e0 la LFA, ils devraient, comme cela est le cas actuellement dans le cadre de la LAFam, remplir un formulaire pour demander \u00e0 toucher les allocations familiales \u00e0 chaque fois qu\u2019ils changent d\u2019employeur. Les agriculteurs, en tant qu\u2019ind\u00e9pendants et employeurs, devraient s\u2019affilier \u00e0 une caisse d\u2019allocations familiales et verser les prestations \u00e0 leurs salari\u00e9s. Les deux syst\u00e8mes fonctionnant fondamentalement d\u2019une mani\u00e8re similaire, la charge administrative pour les travailleurs agricoles et les ind\u00e9pendants serait \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame.
En raison de la compensation int\u00e9grale des charges dans la LAFam (23.050), adopt\u00e9e au vote final en mars 2024, avec une entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2026, les autres secteurs \u00e9conomiques participeraient \u00e9galement aux co\u00fbts des allocations familiales du secteur agricole car les salaires et les revenus y sont en moyenne peu \u00e9lev\u00e9s.