Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Dans l'ordre juridique suisse, la transaction constitue un instrument consensuel et \u00e9conomique de r\u00e8glement des litiges. L'art. 50, al. 1, LPGA dispose que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par la transaction. Le r\u00e8glement consensuel des litiges par voie de transaction d\u00e9charge la justice et l'administration sur les plans du personnel et des finances, permet d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et favorise la paix juridique et la confiance dans les assurances et les autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales publie chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es relatives aux frais d\u2019administration des assurances sociales dans la Statistique des assurances sociales suisses (SAS, disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Statistiques > Statistique des assurances sociales suisses). Les frais d\u2019administration indiqu\u00e9s dans la SAS correspondent aux frais figurant dans les comptes d\u2019exploitation des diff\u00e9rentes assurances. Cependant, une partie des frais est souvent g\u00e9n\u00e9r\u00e9e hors des assurances sociales (par ex. contributions aux frais d\u2019administration pr\u00e9lev\u00e9es directement aupr\u00e8s des employeurs et des ind\u00e9pendants par les caisses de compensation) et ne figurent donc pas enti\u00e8rement dans les comptes d\u2019exploitation et la SAS. De plus, les frais d\u2019administration et de gestion d\u00e9pendent en grande partie du volume du catalogue des prestations et du nombre de cas d\u2019une assurance donn\u00e9e. Les frais des diff\u00e9rentes assurances ne peuvent donc \u00eatre compar\u00e9s directement. Au total, les frais d\u2019administration des assurances sociales figurant dans les comptes d\u2019exploitation ont augment\u00e9 de 49,1 % en dix ans (de 2012 \u00e0 2021). \u00c0 titre de comparaison, les d\u00e9penses globales de ces assurances ont augment\u00e9 de 27,3 % pendant la m\u00eame p\u00e9riode.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune donn\u00e9e relative aux frais de justice de l\u2019ensemble des assurances sociales. Ce sont en g\u00e9n\u00e9ral les institutions d\u2019assurance sociale (ou les organes d\u2019ex\u00e9cution) et les personnes assur\u00e9es, mais pas la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui constituent les parties dans une proc\u00e9dure. L\u2019\u00ab ensemble des frais judiciaires \u00bb peut en outre comprendre soit tous les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s par les institutions d\u2019assurance sociale et les tribunaux \u00e9ventuellement saisis, soit les frais de toutes les parties. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas de vue d\u2019ensemble de ces frais, il ne peut se prononcer.
2.\u2013 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune enqu\u00eate sur les transactions des diff\u00e9rentes branches des assurances sociales. Il estime que la transaction est un instrument qui doit n\u2019\u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019exceptionnellement dans la gestion des prestations de l\u2019\u00c9tat. Les prestations des assurances sociales soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) sont allou\u00e9es sur la base de proc\u00e9dures d\u2019instruction objectives, de directives l\u00e9gales claires et selon le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Cela est d\u2019autant plus vrai lorsque l\u2019octroi de ces prestations, par exemple les rentes de l\u2019assurance-invalidit\u00e9, a aussi un effet direct sur d\u2019autres assurances sociales (comme le 2e pilier). Il faut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit que n\u00e9gocier une transaction peut prendre du temps, que celle-ci doit \u00eatre notifi\u00e9e sous la forme d\u2019une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours et que, dans certaines circonstances, elle peut \u00eatre contest\u00e9e ult\u00e9rieurement ou faire l\u2019objet d\u2019une reconsid\u00e9ration. La transaction ne semble donc \u00eatre une solution ad\u00e9quate que dans quelques cas de figure sp\u00e9cifiques.
La LPGA pr\u00e9voit une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique dans le domaine de l\u2019attribution des expertises, \u00e0 savoir la recherche de consensus durant la phase d\u2019instruction. Celle-ci vise \u00e0 r\u00e9gler les litiges rapidement, efficacement, \u00e0 peu de frais et de mani\u00e8re consensuelle. Cette proc\u00e9dure est r\u00e9gl\u00e9e dans l\u2019art. 44 LPGA et l\u2019art. 7j de l\u2019ordonnance sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11). Elle peut s\u2019effectuer par oral ou par \u00e9crit et s\u2019applique pour toutes les assurances sociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose cependant d\u2019aucun chiffre pour toutes les branches d\u2019assurance. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9veloppement continu de l\u2019AI le 1er janvier 2022, les recherches de consensus doivent \u00eatre consign\u00e9es. Les premiers chiffres disponibles portent sur 2023 : sur 5552 expertises monodisciplinaires, 348 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une recherche de consensus (6,3 %), qui a abouti dans 315 cas (99,4 % de succ\u00e8s). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les recherches de consensus, qui permettent d\u2019\u00e9viter des retards dans la suite de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, sont un instrument utile.