Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il de la cr\u00e9ation d\u2019un label qui permette de reconnaitre les jouets et les appareils dits intelligents ainsi que les jeux et les applications pour enfants qui sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 qui sont encore \u00e0 d\u00e9finir \u2013 relatives \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 et aux droits et au bien-\u00eatre de l\u2019enfant ?
2. Quelles mesures et quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il mettre en \u0153uvre pour promouvoir la cr\u00e9ation, l\u2019introduction, le contr\u00f4le r\u00e9gulier et la mise en circulation d\u2019un tel label ?
3. Quelles autres possibilit\u00e9s voit-il pour faire en sorte que les d\u00e9veloppeurs, les fabricants et les fournisseurs de jouets, d\u2019applications, de jeux et d\u2019autres appareils con\u00e7us principalement pour les enfants limitent les risques d\u2019atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 et les contacts ind\u00e9sirables d\u00e8s la phase de conception ?
","ReasonText":"Une \u00e9tude men\u00e9e par l\u2019universit\u00e9 de B\u00e2le [1] en septembre 2024 montre que les jouets interactifs connect\u00e9s \u00e0 Internet, dits jouets intelligents, collectent trop de donn\u00e9es personnelles sur les enfants et violent leurs droits de la personnalit\u00e9. Il en est de m\u00eame pour d\u2019autres appareils destin\u00e9s aux enfants tels que les appareils photo, les montres connect\u00e9es, les applications et les jeux. La cr\u00e9ation de profils d\u2019enfants, la collecte de donn\u00e9es personnelles et le risque d\u2019une \u00e9ventuelle prise de contact non d\u00e9sir\u00e9e par des tiers par le biais d\u2019un jouet, d\u2019une application ou d\u2019un appareil \u00e9lectronique peuvent entra\u00eener des dangers concrets pour l\u2019enfant. Les parents ne sont souvent pas conscients de ces dangers. En outre, les conditions d\u2019utilisation et les d\u00e9clarations de protection des donn\u00e9es ne sont pas d\u2019une grande utilit\u00e9 sur ce point. Un label, tel que celui propos\u00e9 par l\u2019\u00e9tude, pourrait aiguiller les parents vers un choix de jouet plus appropri\u00e9 afin qu\u2019ils puissent mieux prot\u00e9ger leurs enfants.
[1] https://www.unibas.ch/de/Aktuell/News/Uni-Research/Smart-Toys-erstellen-Verhaltensprofile-von-Kindern.html
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Questions 1 et 2. Il n\u2019existe actuellement en Suisse aucun label garantissant le respect de normes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 ainsi qu\u2019aux droits et au bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Toutefois, les d\u00e9veloppeurs et les fabricants de jouets intelligents, d\u2019applications et de jeux vid\u00e9o sont soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1), qui pr\u00e9voit notamment la possibilit\u00e9 de faire certifier des produits (art. 13, al. 1). Ainsi, les fournisseurs de syst\u00e8mes ou de logiciels de traitement de donn\u00e9es personnelles peuvent soumettre leurs produits \u00e0 une \u00e9valuation effectu\u00e9e par des organismes de certification agr\u00e9\u00e9s et ind\u00e9pendants. Les exigences relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation de ces organismes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur les certifications en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (OCPD ; RS 235.13). La certification est facultative, mais la LPD pr\u00e9voit des dispositions propres \u00e0 inciter les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019obtenir : le responsable du traitement priv\u00e9 peut renoncer \u00e0 \u00e9tablir une analyse d\u2019impact lorsqu\u2019il recourt \u00e0 un produit certifi\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 13 LPD, pour l\u2019usage pr\u00e9vu. En outre, la certification est gage de confiance et permet ainsi d\u2019obtenir un avantage concurrentiel.
En ce qui concerne les jouets connect\u00e9s sans fil, l\u2019ordonnance de l\u2019OFCOM sur les installations de t\u00e9l\u00e9communication (OOIT ; RS 784.101.21) imposera d\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2025 de nouvelles exigences relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e des utilisateurs. Celles-ci concerneront toutes les installations de radiocommunication capables de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment les dispositifs con\u00e7us pour les enfants (par ex. jouets int\u00e9grant des installations de radiocommunication). En revanche, les produits connect\u00e9s \u00e0 Internet sans signal radio ne sont pas concern\u00e9s.
En principe, un label peut aider les consommateurs \u00e0 s\u2019orienter lorsqu\u2019ils ach\u00e8tent ou t\u00e9l\u00e9chargent des applications et des jeux vid\u00e9o. Cependant, il ne saurait se substituer au travail d\u2019information et de sensibilisation men\u00e9 par les autorit\u00e9s et les organisations, telles que la plateforme Jeunes et m\u00e9dias ou le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Par ailleurs, ces labels ne peuvent \u00eatre mis en place que sur une base volontaire, sans quoi ils repr\u00e9senteraient des entraves techniques au commerce.
Question 3. Selon l\u2019art. 7, al. 1, LPD, des mesures techniques et organisationnelles doivent \u00eatre mises en place d\u00e8s la conception du traitement des donn\u00e9es afin de s\u2019assurer que celui-ci respecte les prescriptions de protection des donn\u00e9es. Lorsqu\u2019un traitement de donn\u00e9es est susceptible d\u2019entra\u00eener un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 (ici, celle de l\u2019enfant), le responsable du traitement proc\u00e8de au pr\u00e9alable \u00e0 une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Dans certains cas, cette analyse doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au PFPDT. En outre, les responsables du traitement sont soumis \u00e0 un devoir d\u2019information lorsqu\u2019ils collectent des donn\u00e9es personnelles, y compris quand ces donn\u00e9es concernent des enfants. Enfin, le grand public doit \u00eatre rendu attentif aux risques que pose Internet pour la vie priv\u00e9e des enfants. Ainsi, la plateforme Jeunes et m\u00e9dias et le PFPDT ont notamment pour mission de sensibiliser les enfants et leurs parents \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles sur Internet. Par ailleurs, le PFPDT indique aux responsables du traitement des donn\u00e9es les exigences particuli\u00e8res \u00e0 respecter lorsque des enfants sont concern\u00e9s. Si des indices suffisants laissent \u00e0 penser qu\u2019un traitement de donn\u00e9es pourrait \u00eatre contraire \u00e0 des dispositions de protection des donn\u00e9es, le PFPDT ouvre d\u2019office ou sur d\u00e9nonciation une enqu\u00eate contre les responsables. Dans ce cadre, il peut ordonner des mesures administratives telles que l\u2019effacement des donn\u00e9es concern\u00e9es.