Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie l\u2019augmentation de la franchise en pr\u00e9tendant qu\u2019elle freinera la hausse des co\u00fbts. En Allemagne, une taxe de consultation a \u00e9t\u00e9 introduite pour augmenter la participation des patients aux co\u00fbts. Les assur\u00e9s relevant de l\u2019assurance-maladie publique (GKV) devaient ainsi payer 10 euros une fois par trimestre en cas de visite chez un m\u00e9decin, un dentiste ou un psychoth\u00e9rapeute ainsi qu\u2019aux urgences conventionn\u00e9es (urgence chez un m\u00e9decin ou urgences d\u2019un h\u00f4pital ; cf. https://de.wikipedia.org/wiki/Praxisgeb%C3%BChr#Folgen_der_Praxisgeb%C3%BChr).
Cette taxe a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation et aucune \u00e9conomie durable n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e. En 2012, le Bundestag a d\u00e9cid\u00e9 de la supprimer au 1er janvier 2013, avec le soutien de tous les groupes parlementaires. Le parlement allemand est en effet parvenu \u00e0 la conclusion que la taxe n\u2019avait pas permis de r\u00e9duire le nombre de visites chez le m\u00e9decin ni de r\u00e9guler le recours aux m\u00e9decins conventionn\u00e9s, mais qu\u2019elle retenait les personnes \u00e0 faibles revenus d\u2019aller chez le m\u00e9decin lorsqu\u2019elles en avaient besoin et qu\u2019elle engendrait inutilement de la bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 4 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019accepter la motion Friedli 24.3636, qui souhaite renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle en augmentant la franchise ordinaire. Il a par contre propos\u00e9 de rejeter la motion Dittli 24.3580 qui demande une adaptation r\u00e9guli\u00e8re des franchises et de la participation aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre donc prudemment ouvert \u00e0 une augmentation de la responsabilit\u00e9 individuelle dans l\u2019assurance-maladie.
Le Basel Center for Health Economics de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le a publi\u00e9 une \u00e9tude en septembre 2024 sur la base des donn\u00e9es d'un grand assureur (www.reports.helsana.ch > FR > Rapport g\u00e9n\u00e9ral). Elle arrive \u00e0 la conclusion que les prestations brutes des assur\u00e9s ayant une franchise de 500 francs \u00e9taient en moyenne inf\u00e9rieures d'environ 200 francs \u00e0 celles des assur\u00e9s ayant une franchise minimale de 300 francs, ceci en tenant compte du fait que les personnes plut\u00f4t en bonne sant\u00e9 choisissent des franchises plus \u00e9lev\u00e9es (\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, 3.3.3, p. 17).
2. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne dispose pas de donn\u00e9es relatives aux revenus des assur\u00e9s. Il n\u2019est ainsi pas possible d\u2019op\u00e9rer cette r\u00e9partition en se fondant sur les chiffres des statistiques de l\u2019assurance-maladie. L'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e de l'Universit\u00e9 de B\u00e2le montre toutefois que les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu choisissent plus souvent que la moyenne la franchise minimale. Diff\u00e9rentes raisons entrent en ligne de compte telles que l\u2019aversion au risque, le manque de liquidit\u00e9s et la modification des incitations par des prestations de soutien sociopolitiques.
3. Le rapport mandat\u00e9 par l\u2019OFSP \u00ab Renonciation aux prestations de sant\u00e9 en Suisse : pr\u00e9valence, facteurs d'influence et cons\u00e9quences \u00bb (www.bag.admin.ch > FR > Strat\u00e9gie & Politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > \u00c9quit\u00e9 en sant\u00e9 > \u00c9quit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 > Mesurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 > \u00ab Forgoing healthcare in Switzerland, Report 2022 \u00bb, p. 10) montre que les r\u00e9sultats concernant la renonciation aux prestations m\u00e9dicales (et dentaires) varient selon l'approche m\u00e9thodologique utilis\u00e9e. La pr\u00e9valence du renoncement aux soins de sant\u00e9 fluctue consid\u00e9rablement d'une enqu\u00eate \u00e0 l'autre.
Selon l'enqu\u00eate sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Condition, SILC), 3,2% de la population de plus de 16 ans a renonc\u00e9 \u00e0 des prestations m\u00e9dicales ou dentaires n\u00e9cessaires pour des raisons financi\u00e8res en 2022 (www.obsan.admin.ch > Indicateurs > MonAM > Adultes > Renoncement \u00e0 des prestations m\u00e9dicales ou dentaires n\u00e9cessaires pour des raisons financi\u00e8res (\u00e2ge : 16 +)). Il s'agit le plus souvent de personnes \u00e0 risque de pauvret\u00e9 (7,5%), de personnes \u00e9trang\u00e8res (5,7%) ainsi que de personnes n'ayant pas d\u00e9pass\u00e9 le niveau de l'enseignement obligatoire (6,3%). Les pourcentages varient aussi fortement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. En revanche, selon l'enqu\u00eate internationale sur les politiques de sant\u00e9 (International Health Policy Survey, IHP), 18,8% de la population r\u00e9sidant en Suisse a renonc\u00e9 \u00e0 une consultation m\u00e9dicale pour des raisons financi\u00e8res (www.obsan.admin.ch > Publications > Obsan Rapport 10/2023, p. 40).
Comme le pr\u00e9cise la motion Friedli, la hausse de la franchise et le m\u00e9canisme d\u2019adaptation devront donc \u00eatre mod\u00e9r\u00e9s. De plus, l\u2019augmentation devra s\u2019op\u00e9rer \u00e0 des intervalles raisonnables.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 un renoncement \u00e0 des consultations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires ou \u00e0 l\u2019absence de recours au syst\u00e8me de sant\u00e9. Il est toutefois conscient des risques que peut entra\u00eener la renonciation \u00e0 une consultation m\u00e9dicale et il les prendra tr\u00e8s au s\u00e9rieux. En effet, le renoncement aux soins est associ\u00e9 \u00e0 des s\u00e9jours plus longs \u00e0 l'h\u00f4pital, \u00e0 une gravit\u00e9 accrue de la maladie, \u00e0 un plus grand nombre de maladies chroniques et \u00e0 une moins bonne qualit\u00e9 de vie (www.bag.admin.ch > FR > Strat\u00e9gie & Politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > \u00c9quit\u00e9 en sant\u00e9 > \u00c9quit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 > Mesurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 > \u00ab Forgoing healthcare in Switzerland, Prevalence, determinants and consequences, Report 2022 \u00bb, p. 88, rapport mandat\u00e9 par l\u2019OFSP).
5. Les d\u00e9penses des assur\u00e9s suisses concernant leurs frais de sant\u00e9 sont parmi les plus \u00e9lev\u00e9es des pays de l\u2019OCDE. Les assur\u00e9s suisses ont assum\u00e9, en 2019, 25,3 % des d\u00e9penses de sant\u00e9 alors que la moyenne de l\u2019OCDE s\u2019\u00e9levait \u00e0 19,8 %. A titre d\u2019exemples, les assur\u00e9s fran\u00e7ais ont pris en charge 9,3 % de leurs d\u00e9penses de sant\u00e9, tandis que les assur\u00e9s allemands l\u2019ont fait \u00e0 hauteur de 12,7 % (www.swissinfo.ch > Chercher > \u00ab Les co\u00fbts de la sant\u00e9 p\u00e8sent de plus en plus sur les m\u00e9nages suisses \u00bb).