Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre et les conditions n\u00e9cessaires pour que les ORP se chargent de l\u2019int\u00e9gration et de la coordination dans le monde du travail des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S. Ils auraient aussi la t\u00e2che de g\u00e9rer les autorisations relevant du droit du travail avec les offices cantonaux du travail et de se coordonner avec le SEM. Des all\u00e8gements administratifs et des incitations, comme des p\u00e9riodes d\u2019essai moins co\u00fbteuses, encourageraient les employeurs \u00e0 int\u00e9grer les r\u00e9fugi\u00e9s dans le monde du travail, m\u00eame en l\u2019absence de connaissances linguistiques ou techniques particuli\u00e8res.
","ReasonText":"Beaucoup trop peu de r\u00e9fugi\u00e9s et de statuts S ont un emploi. Cet \u00e9chec est surtout d\u00fb aujourd\u2019hui \u00e0 une bureaucratie excessive et \u00e0 des probl\u00e8mes de coordination au niveau des proc\u00e9dures d\u2019asile. En effet, les employeurs potentiels font face \u00e0 des exigences administratives trop \u00e9lev\u00e9es, surtout si l\u2019on consid\u00e8re que les personnes \u00e0 int\u00e9grer n\u2019ont souvent pas les comp\u00e9tences linguistiques& ou techniques pour r\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges coh\u00e9rent. Une p\u00e9riode d\u2019initiation moins co\u00fbteuse et moins exigeante faciliterait l\u2019int\u00e9gration de personnes qui ont envie de travailler. Il est urgent de trouver de nouvelles impulsions et id\u00e9es. Celles-ci pourraient par exemple \u00eatre d\u00e9finies conjointement par les employeurs et les syndicats. Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, il est impensable de verser les salaires minimaux usuels dans la branche \u00e0 des personnes qui n\u2019ont pas encore prouv\u00e9 leurs capacit\u00e9s, leur fiabilit\u00e9 et leur volont\u00e9 de travailler. Les r\u00e9fugi\u00e9s n\u2019ont le plus souvent ni dipl\u00f4me valable ni certificat de travail. C\u2019est pourquoi les employeurs renoncent aujourd\u2019hui \u00e0 investir dans des personnes qui pourraient \u00e9chouer et, \u00e9ventuellement, ne plus se pr\u00e9senter au travail apr\u00e8s quelques semaines.
Les communes et les entreprises actives dans la gastronomie, l\u2019agriculture, la sylviculture et l\u2019\u00e9conomie d\u2019alpage devraient d\u00e8s lors pouvoir proposer des p\u00e9riodes d\u2019essai \u00e0 des conditions beaucoup plus souples. Ces secteurs pourraient ainsi trouver rapidement de nouveaux travailleurs, avec la possibilit\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deux parties, de conclure ensuite un contrat de travail \u00e0 long terme si la p\u00e9riode d\u2019essai est concluante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les autorit\u00e9s d'aide sociale sont tenues d'annoncer au service public de l'emploi les r\u00e9fugi\u00e9s et personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00e0 la recherche d'un emploi et aptes au march\u00e9 du travail (art. 53, al. 5, LEI; RS 142.20). Le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP d'\u00e9tendre cette obligation l\u00e9gale aux personnes ayant un statut de protection S. Par ailleurs, les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et celles ayant un statut de protection S peuvent recourir aux prestations du service public de l\u2019emploi et b\u00e9n\u00e9ficier des mesures relatives au march\u00e9 du travail dans la mesure o\u00f9 elles remplissent les conditions du droit aux prestations selon l\u2019art. 8 LACI ou les crit\u00e8res de l'art. 59d LACI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie la volont\u00e9 d'ins\u00e9rer aussi rapidement que possible dans le march\u00e9 du travail les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et celles ayant un statut de protection S. Afin de donner du poids \u00e0 cet objectif, il a adopt\u00e9, le 8 mai 2024, des mesures nationales compl\u00e9tant les dispositifs cantonaux d'int\u00e9gration et mettant en particulier l\u2019accent sur la collaboration entre l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile ou la promotion de l\u2019int\u00e9gration, d\u2019une part, et le service public de l\u2019emploi, d\u2019autre part. Par sa d\u00e9cision du 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est en outre fix\u00e9 pour objectif d\u2019atteindre un taux d\u2019activit\u00e9 de 40 % des personnes ayant le statut de protection S d\u2019ici \u00e0 la fin 2024. Le taux souhait\u00e9 d\u2019ici \u00e0 la fin 2025 est de 45%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance au soutien aux employeurs dans le cadre de l'int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et de celles ayant un statut de protection S. Ainsi, en cas de charges particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'initiation au travail, les employeurs peuvent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre soutenus comme l\u2019auteur de la motion le r\u00e9clame, entre autres dans le cadre du programme f\u00e9d\u00e9ral portant sur les aides financi\u00e8res ou de celui concernant le pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration. La charge administrative qu'ont \u00e0 supporter les employeurs se trouve en outre r\u00e9duite par le fait qu\u2019aucune autorisation d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. L\u2019employeur doit uniquement annoncer le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 lucrative et peut le faire rapidement et efficacement via le guichet en ligne EasyGov. S\u2019agissant d\u2019offres de pr\u00e9paration professionnelle et de pr\u00e9apprentissages, il n\u2019est, en vertu de l\u2019art 65 OASA (RS 142.210), d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire de transmettre une annonce. Les personnes ayant un statut S sont encore soumises \u00e0 l'obligation d'obtenir un permis. Le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois charg\u00e9 le DFJP de pr\u00e9senter, d\u2019ici \u00e0 f\u00e9vrier 2025, un projet \u00e0 mettre en consultation portant sur le remplacement de l\u2019obligation d\u2019obtenir un permis par une simple annonce obligatoire (mise en \u0153uvre de la motion 23.3968).
Enfin, le DFJP a nomm\u00e9, via l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 mai 2024, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, des personnes admises \u00e0 titre provisoire et de celles ayant un statut S. Celui-ci est charg\u00e9 de renforcer la collaboration avec les cantons et les entreprises.
Au vu des nombreuses mesures en cours et des conditions-cadres existantes ainsi que de la collaboration interinstitutionnelle intensive entre les services charg\u00e9s de l\u2019int\u00e9gration, les autorit\u00e9s d'aide sociale et le service public de l\u2019emploi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter la motion.