Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les conditions d\u2019octroi de pr\u00eats du fonds de roulement de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette aide \u00e0 la pierre ne soit accord\u00e9e que dans les cantons ou les communes qui versent des aides \u00e0 la personne dans une mesure comparable.
","ReasonText":"L\u2019aide \u00e0 la pierre telle qu\u2019elle est con\u00e7ue aujourd\u2019hui ne profite pas de mani\u00e8re suffisamment cibl\u00e9e \u00e0 ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin et est donc inefficace. Pour y rem\u00e9dier, une solution consisterait \u00e0 renforcer l\u2019aide \u00e0 la personne, ce qui permettrait de garantir que les transferts sociaux atteignent mieux leur but. Dans le domaine de l\u2019aide \u00e0 la pierre, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient aujourd\u2019hui la propri\u00e9t\u00e9 du logement pour un usage personnel et la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Elle octroie \u00e0 des organisations \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, par l\u2019interm\u00e9diaire du fonds de roulement, des pr\u00eats avec int\u00e9r\u00eats remboursables en faveur de projets de construction ou de r\u00e9novation de logements abordables. La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019emploie ainsi \u00e0 maintenir les logements d\u2019utilit\u00e9 publique durablement bon march\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019octroie en revanche pas d\u2019aides \u00e0 la personne, ce type de soutien \u00e9tant laiss\u00e9 aux cantons et aux communes. Ceux qui choisissent d\u2019en accorder le font par des prestations compl\u00e9mentaires, par l\u2019aide sociale ou par une combinaison des deux (par ex. B\u00e2le-Ville). L\u2019\u00e9tude \u00ab Volkswirtschaftliche Studie zur Subjektf\u00f6rderung \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par Swisseconomics sur mandat de l\u2019Association Immobilier Suisse, montre que la politique du logement serait bien plus efficace si l\u2019aide \u00e0 la personne \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans toute la Suisse, ce type d\u2019aide pr\u00e9sentant un bien meilleur rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fices que l\u2019aide \u00e0 la pierre. Il importe donc de modifier la loi sur le logement de sorte que ses objectifs, aujourd\u2019hui poursuivis exclusivement par l\u2019aide \u00e0 la pierre, puissent \u00eatre atteints \u00e9galement par l\u2019aide \u00e0 la personne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727344850170)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15|24|28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763093898323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1727222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}