La r\u00e9vision des dispositions concernant la rente de veuve ou de veuf se fonde sur le principe que la couverture d\u2019assurance est assur\u00e9e essentiellement par la LPP, la rente de survivants de l\u2019AVS ne constituant qu\u2019un simple compl\u00e9ment. Cette approche cr\u00e9e cependant des lacunes et des discriminations dans plusieurs cas :
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La r\u00e9vision des dispositions concernant la rente de veuve ou de veuf ne remet pas en question la fonction premi\u00e8re des rentes de survivants de l\u2019AVS. Elle permettra toutefois d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit entre les veufs et les veuves et d\u2019adapter le syst\u00e8me aux r\u00e9alit\u00e9s sociales actuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l'importance compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9voyance professionnelle dans le soutien qu\u2019elle apporte au conjoint survivant. Elle n\u2019est toutefois pas concern\u00e9e par la r\u00e9vision en cours.
1. L\u2019assurance-accidents n'octroie g\u00e9n\u00e9ralement pas de prestations de survivants en cas de suicide. En effet, le suicide ne remplit pas la notion d\u2019accident au sens de l\u2019art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; SR 830.1), \u00e0 moins que la personne qui met fin \u00e0 ses jours soit totalement incapable d'agir raisonnablement. En revanche, l'AVS verse des rentes de survivants ind\u00e9pendamment de la cause du d\u00e9c\u00e8s, prestations compl\u00e9t\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par les prestations compl\u00e9mentaires. Le projet de r\u00e9vision ne pr\u00e9voit aucune modification \u00e0 ce sujet. S\u2019agissant du 2e pilier, les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle octroient \u00e9galement les prestations de survivants obligatoires ind\u00e9pendamment de la cause de d\u00e9c\u00e8s, l\u2019\u00e9l\u00e9ment central \u00e9tant que la personne d\u00e9funte soit assur\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s.
2. Il appartient en principe \u00e0 tout un chacun de s'informer sur sa situation personnelle en mati\u00e8re de couverture d'assurance en cas de d\u00e9c\u00e8s et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour combler d'\u00e9ventuelles lacunes. Les organes d\u2019ex\u00e9cution des assurances sociales ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration sont, quant \u00e0 eux, tenus d\u2019informer les assur\u00e9s dans leurs droits. Les ind\u00e9pendants, qui ne sont effectivement pas soumis \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, ont notamment la possibilit\u00e9 de s\u2019informer sur les avantages et inconv\u00e9nients d\u2019une affiliation volontaire \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle ou de couvrir le risque par une autre assurance. Dans tous les cas, les personnes de statut ind\u00e9pendant b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations de l'AVS que l\u2019ensemble de la population, la r\u00e9vision des rentes de survivant n\u2019apporte aucun changement \u00e0 ce principe.
3. Les rentes de l\u2019AVS sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des p\u00e9riodes d\u2019assurance et des montants de cotisations \u00e0 l\u2019AVS. Les p\u00e9riodes assur\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas prises en compte. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Suisse de compenser les lacunes des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'autres pays. En revanche, les prestations compl\u00e9mentaires peuvent corriger cet aspect. Par cons\u00e9quent, m\u00eame avec une faible rente de survivant en raison de p\u00e9riodes de cotisation incompl\u00e8tes, la couverture des besoins vitaux est garantie pour les rentiers r\u00e9sidant en Suisse.
4. Pour compenser partiellement la charge financi\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par un enfant, le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit des allocations familiales, tant pour les personnes avec, que sans activit\u00e9 lucrative. Toutefois, pour les personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative, un accident ou une maladie peut provoquer une incapacit\u00e9 de travail et avoir un impact sur l\u2019obligation de cotiser \u00e0 l\u2019AVS, respectivement sur le salaire. Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie ou accident n\u2019\u00e9tant pas soumises \u00e0 l'AVS, les allocations familiales continuent d\u2019\u00eatre vers\u00e9es pour le mois au cours duquel l\u2019incapacit\u00e9 de travail est survenue et pour les trois mois qui suivent, ind\u00e9pendamment du paiement d\u2019un salaire. Au terme de ce d\u00e9lai, le droit aux allocations familiales peut s\u2019\u00e9teindre si un revenu soumis \u00e0 l\u2019AVS ou une indemnit\u00e9 journali\u00e8re des allocations pour perte de gain, de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 ou de l\u2019assurance militaire d\u2019un montant minimal n\u2019a pas continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre vers\u00e9, et si les conditions pour percevoir les allocations en tant que non-actifs ne sont pas non plus r\u00e9alis\u00e9es. Les cantons ont toutefois la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 ces personnes un droit aux allocations familiales pour personnes sans activit\u00e9 lucrative. Par ailleurs, les allocations familiales font partie du gain assur\u00e9 dans l\u2019assurance-accidents, ce qui fait que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res re\u00e7oivent le 80 % des allocations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que les rentes d'orphelin vers\u00e9es par l'AVS, par la pr\u00e9voyance professionnelle et \u00e9ventuellement par l\u2019assurance-accidents en sus des rentes de veuvage offrent une protection appropri\u00e9e dans ce genre de situation. Dans les cas o\u00f9 ces prestations sont insuffisantes, les prestations compl\u00e9mentaires permettent de les compl\u00e9ter pour garantir la couverture des besoins vitaux.