Les associations Pink Cross, LOS et TGNS ont cr\u00e9\u00e9 un service d\u2019urgence t\u00e9l\u00e9phonique permettant de reporter les crimes ou d\u00e9lits subis en tant que personnes LGBTIQ+ et de recevoir des conseils (\u00ab LGBTIQ Helpline \u00bb). En 2023, 305 cas de crimes de haine anti-LGBTIQ ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s soit plus du double de 2022 (134). Un tiers des personnes ont aussi souhait\u00e9 \u00eatre conseill\u00e9es par la Helpline, tant pour des raisons de confiance que parce que les offres officielles, cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales, s'adressant sp\u00e9cifiquement aux personnes LGBTIQ+ font trop souvent d\u00e9faut.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 20.3820, le CF reconnaissait d\u00e9j\u00e0 le probl\u00e8me.
Pourtant, ces d\u00e9lits ne baissent pas, bien au contraire !
Selon le Crime Survey 2022 de la Conf\u00e9rence des commandantes et commandants des polices cantonales, env. un tiers des personnes LGBTIQ ont subi un crime de haine au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. 6% des personnes trans et intersexes et 4% des personnes homo et bisexuelles ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9es physiquement.
L\u2019existence d\u2019une LGBTIQ Helpline avec des personnes sp\u00e9cialement form\u00e9es et sensibilis\u00e9es est une condition \u00e0 son succ\u00e8s sachant que la confiance des victimes est centrale. Un tel service soit devrait donc \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire. Et pour ce faire, les associations qui aujourd\u2019hui l\u2019assurent auront besoin de soutiens financiers.
D\u2019o\u00f9 les interrogations suivantes :
La LGBTIQ Helpline a prouv\u00e9 son utilit\u00e9 autant pour les victimes que pour le suivi de ces crimes. Malheureusement, elle ne pourra que difficilement \u00eatre \u00e9tendue ou m\u00eame maintenue sans une aide financi\u00e8re ad\u00e9quate. Le CF pourrait-il entrer en mati\u00e8re sur un soutien financier \u00e0 un tel service d\u2019int\u00e9r\u00eat national?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne les crimes de haine et les actes de violence envers les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres, intersexu\u00e9es et non binaires (personnes LGBTIQ). Pour prot\u00e9ger et soutenir les personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine et de violence, des mesures de sensibilisation, de pr\u00e9vention et de monitorage doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es en compl\u00e9ment des normes p\u00e9nales. Le Plan d\u2019action donnant suite au postulat 20.3820 Barrile \u00ab Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ \u00bb est en cours d\u2019\u00e9laboration. Le Plan d\u2019action vise \u00e0 r\u00e9duire les violences motiv\u00e9es par la haine et l\u2019hostilit\u00e9 envers ces personnes. Il sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant la 2\u00e8me moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e 2025.
2. Les personnes LGBTIQ ayant subi, du fait d\u2019une infraction p\u00e9nale, une atteinte directe \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle peuvent s\u2019adresser aux centres de consultation pour l\u2019aide aux victimes mis en place dans tous les cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), les cantons tiennent compte des besoins particuliers des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de victimes (art. 9, al. 1, LAVI), notamment des personnes LGBTIQ.
3. La collecte de donn\u00e9es sur les crimes de haine et autres actes de violence envers les personnes LGBTIQ est tr\u00e8s limit\u00e9e (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 16.3961 Reynard; Crime Survey 2022 sur www.kkpks.ch/fr/ > Informations) et ne fait actuellement pas l\u2019objet d\u2019une agr\u00e9gation statistique. Par ailleurs, la plupart des statistiques sur les crimes de haine et la violence n\u2019int\u00e8grent pas l'orientation sexuelle, l'identit\u00e9 de genre ou les caract\u00e9ristiques sexuelles. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3064 Marti Samira \u00ab Etablir un rapport comparatif sur la sant\u00e9 des personnes LGB \u00bb et sa r\u00e9ponse au postulat 20.3820 Barrile d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 l\u2019importance d\u2019am\u00e9liorer la collecte de donn\u00e9es et le monitorage. Ce point sera examin\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du Plan d\u2019action susmentionn\u00e9, en collaboration avec les cantons et les communes.
4. En mati\u00e8re d\u2019offres d\u2019aide et de conseil aux victimes, la responsabilit\u00e9 de la mise \u00e0 disposition et du financement p\u00e9rennes de celles-ci incombe en premier lieu aux cantons. Pour tenir compte des besoins particuliers d\u2019une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de victimes (art. 9, al. 1, LAVI), ceux-ci ont la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un centre de consultation sp\u00e9cialis\u00e9 pour l\u2019aide aux victimes. Un tel centre peut \u00eatre cantonal ou commun \u00e0 plusieurs cantons (art. 9, al. 2, LAVI). Les cantons ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conclure une convention de prestations avec une structure sp\u00e9cialis\u00e9e priv\u00e9e. Une am\u00e9lioration de l\u2019accueil et de la prise en charge des personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine et d\u2019actes de violence sera examin\u00e9e dans le cadre du Plan d\u2019action susmentionn\u00e9.