Selon des recherches effectu\u00e9es par le Tages-Anzeiger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas mettre en vigueur au 1er janvier 2025 les modifications l\u00e9gales visant \u00e0 soutenir le transport transfrontalier de voyageurs et \u00e0 promouvoir les bus et les bateaux \u00e9lectriques, et donc de ne pas d\u00e9bloquer les fonds pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Or il est inscrit dans la loi sur le CO2, adopt\u00e9e par les deux chambres le 13 mars 2024 et contre laquelle aucun r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, que toutes les dispositions, \u00e0 l\u2019exception de certains articles cit\u00e9s, entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Le Parlement a en outre approuv\u00e9 deux cr\u00e9dits d\u2019engagement correspondants, dont les montants et la p\u00e9riode (2025-2030) sont pr\u00e9cis\u00e9s.
1. Comment est formul\u00e9e la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de suspendre les articles de loi concern\u00e9s et de ne pas d\u00e9bloquer les moyens financiers correspondants ?
2. Sur quelle base l\u00e9gale cette d\u00e9cision se fonde-t-elle ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il purement et simplement supprimer certains postes alors que deux cr\u00e9dits d\u2019engagement ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement et que son projet de budget 2025 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ?
4. La loi sur le CO2 pr\u00e9voit que les recettes issues de la mise aux ench\u00e8res des droits d\u2019\u00e9mission pour a\u00e9ronefs seront utilis\u00e9es en faveur du transport transfrontalier de voyageurs et des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. En quoi renoncer \u00e0 encourager le transport international de voyageurs peut-il all\u00e9ger le budget f\u00e9d\u00e9ral ?
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 37a, al. 3, de la loi sur le CO2, les moyens non \u00e9puis\u00e9s peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en faveur des objectifs pr\u00e9cit\u00e9s au cours des ann\u00e9es suivantes. S\u2019il est pr\u00e9vu que ces fonds soient \u00e0 nouveau disponibles l\u2019ann\u00e9e suivante, o\u00f9 est donc l\u2019effet d\u2019\u00e9conomie ?
5. La loi pr\u00e9voit que 30 millions de francs au maximum seront allou\u00e9s chaque ann\u00e9e au transport transfrontalier jusqu\u2019en 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que cette formulation permet de totalement supprimer ladite contribution ?
6. Un grand nombre d\u2019entreprises de transport, de villes et de cantons ont planifi\u00e9 le renouvellement de leur flotte de bus en fonction de ces fonds f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il conscient ?
7. N\u2019est-ce pas une violation flagrante des r\u00e8gles de la bonne foi que de laisser ce projet de suppression des contributions produire des effets alors qu\u2019aucune consultation n\u2019a eu lieu ?
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Comme il l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de renoncer \u00e0 encourager le transport ferroviaire transfrontalier. Aucune des d\u00e9cisions qu\u2019il a prises \u00e0 ce jour ne supprime toutefois cette mesure d\u2019encouragement. Dans une \u00e9tape \u00e0 venir, il y aura une proc\u00e9dure de consultation, puis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, en fonction des avis re\u00e7us, quelles seront les mesures qu\u2019il faudra d\u00e9finitivement retenir dans le message concernant les mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales. C\u2019est au Parlement qu\u2019il reviendra ensuite de trancher quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures propos\u00e9es (probablement fin 2025 ou d\u00e9but 2026).
Le 20 septembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en outre de ne pas solliciter pour l\u2019instant le cr\u00e9dit budg\u00e9taire pour 2025 et le cr\u00e9dit d\u2019engagement correspondant. Compte tenu de la suppression envisag\u00e9e de la disposition relative aux mesures d\u2019encouragement, il estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun de verser de nouvelles contributions pour une ou deux ann\u00e9es seulement et de les supprimer ensuite. Une telle politique en dents de scie ne serait gu\u00e8re responsable et entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail inutile tant pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, la loi sur le CO2 (RS 641.71) ne prescrit pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019allouer les fonds d\u2019encouragement pr\u00e9vus. Il est par contre tenu, en application de l\u2019art. 12, al. 4, de la loi sur les finances (RS 611.0), de veiller \u00e0 un emploi efficace et \u00e9conome des fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il doit aussi veiller \u00e0 ce que la planification d\u2019ensemble soit coh\u00e9rente et, donc, \u00e0 ce que les diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat soient coordonn\u00e9es entre elles (art. 180 de la Constitution). C\u2019est pour s\u2019acquitter de ces obligations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas solliciter les cr\u00e9dits budg\u00e9taires correspondants et a donn\u00e9 pour instruction de renoncer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 prendre de nouveaux engagements dans les domaines concern\u00e9s. Les \u00e9ventuels moyens non \u00e9puis\u00e9s pourront \u00eatre utilis\u00e9s au cours des ann\u00e9es suivantes (art. 37a de la loi sur le CO2), dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires correspondants.