Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit ou de mani\u00e8re analogue l\u2019art. 44, al. 2, LAMal :
Un fournisseur de prestations peut renoncer en tout temps \u00e0 fournir des prestations conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi. Il n\u2019a en tel cas aucun droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration au sens de la pr\u00e9sente loi. Si un assur\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 un tel fournisseur de prestations, celui-ci doit d\u2019abord l\u2019en informer.
","ReasonText":"Le droit en vigueur (art. 44, al. 2, LAMal, sous r\u00e9serve de l\u2019art. 45 LAMal) ne permet certes pas de contraindre un fournisseur de prestations m\u00e9dicales \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (ATF 133 V 218, consid. 7.1), mais un fournisseur de prestations ne peut pas non plus choisir librement selon les cas s\u2019il veut ou non pratiquer \u00e0 la charge de celle-ci et il ne peut pas non plus se r\u00e9cuser (refuser de fournir des prestations conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal) pour tel ou tel assureur (cf. Gebhard Eugster, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, Zurich, 2018, art. 44 ch. 8). Actuellement, le fournisseur de prestations doit au surplus annoncer au pr\u00e9alable aux autorit\u00e9s qu\u2019il entend se r\u00e9cuser. Ces obstacles emp\u00eachent par exemple un m\u00e9decin de famille de traiter au besoin \u00e0 titre priv\u00e9 et sans bureaucratie des patients \u00e0 leurs frais. Les traitements m\u00e9dicaux aux frais des patients all\u00e9geraient efficacement et rapidement les primes et la charge pesant sur les organismes publics responsables des h\u00f4pitaux (par ex. les urgences surcharg\u00e9es des h\u00f4pitaux publics).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le cadre l\u00e9gal actuel, aucun fournisseur de prestations n\u2019est oblig\u00e9 de se soumettre aux r\u00e8gles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ; il existe d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de se r\u00e9cuser afin de n\u2019exercer aucune prestation \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) (art. 44, al. 2, LAMal). Pour cela, le fournisseur de prestations doit s\u2019annoncer aupr\u00e8s du service cantonal comp\u00e9tent. En se r\u00e9cusant, le fournisseur de prestations n\u2019est plus li\u00e9 par les tarifs et les prix convenus dans les conventions tarifaires applicables \u00e0 la LAMal. Par cons\u00e9quent, il peut facturer ses prestations selon le tarif qu\u2019il souhaite. Si un assur\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 un tel fournisseur de prestations, celui-ci doit d\u2019abord l\u2019en informer.
Permettre la r\u00e9cusation sans aucune annonce aupr\u00e8s du service cantonal comp\u00e9tent mettrait \u00e0 mal la garantie de l\u2019approvisionnement en soins pour la population suisse, puisqu\u2019il deviendrait impossible pour les autorit\u00e9s cantonales de conna\u00eetre l\u2019offre en soins dans le cadre de l\u2019AOS et donc de g\u00e9rer l\u2019approvisionnement en soins sur leur territoire. Par ailleurs, la r\u00e9cusation pour certaines prestations du catalogue de la LAMal ou certains assureurs uniquement aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, notamment pour les assur\u00e9s. En effet, les fournisseurs de prestations pourraient \u00eatre tent\u00e9s de ne plus fournir toutes les prestations pr\u00e9vues dans le catalogue de la LAMal, mais uniquement celles qui sont factur\u00e9es \u00e0 un tarif attractif. Ils pourraient \u00e9galement prioriser les patients assur\u00e9s aupr\u00e8s de certains assureurs (pr\u00e9sentant un profil risque moindre) ou les patients pr\u00eats \u00e0 payer leurs soins \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 que celui pr\u00e9vu par le tarif applicable \u00e0 l\u2019AOS. Ainsi, l\u2019acc\u00e8s au catalogue de prestations de l\u2019AOS ne serait plus garanti de la m\u00eame mani\u00e8re pour tout le monde et une prise en charge in\u00e9gale entre assur\u00e9s par les fournisseurs de prestations serait encourag\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.