Dans un reportage de SRF DOK diffus\u00e9 le 19 septembre 2024, un expert du droit des assurances sociales de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, Michael Meier, a d\u00e9clar\u00e9 que, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport publi\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM), il faudrait proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de tous les cas qui reposent en grande partie sur une expertise r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PMEDA. L\u2019OFAS s\u2019y refuse en arguant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 une autre conclusion.
Dans l\u2019\u00e9mission Kassensturz du 10 octobre 2023, qui revenait sur la d\u00e9cision de ne plus confier de mandats \u00e0 PMEDA, le repr\u00e9sentant de l\u2019OFAS a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait uniquement pr\u00e9vu de r\u00e9examiner une septantaine de cas pendants (soit environ 2 % des pr\u00e8s de 4000 expertises r\u00e9alis\u00e9es par PMEDA !) et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de revenir sur des cas ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision entr\u00e9e en force.
Il est vrai que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 dans l\u2019intervalle de nombreux recours en r\u00e9vision d\u00e9pos\u00e9s par les personnes concern\u00e9es, qui se fondaient sur la d\u00e9cision de ne plus confier de mandats \u00e0 PMEDA ou sur le rapport de la COQEM (voir notamment l\u2019arr\u00eat 8C_719/2023, plus exactement l\u2019arr\u00eat 8F_8/2023). Il n\u2019a cependant jamais invoqu\u00e9 le fait que les d\u00e9cisions \u00e9taient entr\u00e9es en force, mais que la COQEM avait uniquement examin\u00e9 les cas \u00e0 partir de 2022 et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raison de douter de la force probante des expertises plus anciennes.
Dans une proc\u00e9dure pendante, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant d\u00e9cid\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024 (arr\u00eat 8C_122/2023) au sujet d\u2019une expertise de PMEDA r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but 2022 que l\u2019appr\u00e9ciation des preuves devait r\u00e9pondre \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es pour les expertises de PMEDA, compte tenu du rapport de la COQEM et de la d\u00e9cision de ne plus confier de mandats \u00e0 PMEDA, et qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce de demander une expertise judiciaire. L\u2019arr\u00eat 8C_719/2023 portant \u00e9galement sur une expertise de PMEDA de d\u00e9but 2022 contient les m\u00eames consid\u00e9rants.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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1. - 3.
En date du 4 octobre 2023, la Commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales (COQEM) a recommand\u00e9 de ne plus attribuer de mandats au centre d\u2019expertises PMEDA AG. Cette recommandation repose sur l\u2019analyse d\u2019un \u00e9chantillon al\u00e9atoire de 32 expertises bi- et pluridisciplinaires, pour lesquelles un mandat avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en 2022 \u00e0 PMEDA AG \u00e0 l'intention de l'assurance-invalidit\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies au cours des ann\u00e9es 2022/2023. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 faite sur la base des exigences de l\u2019OFAS relatives \u00e0 une structure uniforme des expertises, qui sont entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2022 avec le d\u00e9veloppement continu de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI). Selon la COQEM, il en est ressorti que la grande majorit\u00e9 des expertises de cet \u00e9chantillon al\u00e9atoire pr\u00e9sentaient de graves lacunes.
La publication du rapport d\u2019analyse du 7 novembre 2023 de la COQEM ne constitue pas en soi un motif de r\u00e9vision au sens de l\u2019art. 53, al. 1, de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). De surcro\u00eet, en raison du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 et pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, les conclusions de la COQEM ne peuvent s\u2019appliquer aux d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9es en force.
L\u2019AI n\u2019attribue plus de mandats d\u2019expertise \u00e0 PMEDA AG depuis plus d\u2019un an, appliquant ainsi une recommandation de la COQEM. Toutes les expertises en instance ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9es en fonction des crit\u00e8res de la COQEM afin de d\u00e9terminer si elles \u00e9taient utilisables. L\u2019AI s\u2019est ainsi conform\u00e9e aux exigences formul\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat 8C_122/2023 du 26 f\u00e9vrier 2023. Au moindre doute sur la fiabilit\u00e9, une nouvelle expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L\u2019exploitabilit\u00e9 et la force probante de chacune des anciennes expertises de PMEDA AG ayant servi de base \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en force ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es par les offices AI et les services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux selon les crit\u00e8res et les directives \u00e9tablis. Un grand nombre d\u2019expertises faisant l\u2019objet de recours aupr\u00e8s des tribunaux cantonaux et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es. Les tribunaux sont parvenus \u00e0 la conclusion que de nombreuses expertises de PMEDA AG r\u00e9pondaient aux exigences d\u2019exploitabilit\u00e9.
Selon les cas de figure, les personnes concern\u00e9es peuvent faire clarifier leur situation par un tribunal, faire recours contre les d\u00e9cisions des offices AI ou d\u00e9poser une nouvelle demande.
En conclusion, ni la date de l\u2019expertise ni la date de la d\u00e9cision de l\u2019office AI ne permettent \u00e0 elles seules de d\u00e9terminer si un r\u00e9examen du cas est n\u00e9cessaire.