L'\u00e9volution d\u00e9mographique a entra\u00een\u00e9 un accroissement des besoins en ce qui concerne les prestations d'assistance et de soins. Cette \u00e9volution a des r\u00e9percussions sur toutes les assurances sociales. La g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers se compose de personnes n\u00e9es sur une p\u00e9riode de 19 ans. Les premiers d'entre eux auront 80 ans en 2026. Or, les besoins de cette g\u00e9n\u00e9ration n'ont gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 pris en compte sur le plan politique, bien qu'il y ait un besoin consid\u00e9rable d'assistance.
En ce qui concerne les prestations de soins et d'assistance, les formes d'intervention sont similaires, surtout pour les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es. Ainsi, la classification et la r\u00e9gulation des prestations d'assistance en tant que location de services tombant sous le coup de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et de la location de services ne sont plus appropri\u00e9es. Cette position est appuy\u00e9e par un jugement du tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne du 29 mars 2023.
La pratique en vigueur affaiblit la position des clients de prestations d'assistance par rapport \u00e0 ceux de prestations d'aide et de soins \u00e0 domicile. Selon le CO, un simple contrat suffit pour ces derni\u00e8res. En revanche, les entreprises de location de services qui fournissent des prestations d'assistance doivent garantir elles-m\u00eames la s\u00e9lection du personnel. Les mandataires doivent assurer eux-m\u00eames l'instruction du personnel ainsi que la surveillance et la qualit\u00e9 des services fournis.
La r\u00e9glementation de la location de services n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 la situation actuelle. Ainsi, les m\u00e9nages des personnes prises en charge sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab entreprises locataires de services \u00bb auxquelles les travailleurs doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s du point de vue personnel, organisationnel et temporel.
Les dispositions relatives \u00e0 l'obtention des autorisations sont si compliqu\u00e9es que l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 de nouvelles entreprises innovantes est pratiquement impossible.
La pratique en vigueur affaiblit la position des travailleurs. Dans de nombreux cas, ils sont exploit\u00e9s, car ils font du travail sur appel. Ainsi, le risque entrepreneurial de sous-occupation est report\u00e9 sur des travailleurs d\u00e9j\u00e0 mal pay\u00e9s.
Tous ces probl\u00e8mes augmentent le risque de ne pas pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante de prestations d'assistance.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Estime-t-il que la diff\u00e9rence de statut juridique entre l'assistance et les soins est encore justifi\u00e9e ?
2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes existants ?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une uniformisation de la r\u00e9glementation des prestations de soins et d'assistance ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 \u2013 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pleinement conscience de l\u2019importance croissante des prestations d\u2019assistance et de soins comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans son rapport \u00ab \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \u00bb donnant r\u00e9ponse aux postulats Fehr Jacqueline 12.3604 \u00ab D\u00e9finir une strat\u00e9gie pour les soins de longue dur\u00e9e \u00bb, Eder 14.3912 \u00ab \u00c9largir le pilier 3a \u00e0 la couverture des frais de soins \u00bb et Lehmann 14.4165 \u00ab Soins de longue dur\u00e9e. Examiner la cr\u00e9ation d'une assurance pour prot\u00e9ger la fortune individuelle \u00bb (rapport disponible sur www.parlament.ch > num\u00e9ro de l\u2019intervention parlementaire).
Comme il l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires (motion Maret 21.4517 \u00ab La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9finir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante \u00bb, motion Carobbio Guscetti 23.3222 \u00ab Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap \u00bb, motion Prelicz-Huber 24.3403 \u00ab Am\u00e9liorer la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb), la comp\u00e9tence de r\u00e9glementation du domaine de l\u2019aide et des soins \u00e0 domicile en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es revient aux cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 112c, al. 1, Cst. (RS 101). En effet, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la Constitution conf\u00e8re aux cantons la comp\u00e9tence de garantir les prestations de soin et d\u2019assistance. Cela explique entre autres pourquoi la notion d\u2019assistance n\u2019est pas d\u00e9finie dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. En outre, les cantons sont charg\u00e9s de r\u00e9glementer les questions de la gestion et du financement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et au handicap, co\u00fbts qui peuvent \u00eatre pris en charge dans le cadre des prestations compl\u00e9mentaires. L\u2019assistance concerne fondamentalement les aspects relationnels et sociaux, tandis que les soins rel\u00e8vent plut\u00f4t du domaine de la sant\u00e9. Une distinction entre les deux domaines intervient surtout au niveau du droit des assurances sociales. Contrairement \u00e0 l\u2019assistance, la notion de soins est d\u00e9finie dans la loi (voir art. 7 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins [RS 832.112.31]). La distinction mentionn\u00e9e plus haut suit la logique de l\u2019assurance-maladie et permet d\u2019identifier les prestations relevant de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). De plus, les prestations pour soins couvertes par l\u2019AOS ne peuvent \u00eatre dispens\u00e9es que par les fournisseurs de prestations admis en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10). Les cantons sont responsables de l\u2019admission de ces prestataires de soins.
D\u2019une part, les prestations d\u2019assistance peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans le cadre d\u2019un contrat de service de droit priv\u00e9 entre le prestataire et la personne faisant appel \u00e0 ses services. D\u2019autre part, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l\u2019emploi et la location de services (LSE) s\u2019applique aussi aux services d\u2019assistance. Les prestataires doivent remplir un certain nombre de conditions pour obtenir l\u2019autorisation d\u2019exercer. Les activit\u00e9s de location de services et de placement en Suisse n\u00e9cessitent une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le canton dans lequel le prestataire a son si\u00e8ge.
L\u2019admission des prestataires et des soci\u00e9t\u00e9s de placement actifs dans le domaine des soins et de l\u2019assistance se fait selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences d\u00e9taill\u00e9e ci-dessus . Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas mati\u00e8re \u00e0 remettre en question les comp\u00e9tences cantonales dans ce domaine.