Le 18 juin 2023, les \u00e9lecteurs suisses ont accept\u00e9 la loi sur la protection du climat (LCI) \u00e0 une nette majorit\u00e9 (59 %). En f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation l\u2019ordonnance correspondante, la loi devant entrer en vigueur en janvier 2025. Il ressort de l\u2019art.10 LCI que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent se fixer des objectifs ambitieux en mati\u00e8re d\u2019atteinte de l\u2019objectif de z\u00e9ro net. Il y est dit explicitement que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale doit avoir au minimum atteint l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission net d\u2019ici \u00e0 2040 et jouer ainsi un r\u00f4le de mod\u00e8le.
Afin d\u2019atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro net d\u2019ici \u00e0 2040, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit notamment privil\u00e9gier, lors de l\u2019attribution de mandats, les entreprises qui \u00e9mettent elles-m\u00eames le moins de gaz \u00e0 effet de serre possible. Les entreprises qui en profiteront sont celles qui ont d\u00e9j\u00e0 fait beaucoup d\u2019efforts pour d\u00e9carboner leurs activit\u00e9s. Qui plus est, les technologies respectueuses du climat atteignent plus rapidement la maturit\u00e9 du march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une demande accrue, ce qui cr\u00e9erait un effet de levier important compte tenu du grand nombre d\u2019appels d\u2019offres publics. Toutes les entreprises en profiteront \u00e0 leur tour lors de la transition vers le z\u00e9ro net. Malgr\u00e9 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retarde la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 10 et ne pr\u00e9voit d\u2019ouvrir la proc\u00e9dure de consultation qu\u2019au milieu de l\u2019ann\u00e9e 2025. L\u2019\u00e9laboration du plan de r\u00e9duction des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval sera abord\u00e9e ult\u00e9rieurement.
1) et 3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (RO 2023 655) peut donner un signal \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Il pr\u00e9voit une mise en \u0153uvre \u00e9chelonn\u00e9e. Lors de sa s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2024, il a ainsi charg\u00e9 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9finir les strat\u00e9gies, processus et mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire ses \u00e9missions directes et indirectes, de chiffrer les co\u00fbts correspondants et d\u2019\u00e9laborer un plan de financement. Les r\u00e9sultats de ces travaux seront transpos\u00e9s dans l\u2019ordonnance sur la protection du climat ; les dispositions en question seront envoy\u00e9es en consultation \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025. Le plan de r\u00e9duction des \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval sera \u00e9labor\u00e9 ult\u00e9rieurement.
2) D\u2019apr\u00e8s des estimations faites en 2014, le volume des acquisitions publiques (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes) se monte \u00e0 environ 41 milliards de francs, soit environ 6 % du produit int\u00e9rieur brut de la Suisse. Les march\u00e9s publics peuvent avoir un effet de levier important, notamment en ce qui concerne la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en amont et en aval. Selon de premi\u00e8res estimations, ces derni\u00e8res sont largement sup\u00e9rieures aux \u00e9missions directes de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable de tenir compte des technologies respectueuses du climat et d\u2019offres relevant de l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le domaine des acquisitions. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale s\u2019engage aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 en faveur des march\u00e9s publics durables, via notamment des conf\u00e9rences, des tables rondes dans le secteur de l\u2019industrie et des guides en mati\u00e8re d\u2019acquisition et d\u2019autres outils.