Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un message et un projet visant \u00e0 inscrire dans la Constitution un article sur les prestations num\u00e9riques des autorit\u00e9s. Il associera les cantons \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du projet. Les principes fondamentaux du projet \u00ab Administration num\u00e9rique suisse \u00bb, adopt\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, devront \u00eatre pris en compte. La norme pourrait \u00eatre formul\u00e9e comme suit :
Art. XX Services num\u00e9riques des autorit\u00e9s
1 Dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce que les autorit\u00e9s fournissent une offre suffisante de prestations num\u00e9riques de qualit\u00e9.
2 Ils coordonnent leurs efforts dans l\u2019accomplissement de leurs t\u00e2ches. La loi institue \u00e0 cet effet un organe commun compos\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
3 La Conf\u00e9d\u00e9ration peut imposer des normes techniques, organisationnelles et proc\u00e9durales pour les services num\u00e9riques propos\u00e9s par les autorit\u00e9s. Les normes qui affectent des comp\u00e9tences cantonales ne sont contraignantes que si elles ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l\u2019organe commun. La coordination de la formation de l\u2019opinion des repr\u00e9sentants des cantons au sein de l\u2019organe commun rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
4 La Conf\u00e9d\u00e9ration peut proposer des services num\u00e9riques, y compris les moyens informatiques n\u00e9cessaires. La loi r\u00e8gle la mise en \u0153uvre et le financement.
","ReasonText":"La transformation num\u00e9rique avance \u00e0 grands pas dans le secteur public en Suisse. Or, il saute aux yeux que les probl\u00e8mes constitutionnels se multiplient dans diff\u00e9rents domaines en raison de l\u2019absence d\u2019un article ad hoc dans la Constitution. Des clarifications sont n\u00e9cessaires. Elles peuvent aussi avoir lieu dans le cadre du traitement du postulat 23.3050, qui a \u00e9t\u00e9 transmis, mais des projets en cours au Parlement montrent qu\u2019il faut agir rapidement.
La transformation num\u00e9rique place la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes face \u00e0 des d\u00e9fis qu\u2019ils ne pourront relever qu\u2019ensemble. Le manque de services de base et d\u2019infrastructures et l\u2019absence de normes techniques, organisationnelles et juridiques permettant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et l\u2019utilisation multiple de solutions existantes constituent les principaux obstacles \u00e0 la transformation num\u00e9rique des administrations suisses.
La r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences n\u2019est plus adapt\u00e9e \u00e0 la situation. Une nouvelle approche s\u2019impose pour permettre l\u2019\u00e9diction de prescriptions contraignantes concernant des normes techniques, la fourniture de prestations ou l\u2019utilisation de services techniques.
Il conviendra de tenir compte du r\u00f4le important des cantons et des communes dans les domaines de l\u2019organisation et de la proc\u00e9dure administratives. Ils devront \u00eatre associ\u00e9s au projet dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il para\u00eet donc opportun de poursuivre sur la voie trac\u00e9e par le projet \u00ab Administration num\u00e9rique suisse \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que la question des comp\u00e9tences constitutionnelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique m\u00e9rite clarification. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision de la Constitution pour atteindre les objectifs en mati\u00e8re de num\u00e9risation, de m\u00eame que les contours de cette r\u00e9vision - dans le contexte de l\u2019adoption de standards contraignants et en vue du d\u00e9veloppement institutionnel de \u00ab Administration Num\u00e9rique Suisse \u00bb - sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du rapport donnant suite au postulat 23.3050 Groupe du centre, Le Centre, PEV \u00ab D\u00e9finir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration num\u00e9rique suisse. Faut-il inscrire la num\u00e9risation dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ? \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas anticiper les r\u00e9sultats de cet examen.
Il faudrait par ailleurs analyser de mani\u00e8re approfondie si le texte constitutionnel propos\u00e9 par l\u2019auteur de la motion permettrait d\u2019atteindre les objectifs vis\u00e9s en mati\u00e8re de num\u00e9risation. Il faudrait en particulier d\u00e9terminer dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait li\u00e9 par la proposition formul\u00e9e dans la motion. Car aux termes de celle-ci, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait exercer sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative d\u2019entente au sein d\u2019un organe commun, compos\u00e9 pour une moiti\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour l\u2019autre moiti\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons. Les repr\u00e9sentants des cantons pourraient en quelque sorte exercer un droit de v\u00e9to, avec pour effet la sup\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019organe en question par rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Une telle construction serait nouvelle et pose des questions constitutionnelles de fond, en particulier sous l\u2019angle de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la surveillance, et plus particuli\u00e8rement de la haute surveillance parlementaire, sur cet organe. Il implique de plus des risques de blocage en l\u2019absence d\u2019entente entre les repr\u00e9sentants. En outre, l\u2019on peut se demander dans quelle mesure le fait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de proposer des services num\u00e9riques en vertu de l\u2019al. 4 constituerait une ing\u00e9rence dans les comp\u00e9tences des cantons, par exemple en mati\u00e8re d\u2019e-d\u00e9m\u00e9nagement.
Il faudrait par ailleurs v\u00e9rifier si les formulations propos\u00e9es ne sont pas trop restrictives et r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 inclure d\u2019autres aspects transversaux de la num\u00e9risation, par exemple en mati\u00e8re d\u2019infrastructures pour l\u2019utilisation secondaire de donn\u00e9es (voir l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 22.3890 de la CSEC-E \u00ab Elaboration d'une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00bb) ou en mati\u00e8re de r\u00e9gulation sur l\u2019intelligence artificielle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut attendre les conclusions du rapport donnant suite au postulat 23.3050, dont l\u2019adoption est pr\u00e9vue en 2025.